La nouvelle PAC « à la carte » s'attire des critiques

La nouvelle PAC sera un peu plus verte, mais surtout plus souple. Les États membres auront le choix de plafonner, ou non, les subventions par exploitation, et d'affecter les fonds au développement rural plutôt qu'aux agriculteurs.

Les ministres et une équipe de négociations du Parlement européen ont finalisé l'accord sur la politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020 le 24 septembre au soir.

Le Parlement doit désormais voter cet accord en séance plénière, qui prévoit que les subventions  supérieures à 150 000 euros soient plafonnées. En pratique, les très grandes exploitations agricoles devraient toucher moins d'aide. Environ 5 % des subventions qu'elles reçoivent actuellement leur seront retirées.

« Les États membres peuvent choisir de bloquer ou non les paiements à ce niveau-là. Chaque pays décidera en fonction de ses priorités », indique Mairead McGuinness, l'eurodéputée irlandaise qui négocie le sujet pour le PPE ( Parti populaire européen) au Parlement.

Les montants alloués dans le cadre de la PAC à quelques grandes exploitations agricoles sont souvent critiqués. Surtout en Grande-Bretagne et dans le nord de la France, où les grandes exploitations céréalières sont légion.

Le plafonnement des paiements à 150 000 euros ne s’appliquera pas aux mesures de verdissement.

Des mesures adaptables

José Bové, ancien agriculteur français et vice-président de la commission de l'agriculture au Parlement européen, déplore des « mesures adaptables au gré de chacun des États membres ».

« Il ne reste plus grand-chose de commun dans cet inventaire », regrette l'eurodéputé, estimant que « l'accord trouvé entérine la fin de la PAC.

Sous couvert de subsidiarité, les pays vont se lancer dans des politiques productivistes destructrices de l’emploi et de l’environnement », poursuit-il. Le Français conclut qu'il votera contre la réforme.

L'accord politique conclu en juin va nettement plus loin dans les mesures de verdissement que la précédente période de la PAC.

Les nouvelles mesures comprennent l'allocation de 30 % des subventions à des mesures de verdissement, comme le maintien de pâturages permanents, la diversification des cultures et la préservation de zones d'intérêt écologique.

« C'est un changement majeur », a déclaré Pierre Bascou, chef d'unité à la DG Agriculture, lors d'une conférence au Parlement le 24 septembre. Il reste néanmoins moins ambitieux que prévu, après un lobbying intense notamment de la FNSEA, qui a lutté dès le départ contre le fait d'allouer 40 % des ressources de la PAC à des projets écologiques, ce que la FNSEA qualifie de « verdissement forfaitaire et aveugle ».

L'équipe de négociation a également tenté de préserver l'emploi rural en incluant la possibilité de déduire les coûts salariaux des calculs des subventions.

Les parlementaires avaient tenté de résoudre l'un des points en suspens dans les négociations de la PAC : le transfert de fonds entre les deux piliers de la politique, l'agriculture et le développement rural.

Les États membres pourront affecter jusqu'à 15 % de leur enveloppe PAC au développement rural. Les pays européens qui reçoivent moins de 90 % de la moyenne des montants alloués par pays peuvent aller jusqu'à 25 %. Les eurodéputés ont tenté d'atténuer cette « flexibilité », selon les informations d'EURACTIV.

« La flexibilité des enveloppes entre agriculture et développement rura est aussi un système à la carte qui affaiblira à terme la capacité financière des États-membres. Surtout chez les nouveaux entrants, qui auraient besoin de conserver ces moyens financiers pour l'agriculture, mais qui subiront la pression d'autres pays pour utiliser les montants en développement rural », indique le porte-parole de José Bové dans un courriel àEURACTIV?.

Au contraire, le Parlement a exigé une augmentation du soutien de l'UE au développement rural dans les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques de l’UE et les petites îles de la mer Égée. Le niveau de cofinancement s'élève à 85 % pour ces régions.

Les eurodéputés pourraient proposer des amendements de dernière minute avant le vote. Mais des changements trop importants risquent d'entraîner la réouverture de la procédure législative, mettant en péril la phase transitoire et la mise en œuvre définitive de la PAC, selon les négociateurs de la Commission et du Parlement.

Le texte devrait donc passer sans trop d'embûches. Les négociateurs du Parlement s'attendent à une large majorité en faveur.