La CEJ se prononce contre les 'golden shares'
La Cour européenne de Justice (CEJ) a rendu un arrêt, en date du 28 septembre 2006, contre la détention par les Pays-Bas d'une "golden share" dans le capital de la société de services postaux TNT.
La Cour européenne de Justice (CEJ) a rendu un arrêt, en date du 28 septembre 2006, contre la détention par les Pays-Bas d’une « golden share » dans le capital de la société de services postaux TNT.
