Exclusif - Quotas de CO2 : la France change ses plans

Un décret d’application d’un amendement à la loi de finance 2011, obtenu par EURACTIV.fr, prévoit de rendre payants entre 5,5 et 15% des permis d’émission de CO2 pour 2011 et 2012. En vigueur à partir du 27 février, le texte est contraire au droit européen.

Changer les règles en cours de route. C’est ce que s’apprête à faire la France dans l’attribution de ses quotas de CO2 pour les deux années à venir. Le plan national d’allocation de permis d’émission, défini pour la période 2008-2012, a prévu l’attribution gratuite pour les entreprises des quotas dont elles ont besoin. 

Mais un amendement à la loi de finance 2011 du sénateur Philippe Marini (UMP) prévoit de rendre payants une partie des quotas attribués par la France en 2011 et 2012. 

Selon le décret de mise en œuvre du texte, obtenu par EURACTIV.fr, et qui entre en vigueur le 27 février 2011, les secteurs fortement exposés à des fuites de carbone devront acheter 5,5% de leurs quotas. La part sera de 15% pour les autres secteurs. 

Ces permis d’émission constituent une sorte de « droit à polluer » pour les entreprises. Ils permettent à la France et plus largement à l’Union européenne, de respecter leurs engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto pour lutter contre le changement climatique. 

Réserve vide

Dans l’UE, les quotas sont théoriquement attribués gratuitement aux entreprises jusqu’en 2013. Après cette date, les Européens ont décidé de les rendre payants. Certaines societés soumises à une forte concurrence mondiale, et qui pourraient envisager de délocaliser leur activité si les contraintes financières étaient trop lourdes, disposeront toujours d’une partie de leurs permis d’émission gratuitement. 

La volonté de rendre payante une partie des quotas par anticipation en France n’est pas nouvelle. Une première tentative avait eu lieu en 2008. Elle avait finalement échoué. Car toute modification a posteriori du plan de quotas français est contraire au droit européen.

La décision actuelle s’explique par l’absence de surplus de quotas pour les nouvelles entreprises qui souhaitent faire leur entrée sur le marché français, ou aux societés d’étendre leur activité. Le plan national d’allocation de quotas pour 2008-2012 prévoyait une réserve de permis d’émission. Mais celle-ci est quasiment vide, deux ans avant la fin de la période. 

La mauvaise santé financière du pays ne permet pas à l’État d’acheter des permis pour remplir cette réserve. Le code de l’environnement prévoit cette option. Mais, selon Philippe Marini, le coût d’une telle mesure, estimé à « plus de 400 millions d’euros sur deux ans » rend ce scénario « difficilement envisageable ». 

Joint par EURACTIV.fr, la Commission européenne confirme que “les changements a posteriori du Plan National d’allocation ne sont pas autorisés.” Les instances européennes envisagent-elles de sanctionner la France? “La Commission européenne et les autorités françaises sont en discussions régulières à ce sujet”, se borne à indiquer Isaac Valero, porte-parole de la commissaire en charge du Climat. 

Contacté à plusieurs reprises, le ministère de l’Energie n’a pas répondu à nos questions. 

S’il pose un problème juridique, cet amendement suscite également l’agacement des industriels concernés. Au lieu de bénéficier de 100% de permis gratuits sur la période 2008-2012, les nouvelles entreprises présentes sur le marché devront en payer 15% de leur poche. Ce qui augmentera le coût de fonctionnement de leurs investissements de manière imprévue. Interrogés par EURACTIV.fr, plusieurs énergéticiens ont estimé que, pour une centrale à cycle combiné gaz de 400 MW, le financement supplémentaire nécessaire pourrait être de 1,5 à 2 millions d’euros par an.