Espagne : la loi sur les secrets officiels pourrait entraver la participation citoyenne, selon des ONG

Un groupe de 21 ONG a fait part de son inquiétude quant aux implications potentielles, en termes de transparence et de liberté des médias, d’une nouvelle loi sur les secrets officiels introduite par le gouvernement espagnol à la suite du scandale Pegasus.

Bien que la coalition d’organisations de la société civile et des médias se réjouisse de la révision tant attendue de la loi, elle a critiqué la brève durée de la période de consultation citoyenne au milieu de l’été.

« Nous demandons au gouvernement de prolonger la période de consultation d’un mois supplémentaire afin de permettre une véritable participation. Il est scandaleux d’essayer de glisser une consultation sur un sujet aussi important sous le radar pendant la période des vacances », a déclaré Helen Darbishire, directrice exécutive d’Access Info.

Le projet de loi présenté le 1er août fait suite à l’engagement pris par le Premier ministre Pedro Sánchez en mai de réformer le système de confidentialité officiel de l’Espagne. Cet engagement faisait suite aux révélations selon lesquelles le logiciel espion Pegasus avait été utilisé pour cibler des personnalités liées au mouvement indépendantiste catalan, ainsi que des responsables gouvernementaux, dont M. Sánchez lui-même.

La nouvelle législation remplacerait une loi de la période franquiste, qui fait l’objet de demandes de réforme depuis des années. En vertu de la loi sur les secrets officiels, promulguée en 1968, les documents classifiés le restent indéfiniment jusqu’à ce que leur déclassification soit ordonnée par certains organes gouvernementaux, dont l’un n’existe plus aujourd’hui.

Selon le nouveau projet de loi, qui vise à aligner l’Espagne sur les autres pays de l’UE et de l’OTAN, le nombre de catégories de classification serait porté à quatre, allant de « restreint » à « très secret ».

En fonction de leur catégorie, les documents seraient automatiquement déclassifiés après une période comprise entre quatre et 50 ans, avec une extension possible à 65 ans pour les documents les plus sensibles.

La loi restructurerait également le système de classification, de reclassification et de déclassification du matériel et réglementerait le droit d’accès aux informations classifiées pour le Parlement espagnol et pour les personnes directement concernées par leur contenu.

Des documents de l’époque franquiste encore classifiés

Outre la question des amendes élevées allant de 50 000 à 3 millions d’euros pour la diffusion de documents classifiés, la coalition s’inquiète des processus de déclassification.

De nombreuses informations datant de l’époque franquiste et de la transition sont encore classifiées. Selon le projet de loi, le seul moyen de déclassifier ces informations est que le comité des ministres le décide ou que quelqu’un puisse prouver qu’il a un intérêt direct dans un cas particulier.

« En résumé, vous pouvez oublier les historiens, les universitaires ou les citoyens. Il semblerait que je doive aller en justice pour contester la classification », explique Mme Darbishire.

Il faudrait donc déployer des efforts considérables pour déclassifier un document qui, par exemple, a été classé à tort dans le but de dissimuler des faits de corruption.

L’Espagne a un score de participation citoyenne d’à peine 2 %, contre une moyenne de 21 % pour l’OCDE, et le difficile processus de déclassification des informations ne devrait pas améliorer la participation, selon Access Info.

Le pays est également toujours en train de transposer la directive européenne sur les lanceurs d’alerte. Toutefois, selon Access Info, le projet de loi ne comporte pas de références croisées avec la directive ou avec la loi espagnole sur l’accès à l’information.

« Bien sûr, nous avons besoin de certaines exceptions pour la sécurité nationale, mais il devrait également y avoir des exceptions pour la liberté d’expression et l’intérêt public, et nous devons savoir quelles sont les conséquences exactes pour les journalistes ou les autres personnes qui divulguent des informations », a déclaré Mme Darbishire à EURACTIV.

Un lien avec le scandale Pegasus ?

Cette refonte fait suite aux révélations du groupe de recherche canadien Citizen Lab plus tôt cette année. Ces révélations indiquent qu’entre 2017 et 2020, le logiciel espion Pegasus a été utilisé pour cibler les appareils de communication de plus de 60 personnes liées au mouvement indépendantiste catalan, dont le président du gouvernement de Catalogne, Pere Aragonès.

Il a été révélé peu après que cette technologie avait également été utilisée pour pirater les téléphones de M. Sánchez et de la ministre de la Défense, Margarita Robles, en 2020.

La directrice de l’agence de renseignement espagnole, le CNI, a été limogée après avoir déclaré à une commission parlementaire que l’organisme avait reçu l’autorisation judiciaire d’utiliser le logiciel espion pour surveiller les politiciens catalans. Par ailleurs, en mai, M. Sánchez s’est engagé à réformer l’infrastructure de renseignement du pays.

Le Parlement européen a lancé sa propre enquête sur l’utilisation de la technologie Pegasus, fournie par la société israélienne NSO Group, qui a été achetée par au moins cinq pays de l’UE.

La commission d’enquête, qui devrait présenter ses conclusions au printemps prochain, a entamé des visites de terrain dans plusieurs pays impliqués dans le scandale, mais s’est attirée des critiques et des accusations de « deux poids, deux mesures » de la part des Catalans après que l’Espagne a été exclue de la liste.

Le projet de loi fera l’objet d’un débat au Parlement espagnol, dont la date n’a pas encore été fixée.

Le département compétent du gouvernement espagnol, le ministère de la Présidence, des Relations avec les Cortes et de la Mémoire démocratique, n’avait pas répondu aux demandes d’EURACTIV ni à la demande des organisations de la société civile et des médias au moment de la publication.