La loi allemande sur le devoir de vigilance des entreprises bientôt remplacée par une directive européenne moins stricte

Le chancelier Olaf Scholz a annoncé mardi 22 octobre que la loi allemande sur le devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement « disparaîtrait » d’ici la fin de l’année. Son gouvernement cherche à remplacer cette loi nationale par la directive de l’UE sur le devoir de vigilance, dont le champ d’application est plus restreint.

S’exprimant devant des associations patronales lors d’un sommet organisé par l’association d’epmloyeurs allemande BDA à Berlin mardi, Olaf Scholz a déclaré que son gouvernement adoptait « presque chaque semaine » une mesure législative sur chaque point de l’initiative de croissance adoptée en juillet.

En effet, de nombreux projets de mesures de l’initiative de croissance, adoptée par la coalition gouvernementale formée par le Parti social-démocrate (SPD), le Parti libéral-démocrate (FDP) et les Verts dans le cadre d’un accord politique plus large sur le projet de budget 2025, doivent encore être traduits en propositions législatives.

« Nous avons l’intention de tout faire passer d’ici la fin de l’année », a assuré le chancelier allemand. Parmi les mesures clés destinées à stimuler la croissance, on retrouve la promesse de « réduction de la bureaucratie inutile », notamment via la suppression de la loi allemande sur le devoir de vigilance en matière de chaîne d’approvisionnement (Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz, LkSG) d’ici la fin de l’année. Cela constituera une priorité majeure, a ajouté Olaf Scholz.

La loi allemande n’est pas une « bureaucratie inutile »

Dans le cadre du compromis adopté en juillet, le gouvernement a décidé de réduire le champ d’application de la loi nationale qui oblige les entreprises à contrôler les normes sociales, environnementales et des droits humains tout au long de leur chaîne de valeur. Ainsi, la loi nationale serait remplacée par une introduction anticipée de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), qui a été approuvée au début de cette année et qui devait entrer en vigueur à partir de 2027.

Le gouvernement s’attend à ce que cette mesure réduise le nombre d’entreprises allemandes concernées de 5 200 à « moins de 1 000 ».

Pour cette raison, des experts juridiques avaient précédemment expliqué à Euractiv que la légalité de la mesure allemande pourrait être remise en question, étant donné que la directive européenne CSDDD stipule qu’elle ne devrait pas être utilisée si elle réduit les niveaux de protection prévus par des lois similaires existent déjà au niveau national.

L’ONG internationale Oxfam a critiqué les concessions du chancelier allemand au lobby des employeurs du pays. « La loi sur la chaîne d’approvisionnement n’est pas un gadget ou une bureaucratie inutile. Elle protège les maillons les plus faibles des chaînes d’approvisionnement internationales contre l’exploitation », rappelle Steffen Vogel, responsable de la chaîne d’approvisionnement équitable d’Oxfam Allemagne, dans un communiqué.

« Retirer la loi [allemande] mettrait en péril ces progrès », maintient-il, ajoutant qu’« un chancelier allemand et un homme politique du SPD [comme Olaf Scholz] devraient défendre cette loi — et ne pas céder aux comportements perturbateurs des associations commerciales ».

L’opposition de l’Allemagne à la directive européenne sur le devoir de vigilance était largement visible lors des négociations — le pays et son lobby industriel étant le fer de lance des efforts visant à bloquer le texte lors de son élaboration.

Impact international de la CSDDD de l’UE

La Commission européenne estime que la législation a déjà eu un impact international sur la durabilité des entreprises.

Zsofia Kerecsen, responsable de l’équipe chargée de la politique de gouvernance d’entreprise au sein de la direction générale de la Justice de la Commission européenne (DG JUST), a déclaré la semaine dernière que la directive pourrait inciter d’autres juridictions à choisir de s’aligner sur la législation de l’UE afin de rester compétitives sur le marché mondial.

S’exprimant lors d’un évènement organisé par le Global Labour Institute de l’Université de Cornell à Bruxelles le 16 octobre, Zsofia Kerecsen a expliqué que des pays tiers, tels que l’Inde, le Pérou et le Chili pourraient envisager d’adopter des lois similaires, ou au moins de ratifier davantage de conventions internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui s’appliqueraient aux chaînes d’approvisionnement des entreprises.

Bien qu’il n’ait « pas connaissance de pays ayant déjà adopté des lois similaires entre mai et octobre 2024 », un fonctionnaire de la Commission a indiqué mardi à Euractiv que « la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité [de l’UE], les négociations ultérieures et son adoption ont suscité un intérêt significatif dans le monde entier et ont donné un nouvel élan à cette tendance ». Le fonctionnaire a également souligné qu’un « traité international juridiquement contraignant de l’ONU » était actuellement en cours de négociation.

Selon le fonctionnaire de la Commission, « nous assistons à une tendance plus large au niveau international vers la promotion de la durabilité dans les pratiques commerciales ». « Avec l’adoption de la CSDDD, l’UE établit effectivement […] une norme au niveau international. »

Parallèlement à cela, un rapport publié lundi 21 octobre par l’Université de New York (NYU) appelle les législateurs américains à adopter des mesures similaires à la loi européenne.

« Les États-Unis ne devraient pas rester un observateur passif alors qu’un nouveau système réglementaire mondial prend forme, avec son principal partenaire commercial à la barre », écrit la chercheuse Cecely Richard-Carvajal dans le rapport.

« Les entreprises américaines qui font des affaires en Europe seront régies par les termes de cette nouvelle législation européenne », explique-t-elle. Selon la chercheuse, « il est dans leur intérêt d’être régies par le droit américain ».

Dans l’ensemble, la chercheuse suggère que, lors de la mise en œuvre des règles de l’UE, les gouvernements et les entreprises devraient donner la priorité aux risques « les plus graves ».

« Les entreprises ont souvent l’impression qu’elles doivent tout faire en même temps, mais ce n’est pas la meilleure façon d’avancer », écrit Cecely Richard-Carvajal. « La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité [de l(UE] n’exige pas que les entreprises aient des activités ou des chaînes d’approvisionnement “sans risque”, mais plutôt qu’elles prennent des mesures pour identifier, atténuer et prévenir ces risques », conclut-elle.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]