L’Allemagne propose de donner plus de pouvoir à l’autorité nationale de la concurrence

Le gouvernement allemand a proposé mercredi (5 avril) un projet de loi visant à donner à son autorité de la concurrence davantage de pouvoirs. Cette initiative intervient à la suite d’allégations selon lesquelles les stations-service auraient maintenu artificiellement les prix des carburants à un niveau élevé en 2022.

Après la montée en flèche des prix du pétrole à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine au printemps 2022, les prix des carburants dans les stations-service allemandes sont restés élevés pendant longtemps, même après que les prix du pétrole ont de nouveau chuté sur les marchés mondiaux.

Les responsables politiques ont soupçonné les compagnies pétrolières, qui possèdent la majeure partie du réseau allemand de stations-service, d’abuser de leur position sur le marché pour augmenter leurs bénéfices. Le ministre allemand de l’Économie, Robert Habeck, a alors demandé à l’autorité de la concurrence, l’Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt), d’enquêter sur la question.

Toutefois, l’enquête qui a suivi n’a pas permis de prouver l’existence d’une entente sur les prix, ce qui a limité les possibilités d’action de l’autorité de surveillance de la concurrence.

Avec la révision de la législation en la matière, l’autorité pourrait prendre des mesures, même si aucune collusion illégale sur les prix n’est prouvée. La nouvelle loi permettrait ainsi à l’Office des cartels d’agir en cas d’« interférence significative et continue avec la concurrence » sur un marché identifié dans le cadre d’une enquête sectorielle.

« Le point de départ de la création de cette loi à l’époque était le débat sur les prix élevés des carburants en Allemagne », a indiqué le ministre de I’Économie, Robert Habeck (Verts), aux journalistes mercredi.

La réforme irait toutefois au-delà de ce cas particulier, créant une nouvelle « possibilité structurelle qui peut affecter différentes parties de l’économie ».

Au Royaume-Uni, où une réforme similaire a déjà eu lieu, 18 secteurs différents ont ensuite fait l’objet de mesures visant à accroître la concurrence, a déclaré M. Habeck.

Le projet de loi donnerait à l’autorité allemande de régulation des cartels une série d’options pour agir sur une distorsion identifiée, allant de la facilitation de l’accès au marché pour les nouveaux arrivants à, en dernier recours, la « dissociation » des entreprises — en d’autres termes, leur démantèlement.

Changement de paradigme dans le droit de la concurrence

Pour M. Habeck, la proposition constitue « la plus grande réforme du droit de la concurrence depuis plusieurs décennies », peut-être même « la plus grande réforme depuis Ludwig Erhard », qui est considéré comme le père fondateur du modèle allemand d’« économie sociale de marché ». Ce modèle associe des garde-fous pour les marchés et la politique sociale à une faible intervention directe de l’État.

Le parti d’opposition, l’Union chrétienne-démocrate (CDU), dont M. Erhard était membre, voit son héritage menacé.

« Avec le projet gouvernemental du 11e amendement de la loi sur la concurrence, l’Office fédéral des cartels reçoit un chèque en blanc pour lutter contre le pouvoir du marché », a confié Hansjörg Durz, membre du parlement allemand pour la CDU, à EURACTIV.

Cela « favorise l’[intervention directe] de l’État et s’éloigne des enseignements purs de l’économie sociale de marché », a-t-il affirmé, ajoutant que l’Office fédéral des cartels risque alors d’être « politisé ».

Toutefois, le ministre allemand de la Justice, Marco Buschmann, du Parti libéral-démocrate (FDP), a expliqué aux journalistes mercredi que son ministère avait veillé à ce que l’« on ne puisse recourir à [des instruments tels que le démantèlement] que dans des conditions très spécifiques », rejetant ainsi la critique du « chèque en blanc ».

Les experts affirment également que, contrairement à la crainte d’une influence politique accrue, le processus serait désormais soumis à des critères plus objectifs.

« Jusqu’à présent, les décideurs politiques ont toujours réagi de manière plus ou moins ad hoc à certains événements afin d’intervenir ensuite sur les marchés de manière réglementaire », a indiqué Justus Haucap, directeur de l’Institut de Düsseldorf pour l’économie de la concurrence, lors d’un entretien avec EURACTIV.

« Ce processus est désormais énormément objectivé par le fait que l’Office fédéral des cartels mène d’abord une enquête sectorielle et peut ensuite — sur la base de faits — intervenir, ce qui doit répondre à la norme de proportionnalité », a-t-il expliqué à EURACTIV.

M. Haucap, qui a conseillé le gouvernement pendant la phase d’élaboration de la loi, estime qu’il s’agit là d’une « bien meilleure procédure ».

Soutien à la mise en œuvre du règlement de l’UE sur les marchés numériques

Le projet de loi prépare également la mise en œuvre du règlement européen sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), en donnant à l’autorité nationale un rôle de soutien dans les nouveaux pouvoirs de la Commission européenne pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des opérateurs de plateformes, appelés « contrôleurs d’accès ».

Contrairement à l’amendement précédent de la loi allemande sur la concurrence (GWB), le 11e amendement vise à éviter la duplication des compétences avec le niveau européen, en donnant au contraire à l’autorité allemande de surveillance de la concurrence une base juridique pour travailler avec la Commission européenne.

En ce qui concerne les grandes entreprises technologiques, l’amendement précédent (10e) avait créé une base pour contrer les problèmes structurels du marché.

Étant donné que la Commission européenne traite de questions presque identiques dans le cadre du DMA, une collaboration intensive entre les autorités serait nécessaire « même s’il peut y avoir des différends occasionnels sur la compétence », a expliqué Aline Blankertz, conseillère politique de Wikimedia Deutschland, à EURACTIV.

« Le 10e amendement a établi des règles liées, mais pas identiques à celles du DMA », a-t-elle précisé. « Ainsi, les deux autorités doivent continuer à mener des enquêtes parallèles. »

Bien que les approches diffèrent parfois, « les deux autorités poursuivent le même objectif : une expansion et davantage de flexibilité de la loi antitrust afin de prendre des mesures plus efficaces contre les structures de marché indésirables et les résultats pour lesquels la loi antitrust établie était trop rigide », a-t-elle poursuivi.

Le nouvel amendement proposé donne à l’autorité allemande de la concurrence une approche plus souple des problèmes structurels dans d’autres secteurs, mais « il ne faut pas s’attendre à des changements significatifs pour les grandes entreprises technologiques », a indiqué Mme Blankertz.

« Les pouvoirs supplémentaires de l’enquête sectorielle peuvent également être appliqués au secteur numérique, mais il existe d’autres secteurs présentant des problèmes structurels (comme celui de l’énergie), dans lesquels l’Office des cartels n’avait jusqu’à présent que peu d’options d’enquête et d’intervention », a-t-elle souligné.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]