La nouvelle loi allemande sur la recherche médicale garantit aux entreprises pharmaceutiques la confidentialité des prix

L’Allemagne a adopté jeudi (4 juillet) sa loi sur la recherche médicale qui permettra aux entreprises pharmaceutiques de négocier en privé le prix des médicaments protégés par un brevet.

La commission de la santé du Bundestag a modifié et approuvé la loi le mercredi 3 juillet. Celle-ci contient de nombreux éléments importants, notamment la rationalisation de la coopération entre les différentes autorités réglementaires, des clauses contractuelles types pour les essais cliniques et un comité d’éthique indépendant pour les procédures spéciales.

Jusqu’à présent, les négociations de prix avec les caisses d’assurance maladie légale étaient publiques. La nouvelle loi permettra aux entreprises pharmaceutiques de négocier à huis clos les montants de remboursement pour les nouveaux médicaments protégés par un brevet.

Il y aura une première négociation sur le prix, puis les entreprises pharmaceutiques disposeront d’une période de cinq jours pour choisir de garder leur prix confidentiel ou de le rendre public. Si les entreprises pharmaceutiques choisissent l’option confidentielle, les assureurs recevront une remise de 9 % sur le montant négocié.

Le système ouvert de l’Allemagne en a fait une source de référence pour d’autres systèmes de santé. Si les prix sont confidentiels, cela permettra certainement d’obtenir des remises plus importantes lors du processus de négociation.

Cette option pourrait être considérée comme une situation gagnante pour toutes les parties, puisque les acheteurs pourraient bénéficier d’une remise sur le prix. Et les entreprises pharmaceutiques disposeraient d’une plus grande marge de manœuvre dans le cadre de tractations avec d’autres acheteurs potentiels.

Les législateurs ont insisté pour que le nouveau mécanisme soit évalué d’ici à la fin de 2026, mais il existe une clause d’extinction à la fin du mois de juin 2028, si l’évaluation s’avérait négative.

Paula Piechotta, rapporteur pour les médicaments et les dispositifs médicaux au sein du groupe parlementaire des Verts au Bundestag, souhaitait annuler les dispositions relatives au remboursement confidentiel. Elle estime toutefois qu’avec les amendements, la loi est plus équilibrée : « En tant que députés, nous devions protéger les intérêts des assurés dans le pays et nous l’avons fait. »

Seules les entreprises pharmaceutiques disposant d’un département de recherche et de projets appropriés en Allemagne sont autorisées à garantir la confidentialité des prix.

Cette loi est un élément majeur d’une stratégie plus large proposée en 2023, visant à améliorer l’investissement et la production de produits pharmaceutiques et d’appareils médicaux.

Cette stratégie semble déjà porter ses fruits, l’Allemagne devenant un site de plus en plus attractif pour l’industrie pharmaceutique, comme en témoigne l’investissement d’un milliard d’euros du géant pharmaceutique français Sanofi. L’Américain Eli Lilly et le Japonais Daiichi-Sankyo ont également annoncé des projets similaires.

[Édité par Catherine Feore/Rajnish Singh]