La présentation du budget 2024 assombrie par les craintes d’un rappel à l’ordre de la Commission européenne

Le projet de loi de finances (PLF) 2024, présenté en Conseil des ministres mercredi (27 septembre), a dû freiner sur les économies budgétaires pour favoriser le soutien à la transition écologique et mieux faire face à l’inflation. Le déficit public, toujours élevé, fait craindre le déclenchement d’une procédure pour déficit excessif par la Commission européenne.

« Trois défis sont à relever : répondre à la crise de l’inflation la plus grave depuis les années 70, désendetter le pays et réduire le déficit, dégager des marges de manœuvre pour financer la transition écologique », a souligné le ministre de l’Economie Bruno Le Maire mercredi face à des journalistes, à quelques heures de la présentation du PLF 2024 au Conseil des ministres.

Mais c’est bien le désendettement qui a fait les frais des arbitrages à Bercy, en faveur de la lutte contre l’inflation, « source d’anxiété majeure pour des millions de nos compatriotes », et de la planification écologique.

Les nouvelles dépenses sont en effet nombreuses, en commençant par sept milliards d’euros supplémentaires pour l’action climatique, comme annoncé la semaine dernière par la Première ministre Elisabeth Borne.

Le gouvernement a également pris la décision de maintenir l’indexation sur l’inflation des prestations sociales, des retraites et du barème de l’impôt sur le revenu – une obligation légale, mais qui fut indolore de nombreuses années durant, tant l’inflation était quasi-inexistante – pour la somme de 25 milliards d’euros. Plusieurs ministères, en premier lieu les Armées et l’Intérieur, ont aussi vu leurs budgets renforcés. Enfin, la charge de la dette, dans un contexte d’augmentation des taux, doit augmenter de 10 milliards d’euros.

Du côté des coupes budgétaires – 16 milliards d’euros, selon le gouvernement – elles reposent en large majorité sur la suppression de dispositifs de crise, notamment le « bouclier tarifaire » (10 milliards) et les dispositifs d’aides aux entreprises énergivores (4,4 milliards).

Déficit et dette dans le rouge

Si la réduction de la dette et du déficit publics restent « l’impératif catégorique » de M. Le Maire, et que ce budget est « incontestablement la première marche d’une trajectoire de rétablissement de nos finances publiques », les chiffres donnent une réalité plus contrastée, où les comptes publics devraient réellement se redresser à partir de 2025.

Ainsi, le solde public, qui devrait atteindre -4,9 % du PIB en 2023, ne tombera qu’à -4,4 % l’année suivante. La dette, quant à elle, restera à 109,7 % du PIB en 2023 et 2024 : elle doit atteindre 108,1 % en 2027, selon les calculs du ministère.

Faisant contre mauvaise fortune bon cœur, le gouvernement table sur +1,4 % de croissance en 2023, loin des +2,5 % de l’année 2022 mais devant la moyenne européenne, à +0,9 %. Or, le Haut Conseil aux Finances Publiques (HCFP), dans un avis rendu public mercredi sur le PLF, a jugé les prévisions de Bercy « élevée[s] » et « supérieure[s] à celle[s] du consensus des économistes (+0,8 %) ». La Banque de France table sur +0,9 %.

Le ministre s’est aussi félicité que la France ait mis en place des réformes structurelles nécessaires à tout assainissement des comptes publics. La réforme des retraites, si largement contestée l’hiver dernier, doit représenter des économies de l’ordre de 12,5 milliards d’euros.

S’il a acté la suppression du « dispositif Pinel » et s’est engagé à opérer « la bascule d’une fiscalité brune vers une fiscalité verte », M. Le Maire a en outre confirmé la création d’une nouvelle taxe sur les concessions d’autoroutes et aéroportuaires, qui devrait rapporter quelque 600 millions d’euros dès 2024. Les autres pistes comme une taxe sur l’alcool ou sur les billets d’avion ont en revanche été écartées.

Stratégie industrielle

M. Le Maire s’est en outre opposé à toute politique « d’austérité », estimant plutôt que la « politique de l’offre » du gouvernement avait non seulement participé à « créer depuis 2017 deux millions d’emplois […], ouvrir 300 usines [et] engager la réindustrialisation du pays », mais avait permis d’augmenter les recettes fiscales.

Si l’impôt sur les sociétés est en effet passé de 33 à 25 % sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, les recettes devraient quant à elle augmenter de 11 milliards d’euros, selon Bercy. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production, doit aussi être supprimée par phases entre 2023 et 2027.

En revanche, pas de baisse des impôts sur les ménages en 2024, malgré les récentes promesses du président : il faudra attendre 2025 pour voir une baisse de 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. Idem pour la mise en œuvre d’un plan contre la fraude fiscale et sociale, dont les premiers résultats ne devraient être perçus qu’en 2025.

In fine, le gouvernement fait le pari d’un redressement des comptes publics par l’augmentation des recettes fiscales et la réduction du taux de chômage, au fur et à mesure que s’installe et se développe un nouveau tissu industriel français.

« Le gouvernement est coincé entre plusieurs impératifs : ne pas faire exploser la dette publique tout en soutenant le pouvoir d’achat et en faisant le pari de la transition écologique », expliquait Sylvain Bersinger, chef économiste au cabinet de conseil économique Asterès, à Euractiv en début de semaine.

Procédure de déficit excessif

L’avis du HCFP a cependant jeté un coup de froid sur la présentation du PLF 2024. Dans son analyse, l’institution, présidée par Pierre Moscovici, premier président de la Cour des Comptes, juge la prévision d’un déficit à -4,4 % du PIB fin 2024 « optimiste ». En même temps, « les dépenses continueront à progresser sensiblement en 2024, davantage que recommandé par l’Union européenne ».

De quoi faire craindre le déclenchement d’une procédure de déficit excessif (PDE) dès le printemps prochain. Pièce maîtresse des règles budgétaires européennes, un PDE, imposé par la Commission, requiert de la part des pays membres concernés la mise en œuvre de nouveaux plans budgétaires, sous peine d’amende.

Le même jour de la présentation du PLF devrait être adopté sans vote – par le biais d’un « 49.3 » – la loi de programmation des finances publiques, qui planifie l’état des comptes publics pour la période 2023-2027. Son adoption devrait débloquer 18 milliards d’euros de financements européens, dans le cadre du plan de relance post-Covid.