DSA : la Présidence française de l’UE veut un nouveau mandat avant le trilogue
La présidence française de l'UE cherche à obtenir un mandat révisé des autres pays de l’UE avant le prochain trilogue institutionnel portant sur la loi sur les services numériques (DSA), selon des documents internes consultés par EURACTIV.
La présidence française de l’UE cherche à obtenir un mandat révisé des autres pays de l’UE avant le prochain trilogue institutionnel portant sur la loi sur les services numériques (DSA), selon des documents internes consultés par EURACTIV.
La prochaine réunion entre le Conseil, la Commission et le Parlement de l’UE aura lieu le 31 mars, comme l’a demandé la présidence française lors du dernier trilogue. Selon un flash diffusé lundi 21 mars, le gouvernement français vise à obtenir le mandat au COREPER, la réunion avec les ambassadeurs de l’UE, la veille de la réunion.
« Nous sommes tous très confus parce que les Français ne sont pas si transparents. Nous avons peur qu’ils tentent quelque chose avec le Parlement que nous ne voulons pas », a déclaré un diplomate européen à EURACTIV, soulignant que plusieurs États membres ont dit vouloir s’en tenir à l’approche générale.
Le nouveau mandat serait limité aux trois premiers chapitres de la proposition législative, à savoir le champ d’application du règlement, les dispositions relatives à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires et les obligations de diligence raisonnable.
La présidence française demande un mandat révisé basé sur des propositions déjà discutées en interne pour la plupart des articles en question (Art. 1, 1a, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 19, 20, 24, 25, 27, 28, 30, 30 a, 33, 34, 36, 37).
Des changements mineurs sont mentionnés sur les dispositions relatives aux points de contact (art. 10) et à l’exposé des motifs (art. 15) — informations que les plateformes devront fournir lorsqu’elles prennent des mesures affectant le contenu généré par les utilisateurs.
Les règles relatives aux conditions générales des plateformes (article 12) ont également été modifiées pour obliger les plateformes à inclure les règles de procédure de leurs systèmes internes de traitement des plaintes.
Des changements ont également été apportés aux obligations de transparence et de rapport (Art. 13), notamment des références au temps pris pour réaliser des actions spécifiques et au type de formation reçue par les personnes en charge de la modération des contenus.
L’article sur les mécanismes de notification et d’action (Art. 14) et ses parties connexes dans le préambule du texte ont été fortement remaniés et mieux alignés sur la position du Conseil, poursuit l’annexe.
La présidence veut revenir au mandat initial sur les articles concernant la notification des infractions pénales suspectes (Art. 15a), l’exclusion des micro et petites entreprises (Art. 16), et le système interne de traitement des plaintes (Art.17).
En outre, la présidence fait pression pour accepter un texte de compromis de la Commission sur le règlement extrajudiciaire des litiges tout en ajoutant quelques textes de clarification.
Des modifications importantes ont été apportées à la partie relative aux marchés en ligne (articles 22, 24 bis, 24 ter et 24 quater). La présidence française a proposé de supprimer les dispositions demandant aux places de marché de vérifier les produits dangereux dans les bases de données, d’informer les autorités compétentes que la distribution d’un produit illégal a été suspendue ou de compiler un ensemble de données sur les produits et services retirés.
Pour l’évaluation des risques (art. 26), la présidence a proposé d’ajouter que « cette évaluation des risques est spécifique à leurs services et proportionnelle aux risques systémiques, compte tenu de leur gravité et de leur probabilité. »
L’article sur les très grands moteurs de recherche (Art.33a) reste identique à l’approche générale du Conseil.
Les articles 4, 9a 19a, 23, 24 b, 35 n’ont pas été inclus car il n’y a pas encore de texte de compromis car ils n’ont « pas encore été discutés en détail avec le Parlement européen. »
La semaine dernière, la présidence française a proposé un nouveau compromis sur les dark patterns (art. 23a), qui n’est pas inclus dans le mandat révisé. Cependant, l’annexe explique que sur la base des retours reçus des autres pays la semaine dernière, la présidence française fera circuler un nouveau compromis « basé sur la proposition de compromis à venir des services de la Commission.»
Le Parlement est sensible à ses dispositions contre les dark patterns, des techniques de manipulation qui poussent les utilisateurs à faire quelque chose contre leur volonté. Les eurodéputés de gauche et du centre n’ont pas bien reçu le texte de compromis, a appris EURACTIV.
La Commission européenne a préparé un texte de compromis sur le système de recommandation (art 29) et leurs obligations de transparence (art 24), tandis que la présidence française a quant à elle rédigé une nouvelle proposition sur l’accès aux données et les mesures de contrôle. Pourtant, ces articles ne sont pas inclus dans le nouveau mandat.
Par ailleurs, l’exécutif européen a présenté des propositions sur le mécanisme de redevances pour les très grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche, l’adaptation du DSA à la désinformation liée à la crise ukrainienne, et les contrôles aléatoires effectués par les places de marché en ligne.
