DMA : le système d’exploitation des tablettes Apple sous supervision renforcée de l’UE

La Commission européenne a désigné lundi (29 avril) le système d’exploitation d’Apple pour tablettes, iPadOS, comme contrôleur d’accès  en vertu du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), renforçant ainsi les règles s’y appliquant en matière de concurrence.

Le DMA vise à empêcher les abus de position dominante nuisibles à la concurrence dans l’espace numérique. En vertu de ce règlement, les entreprises technologiques ayant acquis une position dominante sur des marchés numériques déterminés, considérées comme des contrôleurs d’accès, doivent agir de manière à ne pas entraver la concurrence.

En cas d’infractions, le règlement prévoit des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise ou jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées.

Le 5 septembre 2023, la Commission a désigné Apple comme contrôleur d’accès pour son système d’exploitation iOS, son navigateur web Safari et l’App Store. À ce jour, Alphabet, société mère de Google, Amazon, ByteDance, société mère de TikTok, Meta, société mère d’Instagram et de Facebook, et Microsoft ont également été désignées comme contrôleurs d’accès.

Après une enquête sur le marché, l’exécutif de l’UE a conclu que « bien qu’il n’atteigne pas les seuils fixés [le système d’exploitation] iPadOS constitue une passerelle importante sur laquelle de nombreuses entreprises comptent pour atteindre leurs clients », a déclaré Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence lundi.

Le seuil à atteindre pour être qualifié de contrôleur d’accè n’est pas basé sur un chiffre unique, mais plutôt sur une combinaison de facteurs tels que la part de marché et l’impact sur la concurrence.

Apple dispose désormais d’un délai de six mois pour se conformer aux obligations du DMA concernant son système d’exploitation pour tablettes iPadOS.

« Notre objectif restera de fournir les meilleurs produits et services à nos clients européens, tout en atténuant les nouveaux risques en matière de confidentialité et de sécurité des données que le DMA pose pour nos utilisateurs », a indiqué un porte-parole d’Apple à Euractiv, ajoutant que la société continuera à collaborer de manière constructive avec la Commission pour se conformer à la loi.

La Commission a constaté que le système d’exploitation d’Apple pour tablettes iPadOS disposait d’une base d’utilisateurs suffisamment importante, tant parmi les consommateurs ordinaires (utilisateurs actifs) que parmi les entreprises, pour justifier l’ouverture d’une enquête règlementaire au titre du règlement sur les marchés numériques. L’exécutif européen a déclaré que la base d’utilisateurs professionnels dépasse le seuil quantitatif du DMA et que le nombre d’utilisateurs actifs est proche du seuil et devrait augmenter.

En outre, l’exécutif de l’UE a souligné que les utilisateurs individuels et professionnels avaient du mal à adopter un autre système d’exploitation que l’iPadOS en raison de son écosystème et de l’importance qu’il revêt pour certaines applications. En effet, les utilisateurs sont bloqués sur iPadOS, car Apple peut exploiter son vaste écosystème pour décourager le passage à d’autres systèmes d’exploitation pour tablettes. Les utilisateurs professionnels sont également liés à l’iPadOS en raison de son importante base d’utilisateurs et de son rôle essentiel dans des applications spécifiques telles que les jeux, a également déclaré la Commission.

« Nous continuons à surveiller l’évolution du marché et n’hésiterons pas à ouvrir de nouvelles enquêtes », a déclaré le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton.

La Commission a annoncé en mars qu’elle infligeait une amende de 1,8 milliard d’euros à Apple, estimant que l’entreprise avait abusé de sa position dominante sur le marché du streaming musical. Plus tard en mars, la Commission a ouvert des enquêtes de non-conformité à l’encontre d’Apple, d’Alphabet et de Meta pour manquements au règlement sur les marchés numériques.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]