Les institutions européennes donnent le coup d’envoi des négociations sur une loi visant les « Big Tech »
Mardi 11 janvier, les parlementaires européens ont tenu leur première discussion politique sur la proposition de loi sur les marchés numériques, un élément clé de la législation numérique de l’UE, en vue de parvenir à un accord fin mars.
Mardi 11 janvier, les parlementaires européens ont tenu leur première discussion politique sur la proposition de loi sur les marchés numériques, un élément clé de la législation numérique de l’UE, en vue de parvenir à un accord d’ici la fin du mois de mars.
La première session de trilogue entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil sur la loi sur les marchés numériques (DMA) a été principalement consacrée aux présentations, toutes les parties impliquées exposant leurs priorités avant les négociations.
Andreas Schwab, l’eurodéputé de centre-droit et négociateur principal pour le Parlement européen, a déclaré à EURACTIV que la réunion était « très bonne et constructive. »
« Tout s’est très bien passé », a répété Cédric O, le secrétaire d’État français représentant le Conseil de l’UE.
La Commission européenne a envoyé une importante délégation qui comprenait la vice-présidente exécutive Margrethe Vestager et le commissaire Thierry Breton, qui dirigent respectivement les services de la Commission pour la Concurrence (DG COMP) et la Technologie (DG CONECT).
La présidence française du Conseil de l’UE a fait de la conclusion d’un accord sur le DMA l’une de ses principales priorités. Alors que la France se dirige vers des élections présidentielles en avril, l’équipe du président Emmanuel Macron veut se faire du capital politique en négociant un accord sur la loi européenne qui limite le pouvoir des grandes entreprises technologiques. Les institutions européennes donnent le coup d’envoi des négociations sur une loi visant les « Big Tech ».
Selon un document interne du Parlement européen, vu par EURACTIV, le projet de calendrier des diplomates français consiste à conclure l’accord par deux autres trilogues politiques qui auront lieu les 10 ou 15 février et le 29 mars. Si les discussions ne progressent pas aussi rapidement que prévu, deux autres trilogues ont été programmés les 5 ou 6 avril et les 3 ou 4 mai.
Toutefois, l’essentiel du travail devrait se dérouler au niveau technique. Deux réunions techniques sont prévues chaque semaine, le mardi après-midi et le vendredi matin. La première réunion technique est prévue pour le vendredi 14 janvier.
« Elle a permis de définir ce dont nous devons discuter, mais pas les détails », a déclaré la députée européenne Evelyne Gebhardt, qui représente le groupe de centre-gauche S & D dans les négociations. « Nous souhaitons terminer le plus vite possible mais aussi le mieux possible », a-t-elle ajouté.
Together with the new year, @Europe2022FR started! I'm happy that with the beginning of the 🇫🇷 presidency the trilogues on the Digital Markets Act kick off today, with @Europarl_EN's rapporteur @Andreas_Schwab & minister @cedric_o aiming at democratic rules for the online world! pic.twitter.com/byXJhFDc6N
— Anna Cavazzini (@anna_cavazzini) January 11, 2022
Principales différences
Le document interne souligne également ce que le Parlement considère comme les principales différences avec la position du Conseil.
Les députés ont en effet relevé le seuil quantitatif et inclus les navigateurs web, les assistants virtuels et les téléviseurs connectés dans la liste des services essentiels. En revanche, les Etats membres n’ont pas modifié de manière significative cette partie du texte.
Les deux législateurs proposent d’inclure une annexe avec une méthodologie détaillant la définition de l’utilisateur final et de l’utilisateur professionnel pour chaque type de service essentiel.
Le Conseil a apporté quelques clarifications mineures aux obligations des gardiens et un seul ajout sur le droit de s’abonner.
En revanche, les législateurs européens ont ajouté des obligations en matière d’interopérabilité, des restrictions sur le micro-ciblage, une extension des conditions d’accès équitable à tous les services de base, un champ d’application élargi pour l’autoréférencement afin d’inclure le paramétrage par défaut, et un accès accru aux informations pour les annonceurs et les éditeurs.
Le texte du Parlement prévoit également des mesures plus strictes en cas de non-respect systématique, telles que le blocage temporaire des « acquisitions tueuses » et des obligations plus strictes d’informer la Commission des rachats envisagés. Les députés ont relevé le montant des amendes que la Commission pourrait imposer, d’un minimum de 4 % à un maximum de 20 % du chiffre d’affaires annuel d’une entreprise.
En outre, les parlementaires proposent un mécanisme de plainte permettant à toute personne ayant un intérêt légitime de déposer une plainte et ils veulent également étendre les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte à toute personne dénonçant des violations du règlement.
En ce qui concerne la mise en œuvre, les députés proposent la création d’un « groupe européen de haut niveau des régulateurs numériques et d’autres mécanismes pour soutenir la coopération entre la Commission européenne et les autorités nationales ». Les pays de l’UE ont également cherché à clarifier cette coopération sans mettre en place une structure distincte.
Enfin, le mandat du Parlement vise à raccourcir le délai d’application du DMA de six mois après son entrée en vigueur, comme initialement proposé, à deux mois.
