ENQUÊTE : bras de fer entre le Parlement européen et la justice belge au sujet d’enquêtes pour corruption

Trois ans après l’éclatement du scandale du Qatargate qui avait ébranlé les institutions européennes, le Parlement européen conteste l’action des autorités belges dans des enquêtes portant sur des soupçons de malversations impliquant des eurodéputés en exercice.

Si le conflit concerne la levée de l’immunité de députés européens soupçonnés d’infractions, son issue pourrait avoir des implications majeures sur la surveillance des institutions de l’UE.

Qatargate, Huaweigate

En 2022, la découverte de valises remplies d’argent au domicile d’Eva Kaili, alors vice-présidente du Parlement européen, avait conduit la présidente de l’institution, Roberta Metsola, à promettre des réformes et à assurer une coopération totale avec les enquêteurs belges, alors perçus comme de nouveaux piliers de la lutte contre la corruption au sein de l’UE.

Mais trois ans après le choc du « Qatargate », alors que l’enquête concernant d’éventuels pots-de-vin versés par le Qatar et le Maroc à des législateurs est toujours en cours, l’ambiance est radicalement différente.

Lorsque des informations ont été divulguées en mars concernant une nouvelle enquête belge sur le Parlement pour des activités d’influence présumées du géant chinois Huawei, la présidente Metsola et plusieurs eurodéputés se sont indignés. Plutôt que de promouvoir la transparence, le Parlement s’est montré sur la défensive, remettant en question la crédibilité du système judiciaire belge.

Le point de rupture a été atteint lorsque les procureurs belges ont cherché à lever l’immunité d’une députée européenne soupçonnée d’avoir assisté à une réunion en lien avec Huawei, pour finalement découvrir qu’elle n’y avait jamais participé. Roberta Metsola a alors dénoncé la « négligence » des autorités belges et s’est engagée à protéger l’institution contre toute atteinte injustifiée à sa réputation.

Selon nos informations, depuis lors, le Parlement résiste aux nouvelles demandes belges visant à lever l’immunité de quatre autres législateurs, ce qui a donné lieu à un bras de fer institutionnel discret avec la justice belge.

Dans le cadre du Huawei-gate, le géant technologique chinois, qui n’a pas été inculpé, a déclaré que deux de ses employés avaient enfreint les lois locales et avaient été licenciés, ajoutant qu’il coopérait pleinement avec les autorités judiciaires.

Une méfiance croissante

Les échanges confidentiels entre les membres de la commission JURI du Parlement et le procureur belge chargé de l’affaire témoignent d’une méfiance croissante de part et d’autre. Six mois après la demande de levée d’immunité, le Parlement n’a toujours pas fixé de date pour un vote, les députés européens continuant de débattre de la levée de la protection de leurs collègues et critiquant l’approche du procureur à huis clos.

Cette situation met en lumière une faiblesse structurelle au niveau de l’UE : le Parlement européen n’a jamais été conçu pour résister à des campagnes d’influence privées et étrangères de l’ampleur observée aujourd’hui, le laissant vulnérable face à la zone grise qui sépare lobbying, « business as usual » et corruption.

Deux éléments peuvent être soulignés : il y a d’une part, les procureurs belges, qui voient souvent des comportements criminels là où de nombreux députés européens ne voient que de la politique, et d’autre part, il y a la justice belge, dont les pouvoirs sont limités face à une institution européenne dont les membres sont protégés par l’immunité.

La bureaucratie à l’œuvre

Alors que les deux parties campent sur leurs positions, le débat sur la responsabilité de l’UE est une fois de plus paralysé par des querelles bureaucratiques, un système où les scandales disparaissent derrière des formulaires, des commissions et des procédures.

Au cœur de la controverse se trouve la commission des Affaires juridiques du Parlement, composée de 25 membres et chargée d’examiner la demande de la Belgique de lever l’immunité de quatre députés européens liés à l’enqête sur la Huawei-gate.

Début juillet, les membres de la commission parlementaire ont convoqué le procureur fédéral belge Ann Fransen pour une séance à huis clos qualifiée de « tendue » par deux participants — une atmosphère confirmée par la suite dans une lettre adressée à Ann Fransen par le président de la commission JURI, Ilhan Kyuchyuk.

Ilhan Kyuchyuk y a écrit que l’affaire belge n’était « pas suffisamment étayée » pour aboutir à une conclusion. Il a demandé des précisions sur les infractions présumées, leur base juridique et toute preuve concrète reliant les législateurs aux accusations. Les députés européens ont même remis en question la légalité de la demande elle-même, a appris Euractiv.

Si ces demandes semblaient procédurales, la réponse de Ann Fransen en septembre a clairement montré que les procureurs les considéraient comme une contestation directe, selon des sources parlementaires.

La riposte des procureurs

Dans sa réponse au président de commission, Ann Fransen a déclaré que les députés européens devaient uniquement vérifier si une demande d’immunité était motivée par des raisons politiques, et non exiger l’accès aux preuves.

Ann Fransen a averti que de telles demandes risquaient de compromettre le secret de l’enquête et la présomption d’innocence, et pourraient nuire à l’enquête en alertant les suspects ou en portant atteinte à leur réputation si des détails étaient divulgués.

Répondant aux demandes de justification supplémentaire, le procureur a fait valoir que les demandes d’immunité doivent être présentées dès que des indices crédibles d’actes répréhensibles apparaissent, avant même que toutes les preuves aient été réunies, car les enquêteurs ne peuvent pas poursuivre leur travail sans l’autorisation du Parlement.

Selon l’interprétation belge du droit européen, l’immunité empêche les procureurs de recueillir des preuves essentielles, y compris les déclarations des députés européens, tant que le Parlement n’a pas donné son accord. Pourtant, les membres de la commission JURI continuent de faire pression sur les procureurs pour qu’ils fournissent des preuves plus solides avant d’accorder cette autorisation.

Interrogé à ce sujet, le parquet fédéral belge a déclaré qu’il « s’abstiendrait de tout commentaire » compte tenu de la procédure en cours.

Une frustration croissante

Cette impasse risque de paralyser les enquêtes sur d’éventuelles infractions au droit européen, les députés européens étant de plus en plus réticents à accepter les demandes d’immunité demandées par la Belgique.

La commission des Affaires juridiques met généralement environ cinq mois pour traiter ces dossiers, certains pouvant traîner plus d’un an, même si la plupart sont finalement approuvés. Cette fois-ci, cependant, la procédure s’est ralentie. La résistance autour de l’enquête sur Huawei est « sans précédent », a confié un membre de la commission à Euractiv.

Au Parlement, la frustration monte. Certains députés européens reconnaissent en privé que les décisions concernant l’immunité sont devenues des monnaies d’échange dans la politique intergroupe, au milieu d’accusations de manœuvres en coulisses visant à protéger l’institution ou certaines familles politiques de tout examen minutieux. D’autres accusent simplement les procureurs de nuire à la réputation de l’institution sans preuve suffisante.

En juin, Roberta Metsola s’est engagée à revoir les procédures de coopération avec la police belge, avertissant que la réputation des législateurs était ternie par des allégations non vérifiées rendues publiques trop tôt. Après que les autorités belges ont retiré la demande de levée d’immunité d’une eurodéputée dans le cadre du Huawei-gate en raison d’une erreur, la présidente du Parlement européen a envoyé une lettre officielle aux États membres — consultée par Euractiv — leur rappelant les règles régissant ces demandes.

« Lorsque cela est nécessaire, le Parlement européen coopère pleinement avec les autorités policières et judiciaires afin de faciliter le cours de la justice et continuera à le faire », a assuré un porte-parole du Parlement, refusant de faire d’autres commentaires.

Pour l’heure, cette coopération semble être dans l’impasse.

Eddy Wax et Nicoletta Ionta ont contribué à la rédaction de cet article.

(mk, cz, asg)