La Commission épingle la Belgique pour son retard dans la transposition de directives européennes

La Commission européenne a adressé des lettres de mise en demeure à la Belgique, ainsi qu’à 14 autres États membres, pour n’avoir pas transposé à temps en droit national un certain nombre de directives en matière d’environnement et de transport.

« La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d’infractions en raison de l’absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l’UE en droit national », a indiqué la Commission dans un communiqué publié mardi (29 novembre).

Le premier ensemble de directives pointé du doigt concerne la restriction de l’introduction sur le marché de dispositifs électroniques contenant du mercure. Une autre directive concerne l’élargissement du champ des catégories de véhicules soumis à des contrôles routiers. La dernière directive met à jour les exigences relatives au contrôle technique périodique des véhicules.

Les États membres étaient tenus de communiquer les mesures nationales qu’ils ont prises pour transposer toutes ces directives avant la fin du mois de septembre — ce que n’a pas fait la Belgique.

Les lettres de mise en demeure constituent la première étape des procédures d’infraction. Les États membres disposent ensuite de deux mois pour y répondre.

« Les États membres concernés disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d’émettre des avis motivés », a ajouté la Commission.

Après l’adoption d’une directive européenne, celle-ci doit être transposée par chaque État membre dans son droit national dans un délai déterminé. Si une directive n’est pas transposée correctement ou à temps, ou si le droit communautaire est appliqué de manière incorrecte ou incomplète, la Commission peut engager une procédure d’infraction, qui peut éventuellement aboutir à une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJEU).

En outre, le retard de transposition d’une directive ou le non-respect d’un arrêt peuvent conduire à des sanctions financières importantes.

En Belgique, chaque niveau de gouvernement est responsable de la transposition des directives européennes et de la gestion des éventuelles procédures d’infraction dans son domaine de compétence.

Ce n’est pas la première fois que la Belgique est épinglée pour ne pas avoir transposé le droit communautaire. En septembre, la Commission a également pris des mesures à l’encontre de la Belgique pour non-transposition de la directive relative à la transparence et à la prévisibilité des conditions de travail dans l’UE, ainsi que de la directive relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants.