La directive sur les services de paiement risque d’entraver l’innovation

ÉDITION SPÉCIALE / La révision de la directive sur les services de paiement (DSP II) devrait aussi concerner les nouvelles méthodes de paiements mobiles. Mais selon un universitaire espagnol, elle risque de pénaliser les entrepreneurs.

La Commission devrait publier une révision de la directive sur les services de paiement (DSP II) ce mois-ci ainsi qu'un règlement sur les commissions multilatérales d'interchange (CMI).

Grâce à ces nouvelles règles, l'exécutif européen souhaite promouvoir un espace unique de paiements en euros (SEPA) et créer un marché de paiements par carte plus concurrentiel.

Les CMI correspondent à la somme que la banque d'un commerçant paie pour traiter les transactions. L'objectif est de répartir le coût des opérations entre le consommateur et le vendeur.

Mais selon un professeur d'économie à l'université autonome de Madrid, Gustavo Matías Clavero, les 28 États membres de l'UE auront du mal à créer un espace unique de paiements.

« C'est une illusion d'atteindre [un SEPA] grâce à des réglementations supplémentaires qui augmentent seulement la complexité et, dans les cas des CMI, menacent même d'avoir un effet contraire à celui désiré », a-t-il affirmé dans un entretien.

Il a souligné que ses recherches sur les mesures espagnoles visant à réduire les CMI n'avaient révélé aucun bénéfice pour les consommateurs. De leur côté, les groupes de consommateurs contestent vivement cette question. En France, le magazine « 60 millions de consommateurs » milite régulièrement pour la baisse des frais entrainés par les cartes bancaires.

>> Lire : La baisse des frais sur les cartes de paiement divise les consommateurs

 Ce n’est pas la position du chercheur espagnol, qui a observé que « les banques, qui subissent un recul de leurs recettes lorsque les frais de cartes bancaires reculent, compensent  en augmentant d'autres coûts ». Les consommateurs ou les commerçants en ont payé le prix par l'intermédiaire de frais bancaires divers, de taux d'intérêt plus élevés sur les cartes de débit ou de crédit ou de nouveaux frais lors de retrait d’argent des distributeurs automatiques.

Le professeur espagnol est surpris que l'UE conteste les conséquences négatives sur les consommateurs en France, où les CMI ont également été diminuées.

« Ce que la Commission dit à propos de la France est très différent de ce qu'affirment la Fédération bancaire française et plusieurs groupes de consommateurs français », a-t-il affirmé. « Le problème est que la Commission européenne ne tient compte que de l'avis des commerçants et ignore tous les autres acteurs. Elle ne prend pas en compte d'autres coûts et avantages des méthodes de paiement qui concernent directement les consommateurs et l'économie dans son ensemble. »

Force est de constater qu’en France, la baisse des frais de cartes bancaires n’a pas empêché la facture moyenne des banques à leurs clients particuliers de progresser. Sur 123 établissements bancaires scrutés par l’Observatoire des tarifs bancaires, 105 présentent désormais des frais de « gestion de compte », alors qu’ils ne concernaient que la moitié des banques il y a deux ans. Et le prix moyen facturé aux clients a progressé : il était de 13,21 euros par an en 2011, contre 14,46 euros en janvier 2013. Soit une hausse de quasiment 10 % en deux ans.

M. Clavero doute aussi que la DSP II puisse encourager l'innovation.

Les propositions du dernier projet de gouvernance de SEPA sont selon lui de la poudre aux yeux. Elles proposent d’intégrer au  conseil d'administration du Conseil européen des paiements un large éventail de parties prenantes. Le Conseil européen des paiements participe à l’élaboration du SEPA.

« La participation et la transparence seront toujours les bienvenues tant que les comités n’accouchent pas de documents incompréhensibles et éloignés de la réalité », estime-t-il. Mais il constate aussi que le Conseil en question n’a pas été de grande utilité jusqu’alors. Il n’a notamment pas été en mesure de créer un vrai espace monétaire intégré, sans barrières liées aux transactions monétaires électroniques.

Lorsqu'EURACTIV lui a demandé si la DSP II serait capable d’accompagner l’innovation dans le secteur bancaire, il a répondu qu'elle risquerait plutôt de l'entraver. « En général, les nouvelles règles ont tendance à bouleverser l’univers concurrentiel d’un secteur. En l’occurrence, il n’est pas exclu que la nouvelle directive créer de nouvelles barrières à l’entrée sur le marché bancaire, alors que son objectif était exactement inverse. »