Green Deal : la Commission européenne annonce un plan industriel, mais pas de nouveaux fonds

La Commission européenne a annoncé un assouplissement des règles en matière d’aides d’État pour que des États membres, comme la France et l’Allemagne, puissent financer la fabrication de technologies propres en Europe. Mais pour les petits pays qui n’ont pas les moyens financiers de soutenir leur industrie nationale, l’exécutif ne prévoit pas de nouveaux fonds.

Alors que les États-Unis et la Chine tentent de gagner la course aux technologies vertes en injectant massivement des subventions, l’Union européenne ne peut se permettre de rester passive, estime la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

« Et cela signifie que nous, Européens, devons aussi faire mieux pour encourager notre propre industrie des technologies propres », a-t-elle déclaré lors du Forum économique mondial à Davos, en Suisse.

« Nous avons un plan. Un plan industriel qui s’inscrit dans notre Pacte vert. Notre plan pour faire de l’Europe le foyer des technologies propres et de l’innovation industrielle », a-t-elle annoncé mardi (17 janvier).

The road to net-zero will be the greatest transformation of our times.

Europe has what it takes – talent, researchers, industrial capacity.

And it has a plan for the future ↓ https://t.co/wtwm5yBBUp

— Ursula von der Leyen (@vonderleyen) January 17, 2023

Cette initiative est en grande partie une réponse à la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA), dotée d’un montant de 369 milliards de dollars, qui a été largement critiquée en Europe pour avoir incité les constructeurs automobiles européens à délocaliser leur production outre-Atlantique. Elle vient également en réaction aux subventions chinoises pour la production de technologies vertes et des matières premières qui en dépendent.

« Nos réactions doivent être plus vigoureuses », a déclaré Mme von der Leyen, en faisant référence à la position dominante de la Chine dans des secteurs tels que les terres rares, les véhicules électriques et les panneaux solaires, qui sont considérés comme essentiels pour la transition écologique.

Le nouveau plan industriel de l’Europe se concentrera d’abord sur l’accélération des autorisations pour les projets industriels de technologie propre. « Le premier pilier traitera de la vitesse et de l’accès. Nous devons créer un environnement réglementaire qui nous permette un déploiement rapide et la création de conditions favorables » au développement industriel, a déclaré la présidente de la Commission, citant des secteurs comme l’éolien et le solaire, les pompes à chaleur, l’hydrogène propre et le stockage de l’énergie.

Dans ce cadre, elle a déclaré que la Commission européenne examinerait « les moyens de simplifier et d’accélérer les procédures d’autorisation des nouveaux sites de production de technologies propres », annonçant une adaptation temporaire des règles de l’UE en matière d’aides d’État « pour accélérer et simplifier » les aides publiques aux entreprises locales.

Grâce à la réforme des aides d’État, « les calculs seront plus faciles. Les procédures, plus simples. Les approbations, accélérées ». Notamment avec « des modèles simples d’allègement fiscal », a expliqué Mme von der Leyen. En outre, l’exécutif européen va « réfléchir » à un assouplissement des exigences en matière d’aides d’État pour les « projets importants d’intérêt européen commun » (PIIEC) axés sur les technologies propres.

Nouveau « fonds de souveraineté »

Si les gouvernements nationaux disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour soutenir leurs industries vertes, l’Europe devrait être mieux armée pour contrer le risque de délocalisation des entreprises vers des pays comme les États-Unis et la Chine.

Toutefois, Mme von der Leyen a également mis en garde contre l’effet négatif à long terme de l’assouplissement des règles de l’UE en matière d’aides d’État, affirmant qu’il ne devrait s’agir que d’une mesure temporaire et d’une « solution limitée, à laquelle seuls quelques États membres peuvent recourir ».

De nombreux États membres ont déjà annoncé des programmes de financement pour les technologies propres, explique Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur. Parmi les programmes les plus importants, on retrouve ceux de l’Allemagne (environ 100 milliards d’euros), des Pays-Bas (45 milliards d’euros) et de la France (55 milliards d’euros sur 10 ans). Si l’on ajoute ceux de l’Espagne et de l’Italie, l’Europe a déjà affecté « plus de 250 à 280 milliards d’euros » aux technologies propres, a indiqué M. Breton.

« Pour ces pays, c’est environ 2 à 3 % du PIB qui est déjà dans le circuit », a ajouté M. Breton lors d’une conférence de presse en ligne mardi.

Le risque est que les entreprises de ces pays en profitent pour prendre une position dominante sur le marché unique de l’UE, au détriment d’autres entreprises dans les petits États membres qui ne bénéficient pas d’un soutien gouvernemental comparable.

« Je ne pense pas que de nouveaux modèles d’aides d’État massives fassent quoi que ce soit de bon pour l’Europe », estime le ministre danois de l’Économie Troels Lund Poulsen, cité par Reuters.

Mme Von der Leyen a reconnu l’existence de ce problème et déclaré qu’un financement de l’UE était nécessaire pour « éviter un effet de fragmentation du marché unique et soutenir la transition vers des technologies propres dans l’ensemble de l’Union ».

Pour y remédier, la présidente de la Commission a évoqué la création d’un nouveau « Fonds européen de souveraineté », annoncé en décembre de l’année dernière, et qui sera présenté dans le cadre d’une révision budgétaire européenne de mi-mandat prévue pour l’été.

Il semble toutefois peu probable que le budget de ce fonds soit augmenté, l’Allemagne ayant jusqu’à présent refusé de renouveler un emprunt commun de l’UE. La méthode de l’emprunt commun avait été utilisée pour la première fois en 2020 dans le cadre du fonds de relance de 800 milliards d’euros adopté en réponse à la crise Covid.

Pas de nouveaux fonds

En l’absence de nouveaux fonds, la Commission envisage une « solution de transition » pour les petits États membres.

« Nous parlons d’un panier de solutions » permettant aux États membres de l’UE de puiser de l’argent dans le budget existant de l’UE et dans le fonds de redressement du coronavirus, a expliqué M. Breton, précisant que les montants disponibles pour chaque pays seront déterminés sur la base de « l’évaluation des besoins » qui est en cours.

« Lorsque cette évaluation sera faite, nous verrons ce qu’il faut faire si certains États membres ne disposent d’aucun moyen », a expliqué M. Breton. « Nous avons beaucoup d’idées », assure-t-il, précisant que certains pourront par exemple utiliser des fonds régionaux.

« Et s’il ne reste rien, nous aurons besoin de nouveaux financements », a-t-il admis. « Mais nous trouverons une solution pour tout le monde. »

Plusieurs États membres de l’UE n’ont pas tardé à souligner l’importance des financements européens pour égaliser les chances.

« Ils doivent être mis en œuvre par des mécanismes européens qui garantissent l’égalité au sein de l’espace européen », a déclaré le ministre portugais des Finances, Fernando Medina. « Les petits États européens ne peuvent pas perdre contre les grands pays dans une compétition interne. »

Le ministre italien des Finances, Giancarlo Giorgetti, a déclaré que le système de financement de l’UE devrait être basé sur le fonds de relance de 800 milliards d’euros déjà existant, qui offre des subventions et des prêts, et sur le programme SURE (instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence), basé sur des prêts.

Scepticisme des experts

De leur côté, les experts sont sceptiques et affirment que les préoccupations en matière de politique industrielle reviennent régulièrement dans le débat politique européen, sans grand résultat jusqu’à présent.

« Rien de nouveau sous le soleil », a commenté Simone Tagliapietra, chargé de recherche pour le groupe de réflexion Bruegel.

Alors que les États-Unis et la Chine ont des initiatives de politique industrielle centralisées, l’Europe a une approche fragmentée en raison des différents niveaux de gouvernement, que ce soit au niveau régional, national ou européen.

« Le problème n’est pas que l’Europe n’ait pas de politique industrielle verte. Le problème est que l’Europe en a trop », a-t-il commenté dans un courriel à EURACTIV. « C’est une bataille difficile, même pour comprendre ce qu’il se passe réellement dans cet espace », ajoute-t-il.

Selon M. Tagliapietra, une plus grande coordination de l’UE est nécessaire pour garantir les synergies et l’équilibre. « L’Europe ne peut pas copier-coller l’approche américaine. Elle doit trouver sa propre façon de procéder. Les subventions au déploiement sont nécessaires dans la boîte à outils, mais il faut aussi une innovation de rupture, des règles plus claires et plus harmonisées, et davantage d’alliances industrielles transfrontalières. »

Les exemples de réussite, a-t-il précisé, comprennent les partenariats industriels qui ont été lancés pour la première fois en 2017 avec l’Alliance européenne pour les batteries. Ces réussites « peuvent être étendues et reproduites », a-t-il suggéré, comme l’UE l’a déjà fait avec l’Alliance pour les matières premières et l’énergie solaire.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]