DMA : tentative de dernière minute des éditeurs pour obtenir une rémunération « équitable »

Une proposition de dernière minute à la loi sur les marchés numériques (DMA) pourrait obliger les contrôleurs d’accès (« gatekeepers ») à mettre en place des conditions équitables et un mécanisme d’arbitrage pour la rémunération des ayants droit.

Le Parlement européen a fait pression pour étendre les dispositions relatives aux conditions générales d’accès équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) aux utilisateurs professionnels. Initialement prévues uniquement pour les app stores, les députés européens souhaitaient étendre les FRAND à tous les services de base des plateformes.

Lorsque l’orientation générale du DMA a été adoptée en novembre, neuf pays européens, dont des poids lourds comme l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la Pologne, se sont montrés ouverts à l’élargissement des obligations FRAND au cours du trilogue.

Au cours d’une réunion du COREPER avec les autres ambassadeurs de l’UE mercredi (23 mars), la présidence française a obtenu un mandat révisé qui permettrait d’étendre les règles FRAND aux réseaux sociaux et aux moteurs de recherche.

Cependant, une nouvelle proposition de la Commission européenne visant à étendre les conditions FRAND non seulement à l’accès mais aussi à la rémunération des fournisseurs de contenu numérique a été gardée secrète jusqu’à présent. Cette proposition est depuis longtemps une demande phare des éditeurs dans le cadre de la directive sur le droit d’auteur.

Selon une proposition de nouvel article (art. 6.1.kb.), consultée par EURACTIV, le contrôleur d’accès serait tenu de publier les conditions générales de rémunération et la méthodologie correspondante ainsi que de répondre de bonne foi à la demande des fournisseurs de contenu de les mettre en application.

« Dans les conditions générales de rémunération, le contrôleur d’accès devra identifier, un mécanisme d’arbitrage facilement accessible, impartial et indépendant qui sera disponible en cas de désaccord entre le contrôleur d’accès et l’utilisateur professionnel concernant la mise en application des conditions générales de rémunération ou la bonne foi du contrôleur d’accès dans certains cas individuels », peut-on lire dans le texte.

La Commission supervisera l’application des conditions générales de rémunération, qui, si elles ne sont pas respectées, pourraient conduire au non-respect du DMA même. En outre, l’exécutif européen pourrait adopter des actes d’exécution pour introduire des exigences supplémentaires sur les conditions de rémunération et le mécanisme d’arbitrage.

« Essentiellement, la Commission devient un régulateur de prix pour les éditeurs », a déclaré une source diplomatique de l’UE à EURACTIV. Si la proposition n’a pas été discutée ouvertement avec les autres États membres, le diplomate a déclaré que la présidence française interpréterait certainement le mandat étendu comme comprenant cette proposition.

Une deuxième source diplomatique a déclaré à EURACTIV que cette proposition pourrait être considérée comme les « dernières concessions » que les autres pays pourraient faire à Paris, dans la mesure où le gouvernement français a traditionnellement été sensible aux intérêts des éditeurs.

« Le traitement inéquitable des médias par les grandes entreprises technologiques nous a amenés à conclure qu’il était nécessaire d’étendre les conditions FRAND à tous les services de contrôle d’accès. Les contrôleurs d’accès l’ont demandé, et nous avons répondu en fournissant de nombreuses preuves d’injustice dans différents secteurs d’activité, y compris dans le domaine du droit d’auteur », a déclaré Iacob Gammeltoft, responsable politique chez News Media Europe.

Pour les éditeurs, le fait que les plateformes puissent choisir avec qui conclure un accord pour l’utilisation et la rémunération du contenu leur donne le pouvoir de décider qui sont les gagnants et les perdants du paysage médiatique, ce qui va à l’encontre du principe de la directive sur le droit d’auteur.

Dans le même temps, les critiques soulignent que la bataille pour que ce type d’obligation figure dans la directive sur le droit d’auteur a été menée et perdue.

« C’est un contournement de la directive sur le droit d’auteur », a déclaré la première source diplomatique, notant que cela pourrait introduire des obligations de rémunération qui avaient été rejetées auparavant, pour les services de stockage en ligne par exemple.

Le titulaire des droits pourrait refuser l’autorisation d’utiliser certains contenus et attaquer juridiquement la plateforme en cas de non-respect. Par conséquent, les grandes plateformes comme Google et Facebook pourraient mettre en place des mécanismes de négociation automatisés afin d’obtenir l’approbation des fournisseurs de contenu.

L’une des préoccupations est de savoir si cela pourrait ouvrir la voie à une double rémunération, aussi bien dans le cadre de la directive sur le droit d’auteur que du DMA, car le texte ne l’exclut pas explicitement. En revanche, les éditeurs font remarquer qu’étant donné le peu de revenus que la directive sur le droit d’auteur a généré jusqu’à présent, ne serait-ce qu’une seule source de rémunération serait un succès.

La proposition sera probablement présentée lors du trilogue politique de jeudi (24 mars), qui, selon plusieurs responsables européens, pourrait être le dernier. La question est de savoir quel soutien elle recevra de la part des législateurs européens.

Andreas Schwab, le principal négociateur du Parlement, a déclaré à EURACTIV qu’aucune proposition de ce type ne lui était parvenue. Interrogé sur son éventuel soutien, M. Schwab a répondu que « pour moi, le FRAND ne concerne pas seulement la rémunération. Regardez l’affaire judiciaire sur le placement dans l’App Store. »