L'Europe pratique le double comptage en attribuant les mêmes fonds au développement et au climat

ÉDITION SPÉCIALE / Des fonctionnaires européens reconnaissent pour la première fois que les efforts d'un État membre au profit d'un pays en développement peuvent aussi être comptabilisés en tant qu'objectif climatique.

Les limites des projets européens de développement, d'une part, et d'adaptation aux effets du changement climatique et leur atténuation, d'autre part, se chevauchent souvent. Le financement de l'aide publique au développement (APD) destiné aux projets d'énergie renouvelable, par exemple, « peut clairement contribuer à plus d'un objectif », indique un fonctionnaire de l'UE à EURACTIV, sous couvert de l'anonymat.

« Il est tout à fait normal que de telles sommes d'argent fassent partie des engagements en matière d'APD, car leur but premier est de contribuer à la réduction de la pauvreté et, partiellement ou totalement, aux objectifs en matière de changement climatique », explique ce fonctionnaire.

En 2005, les États membres de l'UE se sont engagés à respecter l'objectif de 0,7 % des dépenses d'ici 2015, en accord avec les huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de l'ONU. Selon le projet « Objectifs du Millénaire » des Nations unies, cette contribution financière permettrait d'atteindre les OMD d'ici 2015.

Mais l'Europe a promis d’allouer 7,2 milliards d'euros de financement à mettre en œuvre rapidement afin de lutter contre le changement climatique entre 2010 et 2012. Ce serment a été plus que respecté, puisque 100 millions d'euros supplémentaires ont été déboursés. L'UE a également pris l’engagement de contribuer à la mobilisation des 100 milliards de dollars (73 milliards d'euros) par an, nécessaires au Fonds vert pour le climat, qui devrait être opérationnel en 2020. En 2011, les services de la Commission ont conseillé dans un document de travail que l'UE verse un tiers de cette somme.

Il semble à présent que certains investissements ont peut-être été pris en compte dans la réalisation des deux catégories d'objectifs.

Le commissaire européen au développement, Andris Piebalgs, explique à EURACTIV que « certaines de ces ressources [mobilisées pour le Fonds vert pour le climat] relèvent de la définition de l'APD en raison de leurs origines».

« Je ne suis pas favorable à des frontières artificielles entre le financement de différents objectifs politiques », ajoute-t-il. « Au contraire, le financement en provenance de toutes les sources disponibles devrait être utilisé afin de réaliser les différents objectifs politiques avec les mêmes ressources et, parfois, grâce aux mêmes programmes. »

Une synergie entre le développement, le développement durable et la lutte contre le changement climatique est nécessaire, selon le commissaire letton. En tentant de fusionner le programme Rio+20 et les OMD après 2015, c'est ce que les institutions internationales espèrent atteindre.

Double comptabilisation

Selon des ONG de développement, si les recettes des États membres sont comptées deux fois, pour le climat et le développement, elles ne devraient pas être considérées comme « nouvelles » ou « supplémentaires ».

L'objectif de 0,7 % a été fixé bien avant l'apparition des coûts considérables du changement climatique, comme l'érosion côtière, la dégradation des sols, les dégâts causés par les tempêtes, les pertes de production agricole et le déclin de la sécurité alimentaire, note Lies Craeynest, une porte-parole d'Oxfam. 

« L'utilisation des mêmes montants en vue d’expliquer dans différents forums que vous avez atteint plusieurs objectifs, c'est un double comptage et c'est injuste pour les pays en développement », confie-t-elle à EURACTIV. « Et cela n’aidera pas à convaincre [les pays en développement] que nous sommes ici pour un accord équitable vers 2015.

Dans ses conclusions précédentes, le Conseil de l'UE semblait préconiser une distinction entre les différents fonds. Un document du 29 octobre 2009, révèle par exemple : « Parallèlement à l'apport de fonds pour financer la lutte contre le changement climatique, l'ensemble des parties au niveau international devraient s'engager à ce que ce financement ne compromette pas la lutte contre la pauvreté ni l'accomplissement de nouveaux progrès dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. »

La responsabilité de l'UE

Quatre années de crise économique et d'austérité ont toutefois changé la donne. Le rapport de 2013 sur la responsabilité l’UE en matière de financement du développement indique pour la première fois que le financement de la lutte contre le changement climatique provient parfois de fonds…destinés au développement. Des ONG suspectent une réorientation pratique de ces montants vers le climat, alors qu'ils auraient du servir à la santé ou l'éducation. Des représentants de l'UE ont toutefois démenti ces soupçons.

Le critère d'évaluation de l'« additionnalité » des sommes engagées dans le financement à mise en œuvre rapide « semble avoir été respecté en 2010 et en 2011, mais pas en 2012 », peut-on lire dans ce rapport.

Les auteurs notent toutefois qu’il est difficile d’obtenir un aperçu de tous les flux financiers relatifs au climat de l'UE vers les pays en développement. En effet, il n’existe pas de système complet pour suivre les flux de trésorerie du secteur privé, ou d'une méthodologie approuvée en vue de mesurer l'aide gouvernementale.

« Nous risquons d’utiliser l'APD à des fins environnementales », prévient Eva Joly, eurodéputée française (Verts) et présidente de la commission du développement du Parlement européen. « Vous ne pouvez pas résoudre le problème du développement en plaçant tout votre argent dans la production d'énergie par exemple, parce que vous avez encore besoin de fonds pour la santé, l'éducation et tous les autres objectifs des OMD. »

En 2010, la Banque mondiale a estimé que l'augmentation de la température mondiale de 2°C d'ici 2050 coûterait entre 54 et 78 milliards d'euros par an, ou entre 2,2 et 3,1 mille milliards d'euros au cours de ces quarante années.

Et «rien ne garantit qu’il est possible de s'adapter à une hausse de température mondiale de 4°C », selon le rapport.