Fin d'un différend de dix ans entre l’UE et l’Italie au sujet des concessions de plage

Une décision récente du Conseil d’État italien, qui ordonne au pays d’introduire d’urgence de véritables procédures d’appel d’offres pour les concessions de plage, a mis un terme à la bataille juridique contentieuse entre la Commission européenne et l’Italie.

Depuis plus de dix ans, la Commission européenne est engagée dans une bataille juridique avec l’Italie au sujet de ses pratiques en matière de concessions de plage. En dépit des directives européennes exigeant des appels d’offres, l’Italie a constamment renouvelé les concessions de plage sans appel d’offres. Toutefois, un récent arrêt du Conseil d’État a mis un terme à cette question controversée.

Selon l’arrêt rendu mardi (30 avril) par le Conseil d’État, l’Italie doit immédiatement lancer une procédure d’appel d’offres pour l’attribution des concessions de plage, reconnaissant ainsi que les plages sont une ressource « rare ».

L’arrêt invalide tout renouvellement des concessions après le 31 décembre 2023, y compris la décision du gouvernement de les prolonger jusqu’au 31 décembre de cette année.

Renvoyant aux principes établis par la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait précédemment condamné le renouvellement automatique des concessions de plage par l’Italie, l’arrêt souligne la nécessité d’une véritable concurrence dans l’attribution des concessions.

L’arrêt remet également en question l’affirmation du gouvernement selon laquelle les ressources des plages ne sont pas rares.

L’année dernière, le gouvernement italien a présenté un rapport cartographique à Bruxelles pour tenter de justifier son non-respect de la directive Bolkestein.

D’après les données, seuls 33 % du littoral font actuellement l’objet d’une concession, ce qui suggère qu’il n’y a pas de pénurie de plages et qu’il n’est donc pas nécessaire de lancer un appel d’offres pour protéger le principe de concurrence, comme l’exige la directive Bolkestein de l’UE.

Toutefois, les critiques soulignent que la cartographie comprend 11 000 kilomètres de côtes, y compris des côtes rocheuses et des zones non inondables qui ne pourraient jamais faire l’objet d’une concession.

Après cette décision, des sources du parti Fratelli d’Italia, de la Première ministre Giorgia Meloni, ont déclaré que les résultats de la cartographie du littoral du gouvernement sont « actuellement en discussion entre le gouvernement et la Commission européenne, afin de résoudre la procédure d’infraction et de définir un cadre réglementaire pour l’ensemble du secteur qui offrirait une certitude aux opérateurs et aux administrations locales ».

La Commission européenne critique depuis longtemps le système italien de renouvellement des concessions, estimant qu’il étouffe la concurrence et prive l’État de revenus substantiels.

Les concessions étant régulièrement prolongées pendant plus de dix ans sans ajustement des prix, les opérateurs privés bénéficient de loyers démesurément bas dans des destinations touristiques très lucratives.