La Commission va examiner l’acquis communautaire dans le but d’alléger les exigences en matière d’information des entreprises

La Commission européenne est en train de passer en revue l’ensemble de l’acquis communautaire afin d’identifier toutes les obligations de déclaration et de déterminer celles qui pourraient être réduites. Cette démarche permettrait de respecter l’engagement pris par la présidente Ursula von der Leyen de réduire les obligations de déclaration de 25 %.

Outi Slotboom, directrice de la stratégie et de l’analyse économique à la direction générale pour le Marché intérieur, l’Industrie, l’Entrepreunariat et les PME de la Commission (DG GROW), a signalé mardi 15 octobre que le travail préparatoire sur la réduction des règles de déclaration dans l’ensemble du cadre législatif de l’UE avait commencé.

« Nous procédons à une révision de l’ensemble de l’acquis communautaire », a-t-elle déclaré lors d’une conférence organisée par l’influent groupe de pression BusinessEurope à Berlin.

Dans ses « lettres de mission » adressées aux commissaires désignés, Ursula von der Leyen leur a demandé de contribuer à l’objectif de la Commission de réduire les obligations de 25 % — et « d’au moins 35 % » pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cela va dans le sens de son objectif d’alléger les charges réglementaires pesant sur les entreprises européennes, qu’elle a dévoilé pour la première fois en mars 2023 et qui a été suivi par des propositions initiales, présentées dans le cadre du programme de travail 2024 de la Commission.

« Nous n’avons pas encore atteint la réduction de 25 % après les 41 premières propositions de la Commission l’année dernière, mais l’objectif a déjà été revu [à la hausse] pour les PME », a-t-elle confié.

Lors de la conférence, les représentants des entreprises se sont particulièrement intéressés à la directive européenne sur les retards de paiement, présentée en 2023, ainsi qu’à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et aux règles de la chaîne d’approvisionnement de l’UE, connues sous le nom de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD).

« Les grandes questions sont probablement celles que vous avez déjà soulevées et qui sont connues de tous », a ajouté Outi Slotboom. « Elles devraient également figurer en bonne place à l’ordre du jour. »

En avril, la Commission a annoncé qu’elle était en train de « déterminer le coût total associé aux obligations de déclaration au niveau de l’UE », dans une réponse écrite à l’eurodéputé Moritz Körner (Parti libéral démocrate allemand/FDP, Renew Europe). Cela a poussé les membres du FDP à critiquer Ursula von der Leyen pour avoir fait des promesses sans avoir d’abord évalué la manière dont leur mise en œuvre fonctionnerait.

Un nouvel alignement des intérêts ?

Pendant l’événement, Barbara Gessler, cheffe du bureau de représentation de la Commission à Berlin, a fait remarquer que l’une de ses premières tâches avait été d’accompagner Ursula von der Leyen à une réunion le 9 avril avec le syndicat des employeurs allemands BDA, l’un des deux membres allemands de BusinessEurope (aux côtés du groupe de coordination de l’industrie BDI).

« Lorsque j’ai entendu la présentation des orientations [politiques] en juillet, j’étais heureuse parce que je pensais qu’elle [Ursula von der Leyen] avait écouté », a commenté Barbara Gessler.

« Personne n’est vraiment en désaccord avec les objectifs du Pacte vert pour l’Europe […], mais je pense que la présidente a écouté très attentivement toutes ces voix, pas seulement celles des PME, mais celles de l’économie en général », a-t-elle expliqué. « Je pense que cela s’est vraiment manifesté dans [ses] orientations politiques. »

Répondant aux commentaires de Barbara Gessler après la conférence, Fabrice Le Saché, président de la commission pour l’entrepreneuriat et des PME de BusinessEurope, a souligné que l’écoute ne peut pas être seulement la première étape.

« La description de la situation [et] les plaidoyers de BusinessEurope ont été entendus, et maintenant c’est sur toutes les lèvres », a-t-il confié à Euractiv. « C’est donc une première victoire […], mais maintenant, bien sûr, les actes doivent suivre ».

« Nous avons besoin de simplification parce que pour l’instant, nous avons eu des complications », a déclaré Fabrice Le Saché. « Comme Mario Draghi l’a très clairement indiqué, il s’agit d’une question existentielle pour l’Europe, qui doit être capable de faire face à la concurrence [mondiale] », a-t-il ajouté.

[Édité par Anna Martino]