L’UE suspend la ratification de l’ACAC
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne concernant l’Accord commercial anti-contrefaçon. Cette décision entraîne la suspension de la ratification de l’ACAC pour les 22 Etats membres qui l’ont signé. L'initiative de la Commission a été saluée par les grands partis politiques européens qui craignent que cet accord international ne bafoue les droits et les libertés.
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne concernant l’Accord commercial anti-contrefaçon. Cette décision entraîne la suspension de la ratification de l’ACAC pour les 22 Etats membres qui l’ont signé. L'initiative de la Commission a été saluée par les grands partis politiques européens qui craignent que cet accord international ne bafoue les droits et les libertés.
La Commission européenne compte demander à la plus haute cour de l'UE de déterminer si l'ACAC est compatible ou non avec les droits fondamentaux de l'UE, tels que la liberté d'expression et d'information, la protection des informations personnelles et les droits de propriété intellectuelle.
« Je suis persuadé qu'il n'y a aucun de problème avec l'ACAC, c'est un traité pertinent qui protègera les droits de propriété intellectuelle […] Nous n'avons pas de pétrole et de gaz, nous n'avons pas de minerais dans notre sol, nous ne pouvons tirer du sol que ce qui s'y trouve. Ce que nous avons, ce sont nos droits de propriété intellectuelle et nous devrions tâcher de les protéger », a déclaré le commissaire au commerce, Karel De Gucht, hier (22 février).
La Commission a pris cette décision suite à la mobilisation de la société civile contre l'ACAC partout dans l'UE et après que plusieurs gouvernements ont annoncé qu'ils suspendraient le processus de ratification tant que le Parlement européen n'aurait pas pris position. L'opposition contre ce traité semble forte au Parlement.
« Ces dernières semaines, le processus de ratification de l'ACAC a suscité un débat européen sur ce traité, la liberté de l'Internet et la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle en Europe pour notre économie », a expliqué M. De Gucht.
Le commissaire a affirmé qu'il partageait les inquiétudes de la population quant aux libertés fondamentales et aux implications de l'ACAC. Il a toutefois déploré « la désinformation ou les rumeurs » sur l'ACAC qui ont déferlé sur les médias sociaux et les blogs ces dernières semaines.
M. De Gucht a rappelé que selon la Commission, l'ACAC permettrait de protéger l'économie européenne, ainsi que les emplois perdus à cause de la contrefaçon des produits. Environ 200 milliards d'euros de produits contrefaits circulent aujourd'hui sur les marchés mondiaux.
Lorsqu'EURACTIV lui a demandé si le recours à la Cour de justice pouvait être interprété comme une victoire pour les manifestants, M. De Gucht a répondu qu'il n'envisageait pas le problème en termes de victoire ou de défaite.
Ce n'est pas la faute de la Commission
L'ACAC est un traité compliqué, a-t-il argué. « Il est tout à fait logique que la CEJ examine les droits fondamentaux qui font partie du débat. Aucun droit fondamental n'est absolu. Vous disposez de la liberté d'expression, de l'accès à l'information, vous avez la protection des données, le droit à la propriété, à la propriété intellectuelle et il revient à la Cour européenne de justice de montrer la voie, de décider quelles sont les limites que l'UE doit respecter. »
« Je suis assez confiant et je pense que nous avons respecté ces limites lors des négociations sur l'ACAC. Je suis sûr de moi », a-t-il affirmé, ajoutant que dans tous les cas, la Commission européenne n'était pas à blâmer.
Le processus de ratification sera suspendu en l'attente de l'avis de la cour, a-t-il précisé.
Les principaux groupes politiques au Parlement ont salué la décision de la Commission, mais leur interprétation de cette initiative varie. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déclaré que le recours à la cour mettrait un terme à l'ACAC.
Les Socialistes et Démocrates souhaitent quant à eux que le débat se poursuive en attendant la décision de la cour. L'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe a réclamé une révision du traité pour pallier les problèmes soulevés. Le Parti populaire européen, de son côté, a fait part de son soutien à l'ACAC.
