Hongrie : la Commission recommande le maintien du gel des fonds européens

Tout en recommandant le gel des fonds européens destinés à la Hongrie au titre du mécanisme de conditionnalité de l’État de droit, la Commission européenne a donné son feu vert officiel au plan de relance du pays, assortissant toutefois le versement des fonds de relance de 27 conditions.

Mercredi (30 novembre), la Commission a décidé de débloquer le plan de relance de la Hongrie, d’un montant de 5,8 milliards d’euros, à condition que le pays franchisse 27 « super-étapes » visant à renforcer l’indépendance du système judiciaire, les règles d’audit et le contrôle de la gestion des fonds européens.

« Aucun versement de fonds n’aura lieu tant que les étapes essentielles ne seront pas correctement franchies », a déclaré le vice-président exécutif de la Commission Valdis Dombrovskis lors d’une conférence de presse.

La Hongrie devra remplir ces 27 conditions « dans leur intégralité » avant d’émettre la première demande de paiement. En outre, les fonds peuvent être à nouveau bloqués si les réformes devaient être édulcorées par la suite.

Des réformes judiciaires

Quatre conditions imposées par la Commission concernent l’indépendance de la justice. Elles prévoient de renforcer le rôle du conseil judiciaire national, de limiter le président de la Cour suprême à un seul mandat et d’éviter que les autorités publiques ne contestent les décisions des tribunaux ordinaires.

Selon le commissaire à la Justice, Didier Reynders, ces réformes devraient renforcer l’accès à une justice indépendante, libre de toute influence politique, et garantir « des progrès durables pour l’État de droit » en Hongrie.

« Nous serons très vigilants sur l’avancement de leur application », a affirmé M. Reynders, ajoutant que les étapes sont « contraignantes et soumises à des délais ».

Si la Commission européenne a recommandé d’approuver officiellement le plan de relance hongrois, c’est notamment pour que le gouvernement de Budapest soit incité à entreprendre des réformes en espérant débloquer des fonds. Si le plan de relance n’avait pas été approuvé avant la fin de l’année, la Hongrie aurait perdu tout droit d’accès aux fonds, quelles que soient les réformes entreprises.

Gel des fonds européens

Les 27 conditions comprennent également les 17 engagements proposés par Viktor Orbán cet été afin d’améliorer la situation de l’État de droit dans le pays. Ces engagements avaient pour objectif d’éviter le gel de 7,5 milliards d’euros de fonds européens dans le cadre du mécanisme de conditionnalité de l’État de droit.

Aujourd’hui, la Commission a conclu son évaluation des mesures correctives appliquées par Budapest et a recommandé le gel de ces fonds, car « des faiblesses et des risques importants subsistent » pour les intérêts financiers de l’UE.

La suspension des fonds européens concerne en particulier les programmes qui reposent en grande partie sur les marchés publics et qui sont donc les plus vulnérables à la corruption.

Expliquant la décision de la Commission, le commissaire au Budget Johannes Hahn a déclaré que « la Hongrie n’a malheureusement pas mis en œuvre les mesures nécessaires ».

Budapest « a pris la bonne décision », a indiqué M. Hahn avant d’ajouter que la Commission a « obtenu des engagements de réforme » qu’elle n’aurait « jamais obtenus autrement ».

La décision finale sur la recommandation de la Commission va maintenant être transmise aux ministres de l’UE au sein du Conseil, qui devront trancher à la majorité qualifiée avant le 19 décembre.

La décision des États membres

Afin de faire pression sur l’UE pour qu’elle débloque les fonds, le gouvernement hongrois a retardé d’autres dossiers européens importants, en opposant son veto au paquet de 18 milliards d’euros d’assistance macrofinancière à l’Ukraine, ainsi qu’à la directive visant à mettre en œuvre l’impôt minimum mondial sur les sociétés par exemple.

Interrogé pour savoir si la Commission s’attend à ce que la Hongrie débloque l’aide à l’Ukraine, M. Hahn a répondu qu’il était « convaincu [de parvenir] à une solution positive », mais a ajouté que l’exécutif européen « a toujours un plan B », qu’il n’a pas détaillé davantage.

L’engagement de la Hongrie dans l’aide à l’Ukraine ne s’élèvera qu’à environ 6 millions d’euros, mais M. Hahn estime que le pays n’a « aucune raison de ne pas participer ».

Réaction positive au Parlement européen

Les principaux groupes politiques du Parlement européen ont salué la recommandation de la Commission de geler les fonds, qui fait suite à une résolution adoptée la semaine dernière qualifiant d’« insuffisantes » les mesures prises pour remédier aux violations de l’État de droit dans le pays.

« Le gouvernement hongrois a eu beaucoup de temps pour mettre en œuvre les mesures demandées, mais il n’en a pas fait assez. Je suis heureux que la Commission soit arrivée à la même conclusion que nous, au Parlement européen », a déclaré l’eurodéputé de centre droit Petri Sarvamaa (Parti populaire européen, PPE), l’un des principaux défenseurs du mécanisme de conditionnalité au sein du Parlement européen.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]