Le budget français bientôt adopté, sans vote

La Première ministre Élisabeth Borne a annoncé que la partie « recettes » du budget de la France pour 2023 serait adoptée sans vote des députés, en engageant en contrepartie la responsabilité du gouvernement.

En fin de journée mercredi (19 octobre), la cheffe du gouvernement a annoncé l’activation de l’article 49.3 de la Constitution, qui permet de considérer comme adopté un texte sans vote des députés, si aucune motion de censure n’est adoptée, pour la première partie du projet de loi de finances (recettes de l’État).

Pour justifier son choix, qui n’était pas une surprise, la Première ministre a déclaré que « tout indique que nous ne tiendrons pas les délais prévus […] et surtout, les oppositions ont toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le texte ».

En effet, comme EURACTIV le rapportait précédemment, aucune majorité absolue ne s’est dégagée pour soutenir le budget proposé par le gouvernement.

Le texte qui sera finalement adopté « n’est pas le décalque du projet qui vous avait été initialement soumis », a expliqué Mme Borne aux députés. « Il a été nourri, complété, amendé – corrigé, même – suite aux débats de ces derniers jours », a-t-elle insisté.

Plus d’une centaine d’amendements ont été retenus, annonce la Première ministre, y compris venant des oppositions. Comme l’a calculé le magazine Marianne, sur les 117 amendements retenus, 98 proviennent en réalité de la majorité. Aucun amendement de l’extrême droite (Rassemblement national) et de la gauche radicale (La France insoumise) n’a été retenu dans la version finale du texte.

Mme Borne plaide la « responsabilité » qui incombait au gouvernement. L’adoption d’un budget était nécessaire pour le pays, et elle décrit le texte comme un compromis : « pas de hausse d’impôts, pas de hausse de déficit ». Quant au déficit public français, le gouvernement l’estime, pour l’année 2023, à 5 %, bien au-dessus des niveaux fixés par le Pacte de stabilité et de croissance.

La Première ministre a aussi tenté, sans grand succès, de rassurer les oppositions : le « débat continuera, au Sénat, comme à l’Assemblée nationale » et assure que le gouvernement souhaite le dialogue.

La responsabilité du gouvernement engagée

Comme l’indique la Constitution, l’Assemblée nationale peut rejeter le texte si une majorité absolue des députés adopte une motion de censure – 289 votes « pour », le nombre de présents ou d’abstenus n’influant pas sur le résultat.

Ainsi, dans la foulée, la présidente du groupe de gauche radicale La France insoumise Mathilde Panot a annoncé le dépôt d’une motion de censure, signée de l’ensemble des représentants de la coalition de gauche à l’Assemblée (NUPES) – les socialistes, les communistes et les écologistes en plus des insoumis. Le député communiste André Chassaigne a qualifié la méthode du gouvernement de « honte pour notre démocratie ».

Pour le Rassemblement national, le député Jean-Philippe Tanguy a fait savoir qu’une motion de censure « très consensuelle » serait déposée par le groupe de Marine Le Pen, afin que d’autres groupes que celui d’extrême droite puissent la voter. Selon lui, « le gouvernement est perdu et ne sait pas où il mène le pays ».

La droite (Les Républicains) a annoncé ne pas souhaiter déposer de motion de censure, jugeant « inutile de rajouter du chaos au chaos », selon les mots du président de groupe Olivier Marleix face à la presse. Il a aussi indiqué que son groupe « demand[e] au gouvernement de retenir un maximum des propositions des oppositions ».

Vers une chute du gouvernement ?

Si une motion de censure était adoptée, non seulement le texte serait rejeté, mais le gouvernement serait alors renversé. Cela est improbable, vu le nombre de voix nécessaire pour qu’une motion de censure soit effectivement adoptée.

L’inter-groupe de la gauche unie (NUPES) comptant 151 membres et le Rassemblement national 89, aucun d’entre eux n’est en mesure de mobiliser les 289 votes « pour » nécessaires. La droite (62 membres) ne votera en faveur d’aucune des deux motions déposées.

Par ailleurs, aussi bien la gauche que le Rassemblement national ont indiqué qu’ils ne voteraient pas les motions de censure l’un de l’autre, invoquant des différences de vues à la fois sur les questions budgétaires que politiques en général.

Le « 49.3 » ainsi déclenché ne concerne, pour le moment, que la première partie du budget, à savoir la partie « recettes » du budget français.

La partie « dépenses » du projet de loi de finances ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale [PLFSS] devraient connaître le même sort, à moins qu’une majorité ne se dégage sur l’un ou l’autre des textes.