La Commission demande à la France de modifier son projet de la loi de sécurisation de l'espace numérique

Dans un courrier adressé au gouvernement français, la Commission européenne a rendu son premier avis circonstancié sur le projet de loi, intimant des changements pour se conformer aux législations européennes.

Dans son courrier, consulté par l’AFP, la Commission considère que « le projet de loi notifié vise à atteindre les mêmes objectifs que ceux poursuivis par le Digital Services Act (DSA) », le règlement européen sur les services numériques entré en application durant l’été.

L’exécutif européen a exprimé des réserves importantes envers deux dispositions qu’elle juge contraires à l’interdiction qu’ont les États européens de pratiquer la surveillance de masse.

Notamment, dans le cadre des dispositions de bannissement des « chefs de meute », responsables de cyberharcèlement, la Commission exprime des réserves quant à la responsabilité de rechercher les « autres comptes » des cyberharceleurs sur les réseaux sociaux qui ont été condamnés à une peine de bannissement temporaire.

La Commission souligne que l’autorité administrative devrait « exclusivement » avoir ce pouvoir, sans intervention de l’État.

Ensuite, la Commission demande que soit supprimée l’obligation d’afficher un message d’avertissement préalable avant l’accès à des contenus pornographiques « simulant la commission d’un crime ou d’un délit », notamment un viol, un harcèlement sexuel ou un outrage sexiste.

Bonne réception à Paris

Les équipes de M. Barrot ont accueilli l’avis circonstancié avec positivité, expliquant à Euractiv que « Ia France se félicite de l’avis de la Commission en réponse à la notification qu’elle lui a adressé au mois de juillet, qui valide la conventionnalité des dispositions ».

Notamment, l’entourage du ministre salue la confirmation de « la capacité d’agir de la France pour bloquer les sites exposant les enfants aux contenus pornographiques ». Il s’agissait d’un sujet majeur potentiellement à risque. Or, la Commission a précisé que la France pouvait légiférer, mettant toutefois en garde le gouvernement contre l’adoption de dispositifs qui doublonneraient avec le cadre européen à venir.

« Il appartient aux parlementaires d’en tirer les conséquences, mais ce n’est pas le cœur du projet de loi », a commenté le cabinet du ministre, qui espère adopter le projet de loi et le promulguer avant la fin d’année.

Doutes

Selon les informations d’un député de la majorité qui parle à Euractiv sous couvert d’anonymat, il est surprenant que le texte ne soit pas déjà en commission mixte paritaire, où des représentants du Sénat et de l’Assemblée doivent négocier le texte final, après les votes de chacune des chambres.

Il questionne le fait que l’étude du texte en commission mixte paritaire ait été repoussée, et se demande si le gouvernement français n’a pas à nouveau saisi la Commission européenne suite au vote de la version du texte par l’Assemblée nationale le 17 octobre.

Le but du gouvernement serait de lancer les négociations en commission mixte paritaire seulement après que la Commission aura rendu un second avis circonstancié.

M. Barrot avait en effet déclaré en ouverture des débats à l’Assemblée nationale qu’une de ses « lignes rouges » était de respecter les législations européennes.

Si tel était le cas, l’agenda pourrait être décalé au premier trimestre 2024.

En outre, dans une lettre mi-août, le commissaire européen Thierry Breton avait reproché au gouvernement d’avoir adopté et promulgué, avant l’avis de la Commission, des dispositions visant à encadrer les influenceurs et à instaurer une majorité numérique à 15 ans, certaines lui semblant « contredire » le cadre européen.

Les décrets d’application de ces deux textes n’ont pas encore été publiés.