DMA : les législateurs européens prêts à échanger la gouvernance numérique contres des obligations plus strictes

Les législateurs européens se préparent à faire des concessions sur la gouvernance de la législation sur les marchés numériques (DMA) afin d’obtenir des obligations plus ambitieuses pour les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), selon une note interne consultée par EURACTIV.

Le document décrivait la stratégie de négociation du négociateur principal pour le Parlement européen, Andreas Schwab, du parti populaire européen (PPE) conservateur.

Il a circulé avant une réunion avec les autres groupes politiques prévue jeudi (24 mars) pour préparer ce qui pourrait être le dernier trilogue politique — des discussions entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission — le même jour.

La note divise la discussion en quatre catégories : l’application de la loi, sa pérennité et son champ d’application, sa gouvernance, et les obligations qui y sont liées. Elle définit une stratégie pour parvenir à un compromis sur chaque catégorie, en demandant un retour d’information sur les points où une plus grande marge de manœuvre pourrait être nécessaire.

L’application de la loi

Le rapporteur a suggéré de soutenir la proposition de la Commission visant à différencier les contrôleurs d’accès émergents de ceux qui sont déjà en place. Cependant, la liste des obligations pour les contrôleurs d’accès émergents est toujours en discussion entre les législateurs.

En ce qui concerne la non-conformité systématique, la note propose d’accepter le compromis sur l’interdiction temporaire des acquisitions prédatrices (killer acquisitions), la possibilité de tester les mesures correctives pour optimiser leur efficacité, et l’implication de tiers ayant un intérêt légitime.

« Le rapporteur s’engage à défendre que la Commission devrait pouvoir décider au cas par cas quel comportement (structurel ou comportemental) est proportionné à l’infraction », précise la note.

Pour la définition de la non-conformité systématique, le Parlement a proposé d’abaisser le nombre d’infractions de trois à deux et d’étendre le délai de cinq à dix ans. Le rapporteur a suggéré de rester flexible sur le nombre de procédures d’infraction mais a insisté sur la période.

Le champ d’application

M. Schwab a proposé que des concessions soient négociées au sujet de la pérennité du DMA afin que le Parlement adopte le texte relatif aux services de plateforme essentiels et aux seuils quantitatifs qui détermineront quelles plateformes seront couvertes par le règlement.

« Le rapporteur propose d’insister sur l’inclusion des assistants virtuels et des navigateurs dans la liste des services de plateforme essentiels tout en veillant à ce qu’il soit précisé que les téléviseurs connectés entrent dans la définition des systèmes d’exploitation », indique la note.

Depuis le début, M. Schwab a fait pression pour que les seuils de capitalisation boursière et de chiffre d’affaires soient relevés.

Selon la note d’accompagnement demandant une mise à jour du mandat du COREPER — le comité des ambassadeurs des états membres de l’UE à Bruxelles — divulguée par Contexte, la présidence française du Conseil de l’UE a proposé de « mettre à jour » ces seuils en fonction de l’évolution du marché depuis la publication de la proposition.

Quant à la définition des utilisateurs, le rapporteur a proposé d’adopter le texte de compromis sur les services d’intermédiation en ligne et la référence aux données aberrantes. La note demandait un avis sur la suppression de l’adjectif « actif » de la définition des utilisateurs en échange de concessions sur le champ d’application et la mise en application.

La gouvernance

« Le rapporteur propose de chercher un vaste compromis avec le Conseil sur les dispositions relatives à la gouvernance en échange d’éléments centraux dans les obligations des articles 5 et 6 », indique le document.

En particulier, si les concessions sur les obligations sont « suffisamment bonnes », M. Schwab est prêt à renoncer au pouvoir de la Commission d’opposer son veto à une décision nationale en matière de concurrence qui contredit le DMA ou à une décision au niveau européen, ce qui constitue une ligne rouge pour plusieurs pays de l’UE, dont l’Allemagne.

D’autres concessions consisteraient à approuver le texte du Conseil sur le rôle des autorités nationales, des tribunaux nationaux et le compromis sur le High-Level Group, un organe indépendant qui comprend des responsables nationaux et européens, ainsi que des représentants de l’industrie et des experts.

Le rapporteur a proposé de faire preuve de souplesse quant à l’élargissement du rôle de la comitologie, le processus d’adoption de la législation secondaire.

En outre, les eurodéputés semblent ouverts à l’acceptation des dispositions du Conseil sur la demande d’enquêtes de marché.

Les obligations

Le chapitre sur les obligations est probablement le plus important pour les parlementaires, et c’est là que le rapporteur « s’engage à défendre le mandat du Parlement », selon la note.

Les eurodéputés ont introduit des restrictions plus strictes pour les contrôleurs d’accès en matière d’utilisation croisée de données provenant de différents services. Le rapporteur a proposé d’accepter le texte de compromis et de supprimer le nouvel article du Parlement visant spécifiquement à limiter la combinaison de données pour les publicités ciblées.

En ce qui concerne les paramètres par défaut, le rapporteur a proposé de maintenir l’article dans la liste des obligations supplémentaires (article 6) au lieu des obligations contraignantes (article 5) et a demandé aux autres groupes de donner leur avis sur le texte de compromis.

Selon le document du Conseil, la présidence française a proposé des écrans multi choix obligatoires pour les assistants virtuels, les navigateurs web et les systèmes d’exploitation.

M. Schwab souhaite également obtenir un retour sur les dispositions de sécurité relatives au transfert de fichiers local, en supprimant la restriction d’installer uniquement des applications provenant de la boutique d’applications officielle, et à l’interopérabilité verticale, en rendant obligatoire l’interopérabilité gratuite avec le matériel et les logiciels des contrôleurs d’accès.

Il a demandé à ses homologues de lui faire part de leurs réactions à la proposition de la Commission sur l’interopérabilité. La Présidence a indiqué aux autres États membres qu’elle n’est prête à accepter l’interopérabilité des services de messagerie que « si nécessaire ».

Le rapporteur prévoit de proposer un compromis sur les dispositions relatives aux conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND), en demandant à ses collègues des marges potentielles pour un accord.

Le Conseil s’est opposé à l’extension des conditions FRAND des magasins d’applications à tous les services de la plateforme centrale, comme le demandaient les eurodéputés, mais une extension plus limitée pourrait être examinée.

Un diplomate européen a déclaré à EURACTIV que les questions d’interopérabilité et de FRAND pourraient empêcher la conclusion d’un accord final jeudi.

Compromis final

La présidence française s’est efforcée de parvenir à un compromis final pour le trilogue du 24 mars en demandant un mandat actualisé aux ambassadeurs de l’UE la veille.

Néanmoins, l’un des derniers points du document du Parlement est la délégation du travail au niveau technique, ce qui indique que quelques efforts supplémentaires pourraient encore être nécessaires pour finaliser l’accord.

Le calendrier initial prévoyait un trilogue de repli le 5 avril à Strasbourg. Cependant, les responsables français ont pour consigne de ne pas se déplacer à partir du 1er avril en raison des prochaines élections présidentielles françaises du 10 avril.