La loi hongroise anti-LGBT enfreint le droit européen, estime une avocate générale de la CJUE

La législation hongroise interdisant la diffusion de contenus liés aux personnes LGBTQ auprès des mineurs contrevient au droit européen, estime Tamara Ćapeta, avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans un avis juridique rendu jeudi 5 juin, elle soutient la procédure engagée par la Commission européenne contre Budapest pour violation des droits fondamentaux garantis par l’UE.

Adopté en 2021, le texte de loi hongrois restreint drastiquement la représentation des identités LGBTQ dans les médias, la publicité, l’éducation et même au sein des familles. Il interdit notamment le partage de contenus sur ces sujets avec les mineurs, sous prétexte de « protéger les enfants ».

L’avocate générale considère que la loi ne se limite pas à une divergence d’interprétation entre la Hongrie et les institutions européennes. Elle constitue selon elle une atteinte directe à plusieurs éléments protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, comme la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, le respect de la vie privée, la liberté d’expression et la dignité humaine.

L’avocate croate souligne que la législation hongroise « a nié plusieurs de ces valeurs fondamentales » et « s’est écartée de manière significative du modèle de démocratie constitutionnelle » énoncé à l’article 2 des traités de l’UE.

L’avocate générale a également insisté sur le fait que l’égalité de respect des personnes LGBT dans l’ensemble de l’Union « ne peut faire l’objet d’un débat dans le cadre d’un dialogue ». Toute tentative de marginaliser des groupes spécifiques de la société franchit les « lignes rouges » fixées par les valeurs fondamentales de l’UE, peut-on lire dans l’avis.

Ce genre d’avis juridique a généralement une influence sur le jugement final de la Cour de justice de l’UE, qui est attendu à l’automne 2025.

Au total seize pays membres de l’Union, dont la France et l’Allemagne, ainsi que le Parlement européen se sont joints à l’action en justice intentée par la Commission. Bruxelles avait annoncé cette saisine de la CJUE en juillet 2022, rappelle l’AFP.

Une condamnation pourrait exposer la Hongrie à une lourde amende et ouvrir la voie à une procédure exceptionnelle de l’article 7 du TUE, pouvant aller jusqu’à la suspension de son droit de vote au sein du Conseil, où se réunissent les Vingt-Sept.

Des critiques de plus en plus nombreuses

Ce nouveau signal d’alarme intervient alors que le gouvernement de Viktor Orbán a récemment renforcé son arsenal répressif contre la communauté LGBTQ. Une loi récemment adoptée interdit les marches des fiertés (Prides) et autorise l’usage de la reconnaissance faciale pour surveiller les participants.

Face à cette escalade, 17 États membres de l’UE, menés par les Pays-Bas, ont signé une déclaration condamnant la répression de la communauté LGBTQ en Hongrie.

26 eurodéputés de plusieurs partis ont également appelé la Commission à geler tous les fonds destinés à la Hongrie, accusant le gouvernement de Viktor Orbán de « violations » répétées des lois européennes, notamment avec son interdiction des Prides — interdiction qui repose sur la loi de 2021 visée par la procédure judiciaire.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]