L’Allemagne cherche à combler le trou de 60 milliards d’euros dans son budget

Après que la plus haute juridiction allemande — la Cour constitutionnelle — a interdit le transfert de 60 milliards d’euros d’un fonds Covid vers un fonds pour le climat et la transformation de l’économie, les responsables politiques cherchent à combler le trou béant dans le budget, les sociaux-démocrates proposant une suspension du « frein à l’endettement » prévu par la Constitution.

Mercredi dernier (15 novembre), la Cour basée à Karlsruhe a jugé inconstitutionnelle la décision prise par le parlement en 2022 de réaffecter 60 milliards d’euros provenant de la dette non utilisée contractée lors de la crise de la Covid en 2021 à un nouveau fonds pour le climat et la transformation de l’économie. En effet, les juges ont estimé que cette somme ne pouvait être utilisée que pour lutter contre la pandémie.

Le nouveau fonds comprend notamment des subventions pour la rénovation des bâtiments, la mobilité électrique, la production d’hydrogène ainsi que des subventions pour les usines de microprocesseurs d’Intel et de TSMC afin qu’elles localisent leur production en Allemagne, ce qui avait été annoncé au cours de l’été.

Berlin devra soit réduire les dépenses prévues dans le cadre du fonds, soit trouver d’autres sources de financement. Les 60 milliards d’euros représentent un quart du fonds, qui couvre la période 2024-2027.

Dans un entretien accordé au quotidien BILD dimanche (19 novembre), le ministre des Finances, Christian Lindner (FDP, Renew Europe), salue cette décision et accueille le défi avec optimisme.

« Nous sommes désormais contraints de moderniser l’économie avec moins de subventions publiques », a-t-il déclaré. « Il s’agit maintenant de réduire la bureaucratie, de rendre l’administration plus souple, de favoriser la technologie et de mobiliser les capitaux privés pour les investissements. »

Lundi (20 novembre), le ministre de l’Économie Robert Habeck (Alliance 90/Les Verts, Verts/ALE) a déclaré ne pas partager l’avis de son collègue, qualifiant même la situation de « dramatique ».

« Il est si facile de dire “alors avec moins de subventions” […] mais la réalité est différente », a expliqué M. Habeck au Deutschlandfunk.

« Les investissements, c’est-à-dire l’argent nécessaire à la transformation, ne seront probablement réalisés que s’ils sont subventionnés par l’État », a-t-il expliqué. « Et cet argent a maintenant été supprimé. »

Cette décision ne mettra pas en péril les objectifs climatiques de l’Allemagne, mais elle pourrait peser dans la décision des entreprises d’implanter leurs sites de production de technologies vertes en Allemagne ou non. « La moitié du monde subventionne précisément ce processus : la Chine, la Corée du Sud et les États-Unis en particulier », a déclaré M. Habeck.

Sans les subventions accordées à la production d’acier vert par exemple, « il y aura moins d’émissions de CO2 en Allemagne ; pas parce que nous avons une industrie verte, mais parce que nous n’aurons peut-être plus d’industrie du tout ou une industrie moins forte », a-t-il déploré.

Réforme du frein à l’endettement

Lors d’un débat parlementaire qui s’est tenu jeudi dernier (16 novembre), M. Lindner a exclu toute augmentation des impôts pour financer les dépenses prévues par le fonds et s’est également opposé à un affaiblissement de la règle du frein à l’endettement de l’Allemagne.

Le frein à l’endettement, inscrit dans la Constitution allemande depuis 2009, limite l’emprunt structurel net autorisé du gouvernement fédéral à 0,35 % du PIB par an, avec un emprunt supplémentaire autorisé en période de ralentissement économique.

Cette règle est beaucoup plus stricte que les règles de l’UE relatives aux budgets nationaux, qui autorisent un déficit structurel de 3 % du PIB par an.

Le frein à l’endettement peut être suspendu en cas de catastrophe naturelle ou de situation d’urgence, comme cela a été le cas entre 2020 et 2022 en raison de la crise de la Covid-19 et de l’agression russe contre l’Ukraine.

Saskia Esken, cheffe du Parti social-démocrate (SPD, Socialistes & Démocrates européens), parti membre de la coalition gouvernementale, a confié à Funke Mediengruppe qu’une réforme de la règle du frein à l’endettement était « inévitable » en raison des investissements nécessaires dans la transformation numérique et verte, ainsi qu’au regard du vieillissement de la population.

« Il est clair que nous n’autoriserons aucune coupe [budgétaire] dans la protection du climat et son organisation socialement juste, ni dans l’État-providence », a-t-elle déclaré.

Une réforme fondamentale du frein à l’endettement nécessiterait toutefois une majorité des deux tiers au parlement, et donc le soutien des partis d’opposition, les conservateurs de la CDU/CSU (Parti populaire européen), qui s’opposent à une telle mesure.

Suspendre la règle comme solution provisoire

En guise de solution provisoire, le gouvernement pourrait suspendre le frein à l’endettement pour 2024 en invoquant une situation d’urgence, telle que l’impact continu de l’attaque russe contre l’Ukraine.

Cela permettrait au gouvernement de trouver une solution provisoire avant d’adhérer à nouveau aux limites strictes de la dette. Ni Christian Lindner ni Robert Habeck n’ont exclu cette possibilité, M. Habeck faisant valoir que l’impact de la Covid-19 et de la guerre en Ukraine se ferait encore sentir aujourd’hui.

« Depuis 2019, nous ne sommes pas dans une situation économique et sociale normale, mais plutôt dans une situation de crise ou du moins de pression », a soutenu le ministre de l’Économie.

Pour sa part, M. Lindner a jusqu’à présent refusé de déclarer une situation d’urgence pour 2024, arguant que l’UE n’avait pas prolongé sa dérogation aux règles budgétaires, qui avait été accordée au début de la pandémie.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]