La Commission propose la création d’une nouvelle autorité bancaire

La Commission européenne a proposé la création d’une agence afin de sauver ou de fermer des banques en faillite. La capacité d'intervention de cette nouvelle autorité risque de rester limitée, faute de moyens.

 

 

Appelée à travailler en collaboration avec la Banque centrale européenne (BCE), la nouvelle autorité de résolution unique (ARU) doit renflouer ou liquider les banques en situation de faillite. Il s'agit du deuxième pilier du projet d'« union bancaire », priorité affichée de l'Union européenne face à la crise.

 

Si les 28 États membres donnent leur aval au projet, l'ARU verra le jour en 2015 et aura finalement les moyens d'imposer des pertes aux créanciers d'une banque en difficulté, selon la proposition de la Commission.

 

L'annonce de l'exécutif européen a reçu un accueil mitigé à Berlin. Un porte-parole du gouvernement allemand a ainsi déclaré que la création de la nouvelle autorité reviendrait à doter la Commission de pouvoirs que ne prévoient pas les traités européens. Comme l'a rapporté EURACTIV en début de semaine, la proposition prévoit que l’exécutif européen ait le dernier mot dans la liquidation d'une banque.

 

Le sujet est tellement sensible que les fonctionnaires de la Commission ont imprimé tous leurs documents de travail avec de l'encre invisible, afin d'éviter des fuites.

 

D'après le texte, la nouvelle structure aura autorité sur les 6 000 banques de la zone euro. Si une banque était en grande difficulté, la BCE informerait le conseil d'administration de l'autorité, qui déciderait alors s'il y a lieu de sauver l'établissement ou de le fermer.

 

La Commission conserve un droit de veto

 

Le conseil d'administration serait composé de représentants de la BCE, de la Commission européenne et des pays où la banque concernée détient ses quartiers généraux et ses filiales. L'exécutif européen prendrait la décision finale.

 

Il espère que l'ARU, qui sera différente en fonction de la banque, élaborera un mécanisme d'urgence qui permettra d'intervenir sans délai en cas de faillite.

 

L'ARU sera toutefois handicapée par le fait qu'elle devra attendre des années avant de disposer d'un fonds capable de payer les coûts de liquidation : en pratique, cela pourrait l'empêcher d'ordonner la fermeture de tel ou tel établissement en grande difficulté.

 

Selon des fonctionnaires, le projet prévoit de solliciter les banques pour doter la nouvelle institution de 55 à 70 milliards d'euros, ce qui devrait prendre une dizaine d'années, laissant dans l'intervalle l'autorité largement dépendant des mécanismes d'aide nationaux.

 

« L'idée est de briser le lien entre une crise bancaire et les États », a déclaré Michel Barnier, le commissaire en charge du marché intérieur et des services. Il a toutefois souligné qu'il fallait gérer les banques assainies au lieu de mettre en place un filet de sécurité à l'échelle européenne.

 

« Au cours des premières années, le financement serait bien sûr plus modeste », a-t-il indiqué, en ajoutant que l'autorité pourrait emprunter de l'argent.

 

Des analystes critiquent l'ARU

 

Certains analystes ont toutefois formulé quelques critiques. « Le gros problème est que sans accès définitif aux ressources budgétaires, ce sera très difficile d'aboutir à un consensus en vue de fermer une banque », a observé Guntram Wolff, du groupe de réflexion bruxellois Bruegel.

 

La Commission européenne ne sollicitera pas le Mécanisme européen de stabilité (MES) pour être garant financier de la nouvelle autorité.

 

Le manque de ressources originel sape en outre l'un des objectifs majeurs de l'union bancaire : rompre le cercle vicieux qui lie les banques et les États en difficulté financière.

 

Toute initiative visant à mettre en place ce genre de filet de sécurité s'est heurtée à la résistance de l'Allemagne. Berlin craint de se retrouver dans une position où elle aurait à supporter le coût du renflouement des banques espagnoles, ou d'un autre pays de la zone euro, lorsque la BCE commencera à superviser le secteur l'an prochain.

 

En outre, l'ARU ne pourra en aucun cas imposer aux États membres des décisions qui contraindraient leurs contribuables à mettre la main à la poche lors de la fermeture d'une banque.

 

« Si des capitaux nationaux sont nécessaires dans le cadre d'un projet de résolution, le gouvernement du pays doit donner son feu vert », a déclaré le commissaire Barnier.

 

Sven Giegold, un eurodéputé allemand influent, doute du bon fonctionnement de l'ARU.

 

« Il faut voir derrière tout cela une alliance contre nature entre l'Allemagne, qui ne veut pas entendre parler de responsabilité commune [pour les banques] avant les élections, et la France, pour qui la souveraineté est sacrée. »

 

Un projet revu à la baisse

 

La réforme est présentée comme un pilier de l'union bancaire, un programme qui vise à restaurer la confiance dans la zone euro et à mettre fin à la gestion chaotique des faillites bancaires par le passé, comme celle de Dexia.

 

L'engagement originel, pris au plus fort de la crise de la zone euro, était d'éviter que les pays fortement endettés ne doivent gérer seuls les problèmes de leurs banques, comme ce fût le cas en Irlande.

 

Les craintes des investisseurs se sont apaisées l'année dernière lorsque la BCE a promis de prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la monnaie unique sans que les États membres ne soient obligés de suivre. La proposition de la Commission consternera probablement la BCE.

 

Jörg Asmussen, l'un des six membres du directoire de la BCE, a mis en évidence le 9 juillet la nécessité d'un « filet de sécurité à l'échelle européenne » pour l'ARU.

 

En réalité, la liberté d'action de l'autorité pourrait être limitée. La Commission européenne devrait continuer à utiliser les règles sur les aides d'État afin de gérer le soutien que les gouvernements apportent aux banques en difficulté. Ces règles seront modifiées à partir du mois d'août. Le poids d'une restructuration sera réparti entre les actionnaires et les créanciers non prioritaires.

 

L'atténuation du projet répond en partie à l'opposition de Berlin. L'Allemagne ne veut pas céder son autorité à un nouvel organisme. Le sujet est particulièrement délicat, car des élections nationales attendent la chancelière Angela Merkel en septembre.