La Cour décrète que les chefs d'Etat ne peuvent pas toujours voyager librement

En 2009, la Slovaquie n'a pas enfreint le droit européen en refusant d'accueillir László Sólyom, le président hongrois de l'époque, car un pays n'est pas obligé de consentir à ce type de visite. C'est ce qu'a déclaré l'avocat général de la Cour européenne de justice dans un avis rendu hier (6 mars).

L'avis rendu par l'avocat général Yves Bot dans le cadre de poursuites entamées par la Hongrie mentionne qu'il ne s'agissait pas d'une « visite limitée à des intérêts purement privés ni même d'une visite effectuée incognito ».

La Slovaquie a décidé le 21 août 2009 de refuser l'entrée sur son territoire à M. Sólyom pour une cérémonie commémorative. Cet incident a attisé les tensions entre les Etats membres. Pour M. Sólyom, cette décision était « sans précédent » et « inexcusable ».

Robert Fico, le premier ministre slovaque de l'époque, avait quant à lui affirmé que la tentative de visite du chef d'Etat hongrois constituait une provocation et une violation du droit international.

M. Sólyom devait participer à l'inauguration d'une statue du roi médiéval hongrois Etienne dans la ville de Komárno située sur les rives du Danube au sud du pays.  Cette visite, faisant suite à une invitation envoyée par une organisation de la société civile, était considérée comme non officielle par Budapest. Son but était également de célébrer le jour de la fête nationale hongroise connue sous le nom de jour de la Saint Etienne.

Le ministre slovaque des affaires étrangères de l'époque, Miroslav Laj?ák, avait déclaré que cette visite était mal intentionnée, dans la mesure où elle coïncidait avec la commémoration dans le pays de l'invasion de la Tchécoslovaquie par cinq armées du Pacte de Varsovie, dont l'armée hongroise.

M. Bot a estimé que le président hongrois avait souhaité visiter la ville de Komárno en sa qualité de chef d'Etat et non pas de simple citoyen de l'Union.

Dans ce contexte, il a décrété que même si le droit de l'UE s'appliquait à la circulation des citoyens entre les Etats membres, cette règle ne valait pas pour les visites des chefs d'Etat.

« En effet, les déplacements des chefs d'Etat relèvent du domaine des relations diplomatiques, qui reste du ressort des Etats membres, dans le respect du droit international », a écrit l'avocat général.

M. Bot a affirmé que les visites des chefs d'Etat dépendaient du consentement du pays concerné et pouvaient être envisagées hors du cadre des lois sur la liberté de circulation.

L'avis de l'avocat général n'est pas contraignant pour la Cour de justice dont les membres entameront bientôt leurs délibérations sur cette affaire.