EXCLUSIF : la Commission prévoit une autorisation illimitée pour la plupart des substances pesticides
Un projet de règlement européen sur la sécurité alimentaire, obtenu par Euractiv, prévoit que les substances actives des pesticides bénéficient d’autorisations sans limite de durée, sauf pour les produits les plus dangereux. Une évolution majeure du cadre règlementaire, qui s’inscrit dans un vaste chantier de simplification mené par Bruxelles.
Ce paquet législatif de simplification — surnommé « omnibus » dans le jargon bruxellois — vise à modifier plusieurs aspects clés de la règlementation européenne sur les produits phytosanitaires.
Aujourd’hui, les substances actives sont approuvées pour une période limitée de 10 à 15 ans, après quoi elles doivent être renouvelées. Mais dans le cadre de la nouvelle, les renouvellements deviendraient indéfinis, sauf lorsque la substance répond à certains critères, tels que le fait d’être dangereuse ou classée comme « candidate à la substitution », ce qui signifie qu’une alternative plus sûre devrait bientôt la remplacer.
D’autres exceptions s’appliqueraient lorsque des preuves documentées montrent que les substances actives sont nécessaires pour lutter contre un danger grave pour la santé ou la production des végétaux, et lorsqu’il n’existe aucune alternative raisonnable. Ces substances pourraient être approuvées pour une durée maximale de cinq ans, selon le projet de texte.
L’approche reflète le principe défendu par la Commission selon lequel aucune interdiction ne devrait être appliquée sans solution de remplacement crédible. Ce principe a gagné du terrain ces dernières années, alors que plusieurs chercheurs soulignent les difficultés persistantes des agriculteurs à abandonner certains produits interdits.
Par ailleurs, la proposition de la Commission garantirait que les pesticides dangereux interdits dans l’UE ne puissent pas réintégrer le bloc par le biais de produits importés. Pour ce faire, elle interdirait tout résidu détectable des pesticides les plus dangereux, qui sont déjà interdits dans le bloc.
La proposition y parvient en supprimant la « tolérance à l’importation » et en confirmant que les « bonnes pratiques agricoles », qui fixent des limites de résidus, doivent s’appliquer de manière égale aux producteurs de l’UE et à ceux des pays tiers.
Cette politique semble répondre aux demandes des agriculteurs en matière de réciprocité des normes de production (les clauses « miroirs »).
Un coup de pouce pour les biopesticides
Afin de réduire la dépendance des agriculteurs à l’égard des pesticides chimiques, comme le demandé le Parlement européen, la proposition vise également à accélérer l’accès au marché des biopesticides.
Le texte demande une définition claire des biopesticides, des évaluations dans un délai de 12 mois et l’habilitation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à agir en tant que rapporteur lorsque les États membres de l’UE ne disposent pas de l’expertise nécessaire.
L’accès des agriculteurs serait accéléré grâce à des autorisations provisoires basées sur un projet d’évaluation positif, qui serait ensuite converti en autorisation définitive, sauf si les conditions changent, selon le projet de proposition.
La Commission suggère également de réduire les charges administratives en traitant tous les pays de l’UE comme une zone unique, avec une reconnaissance mutuelle automatique pour les décisions retardées concernant les produits à faible risque ou de biocontrôle.
En outre, le projet précise que l’obligation de conservation des registres pendant trois ans pour les utilisateurs professionnels ne s’appliquerait pas aux produits contenant exclusivement des substances de lutte biologique.
Parmi les autres éléments nouveaux figure l’utilisation d’aliments ou d’aliments pour animaux fabriqués à partir de micro-organismes génétiquement modifiés. Ceux-ci ne devraient pas être classés comme « produits à partir d’OGM » tant qu’aucune cellule OGM viable ne subsiste dans le produit final », peut-on lire dans le document.
