L’UE impose des règles plus strictes pour les agences de notation

Bruxelles a convenu de règles plus strictes pour les agences de notation. Ces règles tenteront en fin de compte de réduire la dépendance excessive aux notations externes en obligeant les institutions financières à renforcer leur propre évaluation des risques de crédit.

« Les agences de notation devront suivre des règles plus strictes qui les rendront plus responsables de leurs erreurs en cas de négligence ou de faute intentionnée », a déclaré Michel Barnier, le commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, après qu'un accord a été conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne hier (27 novembre).

« [Les négociations] ont abouti à un bon résultat », a-t-il ajouté. « Avec cet accord, nous franchissons une nouvelle étape importante vers plus de stabilité financière. Et nous réduisons considérablement le risque d'une autre crise financière avec toutes les conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'économie réelle, la croissance, l'emploi et les finances publiques. »

Ces nouvelles règles interdiront aux agences de publier des notations non sollicitées des dettes souveraines et les obligeront à fixer un calendrier indicatif des décisions à venir sur les notes souveraines des États membres. Ce calendrier vise à éviter une désorganisation soudaine du marché.

Ces notes ne pourront être publiées qu'après la clôture des marchés et une heure au moins avant l’ouverture des marchés dans l’UE.

Les investisseurs et les États membres seront en outre informés des faits sous-jacents et des suppositions sur chaque note, ce qui facilitera une meilleure compréhension de la dette souveraine des pays.

Les investisseurs ne pourront détenir simultanément des parts importantes dans plus d'une agence de notation afin de garantir une indépendance suffisante des agences. Les fusions d'agences seront limitées afin de favoriser la concurrence, selon les règles convenues.

Cette règle devrait réduire la prédominance de Moody's et de Standard & Poor's, qui contrôlent plus de 80 % du marché mondial de la notation du crédit.

« Le processus a été très difficile, mais nous avons fait progresser la législation existante sur une voie que nous devrons continuer à explorer », a déclaré l'eurodéputé italien Leonardo Domenici (S&D).

Certains eurodéputés ont affirmé qu'il fallait agir davantage pour limiter le comportement des agences dont les notations peuvent arriver au mauvais moment et être mal conçues et, par conséquent, aggraver la crise économique. Ils estiment que le marché des notations a besoin de davantage de concurrence, et que les entités notées devraient développer leurs propres capacités de notation en vue de contrebalancer les notations des agences.

Des fonctionnaires et législateurs ont convenu d’abandonner les propositions de M. Barnier qui visent à contraindre les entreprises à changer d'agence de notation qui se charge de l’analyse de leur dette.

Les entreprises et les banques les plus importantes d'Europe ont fait activement pression sur la question. Elles ont indiqué que si elles étaient contraintes à changer d'agences, alors qu'il en existe peu dans le monde, elles pourraient être incitées à utiliser des agences moins crédibles aux yeux des investisseurs américains et asiatiques.

Dans le cadre du projet d'accord, la règle de rotation sera limitée aux retitrisations, telles que les obligations adossées à des créances, reconditionnées et utilisées pour soutenir d'autres titres de créances.

L'accord doit maintenant être adopté lors de la séance plénière du Parlement européen.

La Commission a indiqué qu'elle maintiendrait la pression sur le secteur et qu'elle envisagerait éventuellement une régulation supplémentaire du marché de la notation du crédit et la création d'une agence européenne de notation. Un nouveau rapport sera rédigé et envoyé au Conseil et au Parlement européen d'ici 2016.