La Pologne a bafoué le droit des femmes à l’avortement, selon la CEDH

L’affaire remonte à la décision du 22 octobre 2020 de la Cour constitutionnelle polonaise, qui avait interdit l’avortement en cas d’anomalie fœtale. Publiée en janvier 2021, cette décision avait provoqué des manifestations à travers la Pologne.

La plainte a d’abord été déposée par une femme de Cracovie, dans le sud de la Pologne, qui, enceinte de 15 semaines, a appris que son fœtus était atteint d’une maladie génétique. Dans le contexte d’incertitude juridique qui a suivi la décision de la Cour constitutionnelle, elle s’est rendue aux Pays-Bas pour avorter légalement.

Plus précisemment, la CEDH a estimé que le délai entre la décision et sa publication avait créé une insécurité juridique quant à la légalité des avortements pour raisons médicales, une situation qui contrevenait à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

« Pendant cette période, il n’était pas clair si les restrictions étaient déjà entrées en vigueur ou si l’avortement pouvait encore être pratiqué légalement », a estimé la CEDH.

Les juges de Strasbourg ont conclu que l’ingérence de la Pologne dans la vie privée de la requérante n’était pas « conforme à la loi ».

Ils ont invoqué la composition controversée de la Cour constitutionnelle — critiquée par Bruxelles et les partis d’opposition de l’époque pour être influencée par le gouvernement d’extrême droite, alors dirigé par le parti Droit et Justice (PiS) — et l’incertitude juridique prolongée causée par le retard de publication.

Depuis 1993, la législation polonaise autorisait l’avortement jusqu’à la 12e semaine si la vie ou la santé de la mère était en danger, si les tests prénataux indiquaient des anomalies fœtales graves ou si la grossesse résultait d’un viol ou d’un inceste.

Mais en 2020, un amendement demandé par une majorité de députés du PiS a invalidé la clause relative aux anomalies fœtales, la jugeant inconstitutionnelle, éliminant ainsi la grande majorité des avortements légaux en Pologne.

La décision de la Cour constitutionnelle, considérée par les détracteurs comme motivée par des raisons politiques, reste l’une des décisions les plus controversées de l’histoire de la Pologne post-communiste.

Aucun membre du PiS ni de la coalition pro-UE actuellement au pouvoir n’avait commenté cette affaire au moment de la publication de cet article.