Electricité : la France entame la dernière phase de libéralisation
La loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité sera discutée à partir du mois de mai à l’Assemblée nationale. Le prix de l’accès au nucléaire produit par EDF sera réglé par les décrets d’application.
La loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité sera discutée à partir du mois de mai à l’Assemblée nationale. Le prix de l’accès au nucléaire produit par EDF sera réglé par les décrets d’application.
Comme prévu, le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), présenté en Conseil des ministres mercredi 14 avril, et révélé par le site énergie2007.fr, ne règle pas la question des tarifs d’accès des opérateurs alternatifs à l’énergie nucléaire produite par EDF. L’article 4 du texte prévoit que le prix sera “représentatif des conditions économiques des centrales” et tiendra compte : des coûts d’exploitation, d’investissements de maintenance ou nécessaire à l’extension de la durée de l’autorisation d’exploitation, et des coûts prévisionnels liés aux charges nucléaires de long terme.
Cette « représentativité » sera évaluée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), “sur la base de documents permettant d’identifier l’ensemble des coûts. Après avis motivé de la CRE, le prix, qui devra couvrir les coûts complets de production supportés par EDF, sera arrêté par les ministres de l’Energie et de l’Économie.
L’absence de définition d’un prix dans le texte de loi est conforme aux projets qui circulaient déjà en janvier 2010. A l’époque, un spécialiste du dossier indiquait à EURACTIV.fr qu’il était “difficile en France de fixer un prix par la loi”. Le débat sur cette question, qui oppose EDF et ses concurrents, sera donc réglé dans les décrets d’application du texte.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le prix effectif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire de base sera “cohérent avec le prix facturé aux clients bénéficiants du Tarif Réglementé d’Ajustement du Marché (TARTAM)”, c’est-à-dire environ 42 euros. Au mois de janvier les derniers chiffres cités par Les Echos indiquaient qu’EDF estimait à 46 euros le prix nécessaire pour couvrir tous ses coûts. Or, les opérateurs alternatifs estimaient qu’au-dessus de 35 euros, ils ne pourraient pas être compétitifs. Le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, qui s’exprimait à l’issue du Conseil des ministres, mercredi 14 avril, s’est borné à indiquer que l’objectif de ce prix sera “de faire en sorte que tout fournisseur puisse proposer un prix compétitif à ses clients ».
Les opérateurs alternatifs pourront en outre avoir accès au nucléaire produit par EDF dans un volume maximal limité à 100 térawattheures par an. Soit 1/4 de la production annuelle du l’opérateur public.
L’évolution du rôle de la Commission de régulation de l’énergie dans la formation du prix est également à noter. Au cours des cinq premières années qui suivent la promulgation de la loi, la CRE rend un avis motivé sur le prix ensuite arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie. Puis, à partir de 2015 la CRE et l’autorité de la Concurrence fourniront au gouvernement un rapport sur le dispositif d’accès régulé à l’électricité de base, qui devra ensuite être adopté par le Parlement.
Le projet de loi inclut par ailleurs une disposition issue du rapport du groupe de travail sur la maîtrise de la pointe de consommation en électricité, remis le 1er avril 2010 au ministre d’État par les parlementaires Serge Poignant et Bruno Sido. Cette disposition impose à tous les fournisseurs de disposer, à terme, de capacités d’effacement de consommation ou de production suffisantes pour satisfaire l’équilibre entre l’offre et la demande sur tout le territoire pour leurs clients. En clair, les opérateurs alternatifs vont devoir investir dans des moyens de production de pointe. Soit une électricité qui coûte plus chère et produite par des centrales au fioul, à gaz ou acheté à nos voisins européens.
Conformément aux exigences de la Commission européenne, le texte prévoit enfin la fin des tarifs verts et jaunes de l’électricité pour les professionnels au 31 décembre 2015. Selon un projet actuellement en discussion au Parlement, la fin du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (Tartam), qui s’achève théoriquement le 30 juin 2010, devrait être repoussée au 31 décembre 2010.
Les particuliers pourront en revanche continuer à disposer des tarifs réglementés jusqu’en 2025 et y revenir s’ils les ont quittés. Le texte prévoit également que la structure et le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité hors taxe sont fixés afin d’inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe.
Le calendrier n’est pas totalement précisé. Après les discussions au Parlement, ce sont surtout les décrets d’application qui régleront notamment la question sensible du prix d’achat du nucléaire. Une entrée en vigueur de la loi début 2011 parait ambitieuse.
