La Commission veut toujours limiter les frais des cartes bancaires

L’exécutif européen présentera le 24 juillet des propositions visant à réduire les coûts de l’utilisation de cartes de paiement et de crédit pour les consommateurs. EURACTIV a consulté le nouveau projet de règlement.

La Commission devrait publier une révision de la directive sur les services de paiement (DSP II) le 24 juillet ainsi qu'un règlement sur les commissions multilatérales d'interchange (CMI).

S'adressant à des journalistes français à Bruxelles le 18 juillet, le commissaire Barnier a déclaré qu'il était « cohérent » de limiter les CMI dans l'intérêt des consommateurs. Ces frais n'existent pas au Danemark ou aux États-Unis et ces pays « s'en portent bien d'ailleurs ».

« Si vous me permettez, les commissions d'interchange, c'est une vache à lait [pour les banques] », s'est-il exclamé.

Les CMI correspondent à la somme que la banque d'un commerçant paie pour traiter les transactions. L'objectif est de répartir le coût des opérations entre l'acheteur et le vendeur.

Les détaillants paient les commissions, mais dissimulent généralement une taxe dans le prix de leurs produits pour en couvrir le coût. Ils n'apprécient pas ces frais et voudraient qu'ils soient plafonnés, limités ou même interdits. De nombreuses personnalités politiques ont indiqué que si cela se produisait, les consommateurs bénéficieraient de prix moins élevés.

Michel Barnier a indiqué que la législation sur les commissions bancaires était devenue nécessaire en raison des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour a limité les commissions appliquées par Visa Europe.

« Nous appliquons les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, strictement, donc il n’y a pas de surprise », a souligné le commissaire.

« On va mettre des limites, on ne les supprime pas », a-t-il ajouté à l'attention des sociétés de cartes. Ces dernières affirment que les commissions sont nécessaires pour couvrir les coûts, dont ceux liés à la sécurité des transactions.

Le règlement codifiera les procédures judiciaires

La Commission a mené plusieurs enquêtes antitrust sur le marché des paiements par carte, en s'intéressant plus particulièrement aux CMI.

L'exécutif européen a ouvert des procédures contre Visa Europe en mars 2008 à propos des CMI sur les transactions des consommateurs par carte de crédit et de débit.

La compagnie s'est engagée à limiter les CMI pour les transactions par cartes de débit à 0,2 %. Cet engagement est devenu contraignant en décembre 2010. Les procédures sur les CMI pour les transactions par cartes de crédit se sont poursuivies jusqu'à ce que Visa s'engage à limiter ses commissions interbancaires à 0,3 % de la valeur des transactions en mai 2013.

Cette limite pourrait devenir juridiquement contraignante dans le nouveau règlement sur les CMI qui sera adopté le 24 juillet.

Dans le même temps, la Commission enquête également sur MasterCard et a récemment ouvert de nouvelles procédures sur ses commissions interbancaires et ses achats transfrontaliers.

Michel Barnier a indiqué que le règlement à venir pourrait codifier les accords actuels avec Visa Europe et les appliquer à tous les fournisseurs de carte afin de créer des règles équitables pour les nouveaux arrivants sur le marché.

Un fonctionnaire de l'UE a expliqué que le modèle des CMI était « opaque » parce qu'il concernait des coûts qui n'ont pas été précisés, mais bien appliqués de façon générale pour couvrir tout un éventail de transactions entre le vendeur et l'acheteur. « Les CMI en soit ne sont pas forcément illégitimes. » « Simplement, c’est un système, qui, par sa construction même, est opaque parce que vous décidez que vous n’allez pas regarder vos coûts et qu’ils sont égaux par définition. »

Une copie du règlement sur le CMI, consultée par EURACTIV, confirme ces propos. Les plafonds de 0,3 % et de 0,2 % seront appliqués respectivement aux transactions par carte de crédit et de débit.

La presse avait laissé entendre à tort que les commissions pour les deux types de cartes seraient limitées à 0,2 %.