Industrie de la défense : l’UE discute des futures règles de financement pour les produits sous licence

Les ambassadeurs de l’Union européenne (UE) discuteront mercredi 4 décembre du financement des produits de défense sous licence étrangère fabriqués dans l’UE, selon un projet de texte de compromis du programme pour l’industrie européenne de la défense (EDIP) consulté par Euractiv.

Ayant subi un certain nombre de modifications depuis sa présentation par la Commission européenne en mars dernier, le projet d’inclure les produits fabriqués sous licence étrangère dans l’UE reflète un intérêt pour l’utilisation du programme comme solution d’urgence à court terme.

Un texte de compromis de plus de 100 pages a été envoyé aux États membres samedi 30 novembre dernier. Le principal point à débattre concerne les critères d’éligibilité du fonds, c’est-à-dire les types d’achats et de productions pouvant être financés par les fonds de l’UE.

Comme prévu, des questions subsistent quant à la manière dont les produits soumis à des restrictions d’utilisation — telles que la règlementation américaine sur le trafic d’armes au niveau international (International Traffic in Arms Regulations, ITAR) — peuvent être financés, et quant à la part de l’équipement pouvant provenir de l’étranger. Avec des critères plus souples, les produits étrangers fabriqués par des entreprises européennes sous licence étrangère pourraient être éligibles aux fonds de l’UE.

Un accord lors de la réunion de mercredi semble peu probable, car le Danemark, l’Italie et les Pays-Bas ont chacun envoyé des amendements au texte lundi 2 décembre.

La semaine dernière, la présidence hongroise du Conseil de l’UE a déjà proposé un texte contesté par la Pologne et les Pays-Bas, qui ont demandé des critères d’éligibilité plus souples. Cette demande est largement reflétée dans le dernier texte de compromis, bien que la France se soit opposée à cette idée.

Les opinions sur l’objectif du programme diffèrent d’un État membre à un autre.

Certains considèrent le programme comme un instrument à court terme destiné à accélérer la production de produits de défense essentiels en cas d’urgence, qui seront envoyés en Ukraine ou utilisés pour reconstituer les stocks nationaux. D’autres pensent qu’il devrait viser à réformer l’industrie de la défense de l’UE à long terme, en incitant le bloc à devenir moins dépendant des fournisseurs de pays tiers.

Une partie de la discussion porte également sur la question de savoir si l’achat de produits fabriqués aux États-Unis est une bonne stratégie à long terme — compte tenu de l’incertitude entourant la future administration de Donald Trump —, ou si cela devrait être considéré comme un signe de confiance envoyé aux États-Unis.

Le projet de texte interdit également le financement d’actions liées aux systèmes d’armes nucléaires et aux munitions à fragmentation, et place les États membres, et non la Commission, aux commandes des projets de défense européens d’intérêt commun (EDPCI).

Une porte ouverte pour le financement de produits à usage restreint

La question de savoir s’il faut autoriser les fonds de l’EDIP à être dépensés pour des produits que les États membres pourraient potentiellement ne pas utiliser à leur guise reste un sujet très sensible. Le texte proposé permet de dépenser des fonds pour des produits soumis à des restrictions d’utilisation, mais dans des conditions très strictes.

Concrètement, le texte permettrait initialement de financer la production ou l’achat de produits, y compris les composants, fabriqués sous licence étrangère dans l’UE ou en Norvège, ce qui signifie que la quasi-totalité des équipements fabriqués par des entreprises européennes pourrait recevoir des fonds de l’EDIP. Par exemple, un char d’assaut fabriqué dans l’Union européenne pourrait recevoir des fonds européens, même si certaines parties du système sont fabriquées aux États-Unis et soumises à des restrictions.

En règle générale, les actions ne peuvent pas être financées pour des « produits de défense qui font l’objet de restrictions » de la part d’un pays ou d’une entreprise étrangère « qui limitent la capacité d’un État membre à utiliser ces produits ». Ces restrictions d’utilisation pourraient affecter « l’utilisation opérationnelle par les États membres, y compris les restrictions sur la vente et le transfert de produits de défense ».

Mais cette règle a été rendue caduque par un autre article, qui prévoit que les produits « urgents et critiques » soumis à des restrictions d’utilisation peuvent être financés, à deux conditions : les entreprises promettent d’« étudier la faisabilité » du remplacement des composants soumis à des restrictions, et le produit a été utilisé par une majorité d’États membres de l’UE participant à la passation de marché avant l’entrée en vigueur de l’EDIP.

Le projet de proposition ne mentionne plus le principe de l’autorité de conception basée dans l’UE, demandé par les Français pour durcir les critères.

La proposition réduit le niveau de subvention communautaire autorisé pour les produits soumis à des restrictions d’utilisation, par rapport aux produits qui ne le sont pas. Les produits soumis à des restrictions ne peuvent recevoir qu’une subvention maximale de 15 %, contre 25 % pour les produits non soumis à des restrictions.

En ce qui concerne la part des composants étrangers autorisés dans le produit final, le niveau maximum est fixé à 35 % de la valeur totale du produit, conformément aux précédents programmes de défense de l’Union.

Les ambassadeurs pourraient également approuver le fait que la propriété intellectuelle découlant du développement d’un projet de défense ne peut être soumise à des restrictions d’utilisation par un pays tiers ou une entreprise étrangère sans l’accord du pays du fabricant.

Les armes produites ou achetées par l’Ukraine ne peuvent toutefois pas bénéficier de fonds européens si elles sont soumises à des restrictions externes, selon la proposition de texte.

Commandes prioritaires

Après plusieurs mois de discussions, les États membres de l’UE semblent avoir établi un cadre pour déterminer quand les entreprises civiles et du secteur de la défense peuvent être invitées à donner la priorité à certaines commandes plutôt qu’à d’autres. L’objectif de la Commission est d’assurer la sécurité de l’approvisionnement au sein de l’UE, afin d’éviter une crise similaire à celle survenue pendant la pandémie de Covid-19.

Cependant, la priorisation des produits de défense — que la France, l’Allemagne, la Suède et Chypre ont proposé de supprimer du texte — ferait l’objet de nombreuses dérogations qui permettraient aux entreprises d’éviter les demandes de la Commission ou des États membres.

Par exemple, une entreprise ne serait pas tenue d’honorer une demande de priorisation si elle déclare que « l’exécution/la réalisation de la demande imposerait une charge économique déraisonnable et entraînerait des difficultés particulières pour l’opérateur économique, y compris des risques substantiels liés à la poursuite de l’activité ».

Les États membres ont également réduit les amendes pour les entreprises qui ne se conforment pas aux demandes de priorisation : celles-ci passent de 300 000 € à 100 000 € pour les informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande, et de 150 000 € à 50 000 € pour le non-respect de la demande.

Ils ont également ajouté des conditions pour que la Commission justifie la nécessité d’une telle demande.

Pas de fonds pour la modernisation ou les réserves

Dans le texte le plus récent, on apprend que les fonds de l’EDIP « ne couvrent pas les coûts récurrents d’achat, d’entretien, de réparation, de révision, de modification et de mise à niveau des produits de défense, y compris dans le cadre de l’établissement, de la gestion et de l’entretien d’une réserve de préparation industrielle dans le domaine de la défense ». La réserve de préparation industrielle est la réserve d’équipements disponibles pour l’achat ou l’utilisation, selon le texte.

Les ambassadeurs doivent encore examiner cette option et fournir leurs orientations.

Le fait que les réserves nécessitent des entrepôts et du personnel de sécurité, entre autres, pour être financées, signifie que cette question restera probablement entre les mains des États membres, et non de la Commission, contrairement aux réserves d’équipements médicaux et de secours en cas de catastrophe (RescEU).

[Édité par Anne-Sophie Gayet]