La Commission exclut l’organisme européen de normalisation de la définition des normes relatives à l’IA

La décision d’exclure l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) s’inscrit dans le cadre d’une querelle plus générale entre l’exécutif européen et l’organisme de normalisation, jugé trop influencé par le secteur privé.

La Commission européenne a publié en début de semaine son projet de demande de normalisation pour le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), une proposition phare visant à règlementer les applications d’intelligence artificielle (IA) en fonction de leur capacité de nuisance.

La nouvelle version de la demande comprend quelques changements importants par rapport à une première version dont EURACTIV a fait état en mai. La Commission a également exclu l’un des trois organismes de normalisation européens.

La demande est désormais uniquement adressée au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) — tandis que l’ETSI a été réduit à un simple rôle consultatif.

Sous ce qui semble être une simple liste d’acronymes connus principalement des férus de technologie se cache en réalité une décision politique dans l’approche de l’exécutif européen en matière d’établissement de normes. Cet élément retient de plus en plus l’attention croissante de puissances mondiales telles que les États-Unis et la Chine.

Les normes industrielles détermineront en grande partie la manière dont le règlement de l’UE sur l’IA sera appliqué dans la pratique. Les chercheurs l’ont d’ailleurs défini comme le domaine où se produira « la véritable élaboration des règles » dans le règlement à venir.

La politique des normes européennes

En février, la Commission européenne a exposé sa stratégie visant à s’affirmer davantage dans la manière dont elle participe à l’établissement des normes. Elle considère en effet que les entreprises non européennes, notamment américaines et chinoises, ont gagné du terrain dans ce domaine.

Cette stratégie a constitué un véritable revers pour l’ETSI, que la Commission a accusé de se laisser dominer par des influences non européennes et a demandé une réforme interne pour accorder plus de poids aux organismes nationaux de normalisation. Cette restructuration interne s’est jusqu’à présent déroulée lentement.

Selon un porte-parole de la Commission, la décision est motivée par des considérations liées aux travaux préparatoires des organismes de normalisation, à la gouvernance interne et à la capacité de collaborer dans un contexte international plus large.

Le CEN et le CENELEC ont notamment établi un comité technique conjoint axé sur l’IA en juin de l’année dernière et ont déjà conclu des accords avec l’Organisation internationale de normalisation et la Commission électrotechnique internationale.

Toutefois, selon deux sources bien informées sur le sujet, la question pourrait également être personnelle. En effet, le directeur général de l’ETSI, Luis Jorge Romero, qui dispose d’une grande marge de manœuvre dans la gestion de l’organisation, est fréquemment aux prises avec des responsables européens.

M. Romero s’est notamment évertué à affirmer son indépendance vis-à-vis de l’exécutif européen, dans la mesure où l’ETSI a réussi à établir un modèle économique performant, qui attire des entreprises technologiques du monde entier. Le CEN et le CENELEC, quant à eux, dépendent encore largement des financements européens.

Les rapports ne se sont pas améliorés après que la Commission a coordonné une réponse pour empêcher le renouvellement d’un groupe de travail de l’ETSI sur l’IPv6+, une technologie controversée conçue par le géant chinois des télécommunications Huawei et alignée sur la vision du gouvernement chinois en matière de gouvernance de l’internet.

La semaine dernière, l’assemblée générale de l’ETSI a élu une nouvelle présidente, Bettina Funk, jugée plus proche de la Commission. L’une de nos sources a interprété cette décision comme une tentative de médiation des membres de l’organisation avec l’exécutif européen, l’approche de M. Romero étant de plus en plus jugée contre-productive.

Bien que largement attendue, la décision de la Commission montre toutefois que cette tentative d’apaisement est probablement arrivée trop tard ou a été jugée comme insuffisante.

L’ETSI a refusé de répondre à la demande de commentaire d’EURACTIV.

Des changements substantiels

Le contenu du projet comprend également d’autres changements importants.

Une référence a été ajoutée selon laquelle le CEN et le CENELEC devraient prendre en compte la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées lors de l’élaboration des normes. Les organisations de consommateurs ont également été incluses parmi les parties prenantes à consulter.

Les organismes européens de normalisation seront tenus d’être des spécialistes des droits fondamentaux. Néanmoins, les organisations de la société civile ont souvent déploré que les normes techniques soient insuffisantes pour protéger les droits fondamentaux.

En outre, le projet prévoit également un alignement sur la terminologie reconnue au niveau international, ce qui constitue probablement une référence à la feuille de route conjointe de l’UE et des États-Unis sur l’IA. Celle-ci prévoit notamment l’engagement de parvenir à des concepts essentiels communs tels que le risque et la fiabilité, avec des paramètres spécifiques pour les mesurer.

Par ailleurs, une définition de la notion « de pointe » a été incluse, définie comme une capacité technique basée sur une technologie consolidée et des découvertes scientifiques, excluant la recherche au stade expérimental et la recherche non aboutie.

Pour la première fois, la précision a été distinguée de la précision statistique, remédiant ainsi à une erreur technique introduite dans le projet de règlement sur l’IA.

Il est également demandé au CEN et au CENELEC de prendre en compte les coûts pour les PME, notamment en ce qui concerne le système de gestion de la qualité et l’évaluation de la conformité.

Les délais pour tous les éléments à fournir ont été déplacés du 31 octobre 2024 au 31 janvier 2025, afin de les aligner sur le calendrier du processus législatif.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]