Graver la discipline budgétaire dans la Constitution est “indispensable”, selon Baroin

L’une des pistes vise à réserver l’exclusivité de la compétence fiscale aux seules lois de finances.

En 2010, le déficit public français aura finalement été de 7,7% contrairement aux 8,5% annoncés à rappelé le ministre du Budget François Baroin, lundi 17 janvier, à l’occasion de ses voeux à la presse. 

L’objectif est de le ramener à 6% en 2011, 4,6% en 2012 et de passer sous la barre des 3% en 2013, limite fixée par le pacte de stabilité et de croissance européen. “C’est une visée ambitieuse mais inévitable et intangible”, a indiqué M. Baroin. “Nous ne pouvons pas continuer de vivre à crédit”, a-t-il ajouté. Sans quoi il ne sera pas possible de préserver notre modèle social. 

Pour atteindre ces objectifs, la loi de finance 2011-2013 prévoit un “budget pluriannuel stabilisé en euros courants, hors dette et pension”, a rappelé le ministre du Budget. De la même façon, la dotation de l’État envers les collectivités ne sera pas augmentée. 

Au-delà, François Baroin est revenu sur le projet du chef de l’État d’inscrire l’équilibre des comptes publics dans la Constitution. A l’instar, de ce que prévoit, par exemple, la Loi fondamentale allemande. “Il est indispensable d’enraciner cette discipline dans la Constitution”, a déclaré François Baroin. 

Trois pistes

Cette réforme pourrait avoir trois priorités, a-t-il ajouté. Il s’agirait tout d’abord de “soumettre à l’approbation du Parlement le cadrage financier pluriannuel et la date de retour à l’équilibre des comptes”. 

La réforme pourrait ensuite réserver l’exclusivité de la compétence fiscale aux seules lois de finances, pour “tourner le dos aux additions de textes qui viennent à l’ordre du jour du Parlement”, a indiqué M. Baroin. Et ainsi éviter de se retrouver avec “100 milliards d’euros de dérogations fiscales”.

Le projet de modification de la Constitution pourrait enfin “renforcer les pouvoirs du Parlement en lui permettant de se prononcer sur les engagements de la France vis-à-vis de l’UE”. 

Cette réforme est un sujet “sur lequel le consensus” entre la droite et la gauche “est atteignable”, a conclut le ministre. Nicolas Sarkozy a déjà indiqué qu’il espérait un accord entre la droite et la gauche sur cette réforme.