La Commission contraint l’AFP à préciser ses missions
Les députés français ont adopté un amendement pour tenter de mettre les statuts de l’agence de presse en règle avec la législation de l’UE sur les aides d’État. A la suite d’une plainte de l’agence allemande DAPD, une enquête est toujours en cours.
Les députés français ont adopté un amendement pour tenter de mettre les statuts de l’agence de presse en règle avec la législation de l’UE sur les aides d’État. A la suite d’une plainte de l’agence allemande DAPD, une enquête est toujours en cours.
Sauver l’AFP. C’est en substance l’objectif d’un amendement voté par la commission des de l’Assemblée nationale, mardi 31 janvier. Le texte apporte une modification aux statuts de l’Agence France Presse (AFP) et précise qu’elle compte parmi ses ressources « des compensations financières par l’État des coûts nets générés par l’accomplissement » de ses missions d’intérêt général.
L’opération vise à préserver les abonnements achetés par l’État à l’agence française et qui la font vivre, tout en répondant à une demande de la Commission européenne. Celle-ci a demandé à la France de clarifier la nature de ses relations financières avec l’AFP, à la suite d’une plainte déposée par l’agence de presse allemande DAPD en février 2010.
L’agence allemande aurait perdu plusieurs contrats avec des journaux courant 2010 à la faveur de l’AFP qui, grâce au soutien financier de l’État français, aurait été en mesure de leur proposer des services moitié moins chers. La DAPD estime que les abonnements de l’État français constituent des aides d’État illégale.
« Toute définition d’une mission de service public doit être précise et permettre de distinguer entre le service public de l’AFP et d’autres activités purement commerciales », indique la Commission européenne dans une lettre adressée à la France le 22 août 2011 dernier.
« Un premier pas »
La Commission a déclaré à EURACTIV.fr ne pas être en mesure de chiffrer le montant des compensations que l’AFP pourraient devoir rembourser à l’État français au titres de ses services purement commerciaux. Selon des informations obtenues par l’Express, la somme pourrait être d’un milliard d’euros.
Selon la Commission, le vote de l’amendement est « un premier pas », mais, ajoute-t-on à Bruxelles, l’enquête se poursuit.
