La Hongrie veut débloquer 10,4 milliards d'euros de fonds européens grâce à une réforme anticorruption
Cette initiative législative a été éclipsée par les événements survenus au sein même de l'institution qu'elle vise à renforcer
BUDAPEST – Le gouvernement hongrois a soumis au Parlement un paquet législatif de 110 pages visant à respecter les « super étapes » fixées par la Commission européenne et à débloquer 10,4 milliards d’euros de fonds de relance européens gelés.
Présenté mardi soir par le vice-Premier ministre Bálint Ruff, ce projet de loi élargirait considérablement les pouvoirs de l’Autorité pour l’intégrité, en lui accordant l’accès aux dossier bancaires et fiscaux et en lui permettant d’examiner minutieusement les déclarations de patrimoine des hauts fonctionnaires, notamment des députés, des juges et des maires.
Les enjeux sont de taille : la Hongrie pourrait débloquer 10,4 milliards d’euros de fonds européens gelés si elle satisfait aux « super étapes » fixées par la Commission en matière de mesures de lutte contre la corruption, de transparence et de réformes de l’État de droit.
Selon le projet, le fait de soumettre sciemment de fausses déclarations deviendrait un délit pénal passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison, tandis que l’Autorité pour l’intégrité se verrait également conférer de nouveaux pouvoirs en matière de marchés publics.
Ce paquet prévoit également la dissolution de 15 fondations de gestion d’actifs d’intérêt public (KEKVA) qui ne mènent pas d’activités d’enseignement supérieur, notamment le Mathias Corvinus Collegium (MCC) et la Fondation Élvonal du lauréat du prix Nobel Ferenc Krausz. Les actifs de l’État seraient retirés de ces organisations d’ici août 2026, à moins que des fondateurs privés ne choisissent de continuer à les gérer de manière indépendante.
Le projet de loi élargit également le champ d’application du Registre central des données publiques, en obligeant les entreprises publiques à publier des contrats financiers détaillés tous les deux mois.
Cependant, cette initiative législative a été éclipsée par des évènements survenus au sein même de l’institution qu’elle vise à renforcer.
Le jour même du dépôt du projet de loi, le Bureau du procureur général chargé des enquêtes a mis en accusation Ferenc Pál Biró, directeur de l’Autorité hongroise pour l’intégrité, pour abus de pouvoir, falsification de documents publics et détournement de fonds. Les procureurs réclament des peines de prison, des amendes et la confiscation de 23 millions de forints (64 500 €) d’avoirs.
Cette mise en accusation soulève des questions quant à l’avenir de la direction de l’organisme de contrôle. Le président de la Cour des comptes, László Windisch, envisagerait d’engager une action en justice pour destituer Biró. En vertu de la loi hongroise, le président de la Cour des comptes peut engager une procédure judiciaire si le président de l’Autorité pour l’intégrité ne remplit plus les conditions requises pour occuper ce poste.
Le nouveau parti au pouvoir, Tisza, disposant d’une majorité constitutionnelle au Parlement, le gouvernement ne devrait pas rencontrer de difficultés pour faire adopter ce projet de loi dans les semaines à venir.
(cs)
