Institutions européennes : un accord-cadre pour rééquilibrer les pouvoirs du Parlement et de la Commission

Dans une déclaration publiée lundi 21 octobre, la présidente du Parlement Roberta Metsola et celle de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ont jeté les bases d’un accord pour renforcer la place du Parlement dans le processus législatif de l’Union européenne (UE).

L’accord détaille neuf principes qui guideront la révision de l’accord-cadre interinstitutionnel de 2010. Ce dernier clarifie en théorie les rôles du Parlement et de la Commission et la coopération entre les deux institutions. Il a été révisé pour la dernière fois en 2018.

Pour rappel, la Commission dispose en matière législative du droit d’initiative, ce qui fait qu’elle présente des projets de lois qui sont ensuite étudiés et approuvés, amendés ou rejetés par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.

Le Parlement dispose également d’une série de pouvoirs de supervision et de contrôle des autres institutions de l’UE. En plus de la surveillance des autres institutions, elle peut également contrôler l’utilisation du budget européen et s’assurer que la législation européenne est correctement mise en œuvre.

Plus de contrôle

Souvent considéré comme un partenaire secondaire dans le processus législatif de l’UE, le Parlement espère que le travail de la Commission sera plus encadré avec la révision qui s’annonce.

« Cet accord signifie un contrôle accru de la Commission par le Parlement […] et un traitement égal du Parlement et du Conseil », explique un porte-parole de la présidente de l’hémicycle européen, Roberta Metsola, à Euractiv dans une déclaration écrite.

« Il était important de se mettre d’accord sur cette partie avant les auditions [des futurs commissaires européens] et le vote du nouveau Collège de commissaires », ajoute-t-il.

L’accord présenté lundi a pour objectif d’accroître la transparence et de garantir un meilleur dialogue. Selon celui-ci, la Commission accepte de renforcer « sa responsabilité politique en assurant la présence des commissaires au Parlement ».

En vertu des règles actuelles de l’UE, les eurodéputés peuvent inviter les commissaires à s’exprimer devant le Parlement (que ce soit en plénière ou lors des réunions des commissions parlementaires), mais ces derniers ne sont pas obligés de s’y présenter.

La révision des règles ne devrait pas changer cela, mais « un accord sur papier est un accord sur papier », confie le porte-parole de Roberta Metsola à Euractiv. « Vous pouvez demander des comptes à la Commission. »

Un « 49.3 » à l’européenne

Le nouvel accord précise aussi que la Commission européenne doit s’abstenir d’utiliser l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui lui permet ainsi qu’aux États membres de court-circuiter le Parlement en cas d’urgence économique.

Cette procédure accélérée permet d’adopter des mesures en contournant l’avis du Parlement et en informant simplement celui-ci de la décision prise.

Il s’agit de l’un des instruments juridiques les plus importants de l’Union, et, selon l’accord présenté lundi, l’exécutif de l’UE devra désormais fournir une justification et des informations détaillées s’il décide d’en faire usage.

Au plus fort de la pandémie de Covid-19, l’article 122 du TFUE a été fréquemment invoqué pour adopter des mesures économiques d’urgence, sans consulter le Parlement.

Depuis lors, son utilisation s’est maintenue. La Commission a par exemple invoqué cette clause pour adopter une taxe sur les bénéfices exceptionnels dans le secteur de l’énergie.

À l’aube d’une nouvelle législature quinquennale, les eurodéputés cherchent donc à redéfinir la coopération du Parlement avec l’exécutif européen. Selon un communiqué de presse, le travail de révision de l’accord-cadre interinstitutionnel devrait commencer sans délai.

[Édité par Anne-Sophie Gayet et Laurent Geslin]