La Commission présente ses mesures sur les commissions interbancaires

La Commission européenne a établi de nouveaux plafonds pour les frais liés aux paiements par carte : 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit.

La nouvelle directive sur les services de paiement est accompagnée d'un règlement sur les commissions multilatérales d'interchange (CMI). Elle permettrait aux commerçants d’économiser six milliards d'euros par an, d'après la proposition présentée par le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Michel Barnier, et celui en charge de la concurrence, Joaquín Almunia.

Les plafonds s’appliqueront lors de l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les transactions transfrontalières. Celles sur les transactions au sein des États membres seront mises en œuvre d’ici deux ans.

Les CMI correspondent à la somme que la banque d'un commerçant paie pour traiter les transactions. L'objectif est de répartir le coût des opérations entre l'acheteur et le vendeur.

« Les commissions d’interchange payées par les détaillants sont répercutées sur les factures des consommateurs », a déclaré le commissaire Almunia lors de la présentation de ces mesures.

Les nouvelles règles proscriront en outre les surtaxes sur les transactions en ligne, telles que les frais supplémentaires lors de l'achat d'un billet d'avion. L'exécutif européen estime que ces mesures réduiront les frais pour les consommateurs à hauteur de 730 millions d'euros par an.

Les grandes compagnies de cartes bancaires seront les plus touchées

« Les détaillants feront d'importantes économies grâce à la réduction des commissions qu’ils auront à verser à leur banque ; et les consommateurs profiteront de la baisse des prix de détail qui en découlera », a indiqué le commissaire à la concurrence.

Les règles affecteront tout d'abord Visa Europe et MasterCard. Les cartes commerciales émises par des points de vente ne seront pas concernées. Il en va en grande partie de même pour American Express, qui ne fonctionne pas comme ces concurrents.

Si les eurodéputés achèvent les détails des règles avant les élections européennes de l'année prochaine, la législation pourrait entrer en vigueur en 2015.

Les propositions comprennent également la protection des données ainsi que des critères en matière de sécurité et de responsabilité pour les institutions non bancaires qui offrent des services de paiement en ligne. L’objectif est de les inclure dans le cadre réglementaire.

À l'aide du droit inconditionnel à un remboursement pour les paiements par prélèvement automatique, les consommateurs auront le droit de réclamer des remboursements si la société ne remplit pas ses obligations contractuelles.

Qui bénéficiera de ces mesures ?

La Commission envisage également de créer un comité européen des paiements de détail (European Retail Payments Board) afin de mettre les consommateurs et les banques sur un pied d'égalité dans l'espace unique de paiements en euros (SEPA).

Le nouveau texte de loi marque la fin d'une lutte de longue haleine entre la Commission et les compagnies Visa Europe et MasterCard (voir « Contexte ») et d’un litige sur les avantages éventuels pour les consommateurs.

Le Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC) a salué la suppression des surtaxes « honteuses ». L'association qui représente les intérêts des commerçants, Eurocommerce, a également accueilli favorablement les propositions. Elle estime toutefois que le plafond sur les transactions par carte de débit n’est pas assez élevé. Elle voulait d'ailleurs la suppression totale de ces commissions.

Dans le même temps, les plus petites associations de consommateurs affirment que les mesures n'entraîneraient pas une diminution des prix pour les consommateurs, mais augmenteraient les bénéfices des commerçants.

Le commissaire Barnier a nié ces affirmations et réitéré ses critiques à l'égard du lobbying de MasterCard. Il a ajouté que, si ces propositions étaient adoptées, une analyse des effets réels sur les prix au détail serait réalisée après quatre ans.