Des eurodéputés favorables à une action en justice contre la Commission pour le retrait de la réforme des brevets essentiels aux normes

Les brevets essentiels aux normes (ou standard-essential patents, SEP) sont des brevets protégeant des inventions nécessaires à l’application d’une norme technique, sans lesquelles un produit conforme à cette norme ne pourrait pas être fabriqué. Des technologies comme le Wi-Fi, l’USB ou la 5G reposent sur de tels brevets.

La Commission européenne avait présenté une proposition visant à instaurer un cadre commun pour renforcer la transparence sur ces brevets, mieux encadrer les redevances cumulées et garantir des conditions de licences dites « FRAND » (fair, reasonable and non-discriminatory).

Mais le retrait soudain de la proposition du programme de travail de l’exécutif pour 2025 a suscité de vives critiques au Parlement, qui y voit une décision politique.

Mardi 4 novembre, la commission des Affaires juridiques du Parlement a voté en faveur d’une action contre la Commission devant la plus haute juridiction de l’UE pour avoir décidé de retirer la proposition de réforme des brevets essentiels aux normes.

Selon trois sources présentes lors du vote à huis clos mardi 4 novembre, quatorze des 25 membres de la commission JURI ont approuvé l’idée de poursuivre l’exécutif européen devant la CJUE pour contester le retrait de la proposition sur les brevets essentiels aux normes, tandis que huit ont voté contre.

L’eurodéputé René Repasi (Socialistes et Démocrates, S&D), rapporteur pour la décision, a indiqué à Euractiv que le retrait de la proposition devait être vu « comme une décision politique » et que le Parlement ne resterait pas « un simple spectateur en marge de la proposition législative européenne ».

D’après lui, la Commission n’a pas fourni d’explication convaincante sur la raison pour laquelle le Parlement et le Conseil n’auraient pas pu parvenir à un accord sur le texte.

À l’issue du vote, Adrián Vázquez Lázara (Parti populaire européen, PPE) a reconnu que cette initiative traduisait la préoccupation du Parlement concernant l’équilibre institutionnel au sein de l’Union. Il a toutefois rappelé qu’une action en justice ne permettrait pas de rétablir la proposition législative retirée.

Il avait par ailleurs précédemment indiqué que son parti de centre-droit, plus grand groupe du Parlement, s’opposerait à cette démarche.

En vertu du règlement intérieur du Parlement — plus précisément de l’article 155 de celui-ci, relatif aux recours devant la CJUE — c’est la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, qui devrait intenter une action au nom du Parlement.

Cela pourrait signifier soit poursuivre l’affaire contre la Commission devant la Cour, soit demander une nouvelle discussion avec les présidents des groupes politiques au sein de la Conférence des présidents de l’hémicycle.

La décision que prendra Roberta Metsola reste pour l’heure incertaine, et elle n’a pas répondu aux demandes de commentaires d’Euractiv.

Le vote de la commission JURI s’est appuyé sur un document daté du 29 octobre dans lequel René Repasi recommandait au Parlement d’intenter une action devant la CJUE afin d’obtenir l’annulation du retrait soudain par la Commission de la proposition relative aux brevets de son programme de travail pour 2025.

En juillet, l’élu Tiemo Wölken, qui avait été le rapporteur fictif du groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) sur la proposition relative aux brevets, avait annoncé qu’il allait intenter une action en justice à titre individuel contre la Commission pour le retrait de la proposition de réforme.