La Commission européenne exhorte la Grèce à récupérer des aides d’État octroyées illégalement pour des incendies de forêt en 2007
Athènes doit récupérer les aides d’État qui ont été octroyées illégalement aux entreprises qui auraient été touchées par les incendies de forêt en 2007 en ignorant une décision de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’UE.
La Grèce doit récupérer les aides d’État qui ont été octroyées illégalement aux entreprises qui auraient été touchées par les incendies de forêt en 2007 en ignorant une décision de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’UE (CJUE). C’est ce qu’a confié un porte-parole de l’exécutif européen à EURACTIV.
« Suite à la décision de la Commission du 7 octobre 2019, la Grèce doit récupérer l’aide incompatible, plus les intérêts, accordée dans le contexte des incendies de 2007 », a déclaré le porte-parole de la Commission européenne.
En 2007, sans consultation préalable de la Commission européenne, la Grèce a pris des mesures pour soutenir financièrement les entreprises opérant dans les préfectures touchées par les importants incendies de forêt de 2007.
Sept ans plus tard, en 2014, l’exécutif européen a ouvert une enquête sur l’aide accordée à Soya Hellas SA à la suite d’une plainte. En 2016, la Commission a élargi le champ de l’enquête à toutes les entreprises agroalimentaires ayant bénéficié d’aides d’État à la suite des incendies.
L’enquête s’est achevée en octobre 2019 et a conclu que l’aide d’État accordée en 2007 était illégale et incompatible avec les règles du marché intérieur de l’UE.
Par conséquent, la Grèce était tenue de récupérer les aides accordées auprès des bénéficiaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision.
Cependant, le gouvernement conservateur grec a ignoré la décision de la Commission et a décidé de « faire cadeau » de ces aides d’État.
Un coût politique trop important
Le ministère des Finances a notamment publié une déclaration indiquant que les entreprises concernées étaient « libérées de l’obligation de restituer à l’État grec, et même avec des intérêts, les aides qu’elles ont reçues il y a de nombreuses années ».
Plusieurs sources à Athènes ont déclaré que le coût politique de la demande de remboursement de ces sommes serait colossal pour le gouvernement.
Toutefois, cette démarche contredit le discours pro-UE et réformiste que le parti au pouvoir, Nouvelle Démocratie (Néa Dimokratía, groupe PPE au Parlement européen), a mis en avant avant son arrivée au pouvoir en juillet 2019.
Le porte-parole de l’UE a déclaré qu’une fois qu’une décision de récupération a été prise, « les États membres doivent mettre en œuvre et assurer la récupération complète des aides illégales et incompatibles, conformément à leur législation et à leurs procédures nationales ».
« La Commission est en contact avec les autorités grecques pour la mise en œuvre de la décision de récupération de la Commission. Nous ne pouvons pas commenter le contenu de ces échanges », a ajouté le fonctionnaire européen.
Manque de transparence
Après l’adoption de la décision de récupération de la Commission, la Grèce a déposé un recours en annulation.
Le 19 octobre 2022, le Tribunal a rejeté ce recours en annulation, entre autres au motif que les deux conditions de l’article 107 (2) (b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) n’étaient pas remplies pour pouvoir accorder des aides d’État, à savoir le lien de causalité entre les dommages et les incendies d’une part, et d’autre part le calcul des dommages pour éviter une surcompensation.
L’affaire se trouve maintenant devant la Cour de justice à la suite d’un nouveau recours introduit par Athènes.
« Cela constitue une distorsion flagrante de la concurrence qui affecte gravement les activités des concurrents », a confié l’avocat Spyros Pappas.
« Les actions légales devant les tribunaux de l’UE visant l’annulation de la décision de récupération par la Commission n’ont pas d’effet suspensif », a expliqué une source de l’UE au fait du sujet.
L’avocat Spyros Pappas, basé à Bruxelles, a confirmé qu’il avait introduit deux recours en annulation devant la Cour suprême administrative grecque : l’un contre la décision du ministre des Finances d’exonérer les bénéficiaires de l’obligation de rembourser l’aide d’État illégale et l’autre contre le fait que le ministre n’a pas divulgué la liste des entreprises bénéficiaires.
« Je regrette le manque de transparence concernant la récupération des aides d’État illégales et le non-respect de la décision de la Commission et de l’arrêt du Tribunal. Cela constitue une distorsion flagrante de la concurrence qui affecte gravement les activités des concurrents », a-t-il confié à EURACTIV.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
