La légalité de la taxe sur les transactions financières est remise en cause

Les avocats de la Commission européenne et des États s'opposent sur la légalité de la taxe sur les transactions financières (TTF).

Un avis du service juridique du Conseil de l'UE, qui représente les 28 États membres, a fui dans la presse. Il en ressort que la TTF serait incompatible avec la législation européenne et qu'elle entraverait la concurrence au sein de l'Union.

Onze pays européens ont adopté la TTF, également appelée taxe Tobin : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Estonie, la France, la Grèce, l'Italie, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie. Il y a deux ans, la Commission européenne a proposé l’introduction de cette taxe en utilisant le mécanisme de « coopération renforcée ». Il permet à au moins neuf pays d'avancer sur des sujets d'intérêt commun.

Mais la proposition de coopération renforcée « dépasse la compétence juridictionnelle des États membres en matière de fiscalité en vertu du droit coutumier international », expliquent des avocats du Conseil. La proposition n'est pas compatible avec le traité sur l'UE, « car elle enfreint les compétences en matière de fiscalité des États membres qui ne participent pas ». Ils ajoutent qu'elle est « discriminatoire et impliquera probablement une distorsion de concurrence » au détriment de ces États membres.

La Commission réplique

L'avis du Conseil n'est pas juridiquement contraignant, mais il remet en doute le « principe de résidence » proposé par la Commission. D'après ce principe, l'imposition des institutions financières dépend de l'endroit où sont basés leurs quartiers généraux, et non où les échanges financiers ont lieu.

L'exécutif européen a défendu fermement sa position.

« Nous désapprouvons fortement l'avis des avocats du Conseil sur la TTF qui, entre parenthèses, ne remet en question qu’une partie du principe de résidence et non la taxe dans son ensemble ou la procédure de coopération renforcée », affirme une porte-parole d'Algirdas Šemeta, le commissaire en charge de la fiscalité.

Selon la porte-parole, la Commission a effectué une analyse juridique « en profondeur » avant de présenter la proposition.

Plainte britannique

« Nous sommes convaincus que la proposition de TTF est acceptable sur le plan juridique et tout à fait conforme aux traités de l'UE et au droit fiscal international. Elle ne présente aucun risque de discrimination d’un État membre, qu'il applique la TTF ou non », conclut-elle.

Elle précise que l'avis des avocats du Conseil ne ralentira pas les progrès sur la TTF.

Le Royaume-Uni a introduit une plainte formelle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne au Luxembourg le 19 avril.

Cette plainte vise à éviter que les échanges ne passent de la « zone TTF » vers Londres ou ailleurs si l'une des parties à la transaction est établie dans l'un des onze pays. La taxe sera due, indépendamment de l'endroit où la transaction aura lieu.