Greenwashing : l’UE propose des amendes élevées pour les allégations écologiques trompeuses

Les entreprises souhaitant utiliser des écolabels devront subir une vérification préalable, sous peine de se voir infliger des amendes représentant « au moins 4 % de leur chiffre d’affaires annuel », selon un projet de loi voté par le Parlement européen mercredi (14 février).

La directive sur les allégations écologiques, présentée par la Commission européenne en mars dernier, vise à mettre un terme au greenwashing en obligeant les entreprises à s’assurer que les allégations environnementales sont vérifiées et étayées par des preuves scientifiques.

Le projet de loi a passé un cap majeur hier lorsqu’elle a été votée lors d’une session conjointe des commissions de l’Environnement (ENVI) et du Marché intérieur (IMCO) du Parlement européen. Les deux commissions ont adopté leur position avec 85 voix pour, 2 contre et 14 abstentions.

Au total, il existe 230 labels de durabilité et 100 labels pour l’énergie verte dans l’UE, dont les niveaux de transparence varient considérablement, selon la Commission. Une étude de l’UE a révélé que 40 % des allégations écologiques faites par les entreprises n’étaient « absolument pas étayées », tandis que 53 % d’entre elles étaient « vagues, trompeuses ou infondées ».

« Les consommateurs et les entrepreneurs méritent la transparence, la clarté juridique et l’égalité des conditions de concurrence », a déclaré Andrus Ansip, un eurodéputé estonien qui est l’orateur du Parlement sur la proposition pour la commission IMCO.

Le texte adopté par les commissions parlementaires prévoit que les demandes devront être évaluées par des vérificateurs accrédités dans un délai de 30 jours. Afin d’accélérer les procédures, les eurodéputés ont chargé la Commission de dresser une liste des allégations moins complexes qui pourraient bénéficier d’une vérification plus rapide.

« Les professionnels sont prêts à payer pour cela, mais pas plus qu’ils en tirent profit », a expliqué M. Ansip, précisant que cela rendrait la directive moins contraignante pour les entreprises.

Les microentreprises seront exclues des règles, tandis que les petites entreprises bénéficieront d’un délai d’un an.

En cas d’infraction, les entreprises s’exposeront à des sanctions, y compris la confiscation des revenus et « une amende de 4 % du chiffre d’affaires annuel », a déclaré le Parlement dans un communiqué.

Les sanctions seront appliquées par les autorités nationales, qui devront contrôler régulièrement les allégations écologiques, rendre publiques leurs conclusions et infliger des amendes aux entreprises qui induisent les consommateurs en erreur.

Des règles renforcées pour la compensation carbone

Le texte prévoit également des règles permettant aux entreprises de faire des allégations basées sur la compensation carbone, c’est-à-dire la compensation des émissions de dioxyde de carbone par des mesures telles que la plantation d’arbres, qui absorbent le CO2.

En vertu du texte voté mercredi, les entreprises ne peuvent faire mention de programmes de compensation que si elles ont déjà réduit leurs émissions de manière substantielle et n’utilisent ces programmes que pour les émissions résiduelles.

La compensation carbone est populaire auprès de compagnies aériennes, qui proposent aux voyageurs de payer une somme équivalente à ce que coûterait théoriquement l’absorption de la quantité de carbone émise à cause de la combustion du kérosène calculée pour un passager.

Ces crédits carbone peuvent être échangés sur le marché volontaire du carbone, mais ils sont controversés, car un grand nombre d’entre eux reposent sur des méthodes de comptabilisation du carbone qui ne sont pas standardisées et qui sont impossibles à vérifier.

Le caractère permanent des absorptions de carbone est également remise en question, car les arbres plantés dans le cadre de ces programmes peuvent mourir à cause de parasites ou de feux de forêt.

Le Parlement européen prévoit donc que tous les crédits carbone générés par des programmes de compensation devront être certifiés conformément au cadre de certification relatif aux absorptions de carbone (Carbon Removals Certification Framework, CRCF) de l’UE, actuellement en cours de négociation.

Point important, le texte des eurodéputés précise que les entreprises privées ne peuvent compenser leurs émissions de combustibles fossiles que par des crédits d’absorption permanente, tels que définis par le CRCF.

Les absorptions permanentes du carbone sont générées par des technologies industrielles telles que la bioénergie avec captage et stockage du carbone et le captage direct du CO2 dans l’air, réalisé à l’aide de ventilateurs géants aspirant directement le CO2 de l’atmosphère.

Carbon Gap, une ONG environnementale, a salué les règles plus strictes votées par le Parlement, estimant qu’elles empêchent les entreprises d’utiliser les compensations comme un moyen de continuer à fonctionner sans opérer de véritable changement.

« Les allégations peuvent soutenir l’action climatique et la transition vers un marché volontaire du carbone plus intègre, tant qu’elles n’entravent pas les efforts de réduction des émissions et qu’elles sont basées sur des crédits carbone de haute qualité », a affirmé Matteo Guidi, responsable politique associé chez Carbon Gap.

Rodica Avornic, directrice politique associée chez Carbon Gap, a ajouté que « les entreprises ne pourront pas continuer à compenser leurs émissions de combustibles fossiles avec des crédits bon marché et peu durables, et devront donc les réduire et compenser la partie résiduelle par des absorptions permanentes ».

Prochaines étapes

La prochaine étape est un vote en séance plénière du Parlement, qui pourrait avoir lieu en mars, afin que l’ensemble des eurodéputés adoptent une position sur le texte.

Le projet de loi devra également être approuvé par le Conseil de l’UE, qui n’a pas encore adopté de position. Un accord final concernant la directive devrait être conclu après les élections du Parlement européen en juin entre les deux institutions durant les trilogues.

La directive sur les allégations écologiques est complémentaire d’un autre texte, relatif à la responsabilisation des consommateurs dans le contexte de la transition écologique, qui a été adopté récemment par le Parlement européen après qu’un accord a été conclu avec le Conseil au début du mois de septembre.

Cette directive interdit les allégations telles que « neutre pour le climat » ou « positif pour le climat », qui sont basées sur des compensations carbone, à compter de 2026.

Entre-temps, le Parlement et le Conseil devraient finaliser les négociations relatives au CRCF de l’UE lors de discussions en trilogue le 19 février.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]