La Cour de justice de l’UE autorise les États membres à mettre fin à la protection des résidents temporaires d’Ukraine

La plus haute juridiction de l’Union européenne (UE) a confirmé ce jeudi 19 décembre que les États membres qui ont volontairement abrité des non-Ukrainiens résidant temporairement en Ukraine au moment de l’invasion russe peuvent désormais mettre fin à cette protection.

La décision contraignante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme un avis juridique non contraignant de l’avocat général de la CJUE, Jean Richard de la Tour, émis le 22 octobre.

L’avocat général avait fait valoir dans son avis non contraignant que la décision de l’UE d’autoriser les citoyens et les résidents permanents d’Ukraine à rester dans l’Union — valable jusqu’en 2025 — n’empêchait pas les gouvernements nationaux de mettre fin à la protection facultative qu’ils ont accordée aux personnes résidant temporairement en Ukraine au moment de la guerre.

L’affaire concerne donc des ressortissants non-ukrainiens qui avaient une résidence temporaire en Ukraine, et qui ont fui le pays pour se réfugier aux Pays-Bas après l’invasion russe de février 2022. Les autorités néerlandaises les ont accueillis en vertu de la directive de l’UE relative à la protection temporaire, même si la décision de l’UE d’appliquer cette directive à l’Ukraine n’oblige les États membres qu’à protéger les citoyens ukrainiens et les résidents permanents.

Mais lorsque l’UE a décidé de prolonger la protection temporaire des réfugiés ukrainiens jusqu’au 4 mars 2025 (au lieu du 4 mars 2023), les Pays-Bas n’ont pas appliqué cette prolongation aux ressortissants non-ukrainiens qui résidaient temporairement en Ukraine.

Le Conseil d’État néerlandais — la plus haute juridiction administrative du pays — a néanmoins prolongé la protection de ces personnes jusqu’au 4 mars 2024.

En effet, si les citoyens ukrainiens et les résidents permanents en Ukraine ont vu leur protection prolongée par les autorités néerlandaises et sont actuellement autorisés à rester aux Pays-Bas jusqu’en mars 2025, la protection temporaire des ressortissants non-ukrainiens qui résidaient temporairement en Ukraine a expiré en mars 2024. Ces derniers ont donc intenté une action en justice.

La CJUE a toutefois tranché et décidé que les autorités néerlandaises étaient en droit de retirer la protection temporaire aux plaignants.

« Un État membre qui a accordé une protection temporaire facultative à une catégorie de personnes peut, en principe, retirer à ces personnes le bénéfice de cette protection », indique un communiqué de presse du tribunal.

La Cour a donc statué que les États membres sont libres de décider de la durée de la protection facultative.

Cependant, la CJUE a également déclaré que les États ne peuvent pas ordonner aux personnes bénéficiant d’une protection temporaire de partir, puisqu’elles restent des résidents légaux jusqu’à l’expiration de cette protection. « Aussi longtemps que ces personnes continuent de bénéficier de la protection temporaire facultative, elles séjournent régulièrement sur le territoire de l’État membre concerné. Elles ne peuvent donc faire l’objet d’une décision de retour avant que l’État membre concerné ait mis fin à cette protection facultative », indique le communiqué.

C’est pourtant ce qu’ont fait les autorités néerlandaises dans cette affaire : le gouvernement néerlandais a ordonné aux plaignants de partir — ce qu’on appelle officiellement une décision de retour — un mois avant l’expiration de leur protection.

Étant donné qu’il s’agit d’une affaire de référence — dans laquelle un tribunal national demande aux tribunaux de l’UE de répondre à des questions juridiques spécifiques — ce sont les tribunaux néerlandais qui décideront de l’issue de l’affaire.

Les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sont définitives et sans appel.

[Édité par Anna Martino]