Le « 28e régime » européen pourrait prendre la forme d’une directive, au grand dam des start-ups
La Commission devrait proposer la création d’une entité juridique européenne, connue sous le nom de « 28e régime », par le biais d’une directive — et non d’un règlement —, selon un document ayant fait l’objet d’une fuite.
Au début du mois, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré qu’elle présenterait « un ensemble unique et simple de règles » pour le 28e régime.
Le projet de programme de travail pour 2026, qui doit être présenté la semaine prochaine, indique que la Commission européenne entend fonder cette proposition sur les articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) — une base juridique qui implique le recours à une directive, et non à un règlement.
Cette approche rejoint celle du député européen René Repasi (S&D, Allemagne), rapporteur du Parlement sur le sujet, qui s’est déjà prononcé en faveur d’une directive.
Ce résultat suivrait l’approche proposée par le député européen René Repasi, qui rédige actuellement un rapport d’initiative du Parlement sur le sujet et s’est déclaré favorable à une directive.
Mais cette orientation fait bondir les représentants du secteur des start-ups, qui estiment qu’un règlement européen est la seule solution crédible pour supprimer les obstacles juridiques qui freinent leur croissance.
« Si la Commission transforme le 28e régime en directive, elle tue l’idée avant même qu’elle ne voie le jour », a réagi Serena Borbotti-Frison, directrice générale du groupe de pression Allied for Startups, à Euractiv.
« Il semble que les dirigeants de l’UE aient fait semblant d’écouter les entrepreneurs tout en décidant discrètement de les ignorer », a-t-elle poursuivi, ajoutant : « Les start-ups n’ont pas besoin d’un nouveau labyrinthe juridique, elles ont besoin d’un cadre européen unique pour se développer. »
René Repasi, en revanche, s’est félicité de cette mesure, confiant à Euractiv que la Commission semblait être parvenue aux mêmes conclusions juridiques et politiques que lui.
« Nous devons maintenant travailler ensemble pour créer un 28e régime ambitieux, avec des règles uniformes dans toute l’Europe, au moyen d’une directive pleinement harmonisée », a-t-il ajouté.
La raison pour laquelle la plupart des groupes au Parlement soutiennent à contrecœur une directive est qu’un règlement nécessiterait l’accord unanime des 27 États membres au sein du Conseil.
La Commission n’a fermé aucune voie dans sa consultation sur le projet, qui mentionnait les deux options. Mais le document ayant fuité suggère qu’une voie a été choisie, à moins d’un revirement au sein du Berlaymont avant la présentation officielle du programme de travail 2026 mardi prochain (21 octobre).
Une troisième option serait de réaliser le projet de réforme par le biais d’un ensemble de lois, comme l’a également suggéré René Repasi.
La Commission présentera une proposition de 28e régime au cours du premier trimestre de l’année prochaine, selon le programme de travail qui a fait l’objet de la fuite.
Interrogée, la Commission européenne a refusé de confirmer la forme juridique définitive du texte avant sa publication officielle.
