La Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de six États membres non conformes au DSA

La Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de la Belgique, de l’Espagne, de la Croatie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suède, pour non conformité au règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) de l’UE, selon un communiqué de presse publié vendredi 26 juillet.

Dans une mise en demeure adressée à ces six États membres, la Commission les a exhortés à se conformer au DSA, le règlement historique de l’UE en matière de modération des contenus.

Selon l’organe exécutif de l’UE, ces pays ont soit omis de nommer les coordinateurs des services numériques nécessaires, soit n’ont pas accordé à ces autorités les pouvoirs indispensables à l’exercice de leurs fonctions, soit les deux. Les États membres avaient jusqu’au 17 février 2024 pour nommer ces autorités.

Les coordinateurs des services numériques sont des fonctionnaires chargés de faire respecter le DSA dans chaque État membre. Ils surveillent les plateformes en ligne, traitent les plaintes des utilisateurs et veillent à ce que ces plateformes respectent le règlement dans leur juridiction.

Les États membres épinglés par la Commission disposent à présent de deux mois pour répondre aux questions soulevées. S’ils ne s’y conforment pas, l’exécutif de l’UE pourrait émettre des avis motivés.

Ce n’est pas la première fois que les coordinateurs de services numériques posent problème. On s’attendait déjà en janvier à ce que certains pays ne respectent pas la date limite de nomination des coordinateurs.

Début février, seules la Hongrie, l’Italie et l’Espagne avaient désigné ces autorités, et à la même période, des membres du Parlement européen avaient exprimé leurs inquiétudes quant à l’indépendance de l’autorité désignée par la Hongrie pour faire appliquer le DSA.

Le DSA considère les plateformes ou les moteurs de recherche comptant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE comme des très grandes plateformes en ligne (VLOP), ou très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE). Il s’agit notamment des réseaux sociaux Instagram et TikTok, des moteurs de recherche tels que Google Search et Bing, et des sites de vente en ligne comme AliExpress et Zalando.

Le DSA vise à créer un environnement numérique plus sûr en attribuant des responsabilités aux acteurs en ligne, notamment en ce qui concerne la manière de traiter les contenus illégaux, les marchandises dangereuses et les contenus préjudiciables comme les discours de haine.