La Commission souhaite augmenter l'aide financière en faveur des PME [FR]

La Commission a proposé d’augmenter le niveau des subventions dont les petites entreprises peuvent bénéficier sans enfreindre les règles relatives aux aides d’Etat.

En mars 2006, dans le cadre d’une première proposition destinée à réviser les règles relatives aux subventions de minimis, la Commission a proposé de relever le plafond à €150 000. Cependant, à la suite des résultats d’une consultation publique, elle propose désormais de ne pas considérer les subventions de €200 000 ou moins comme des aides d’Etat. 

Selon la nouvelle proposition, les gouvernements pourraient garantir des prêts aux petites entreprises pour un montant ne dépassant pas 1,7 million d’euros sans faire l’objet d’un contrôle juridique. 

Les Etats membres et d’autres acteurs concernés auront désormais une deuxième occasion de commenter la proposition avant son adoption définitive par la Commission d’ici la fin de l’année.