Le Conseil de l'UE et le Parlement concluent un accord provisoire sur la gestion des futures pandémies

Les États membres de l’UE et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire sur le dossier tant attendu des menaces transfrontalières graves pour la santé, jeudi (23 juin). L’accord est fortement axé sur la prévention, a déclaré la rapporteure du Parlement, Véronique Trillet-Lenoir, à EURACTIV.

Après des mois de réunions techniques pour résoudre les désaccords sur le dossier, l’une des initiatives clés de l’Union européenne de la santé, l’accord provisoire a finalement été conclu dans les tout derniers jours de la présidence française de l’UE (PFUE).

La rapporteure et députée libérale Mme Trillet-Lenoir a déclaré que « le Parlement a obtenu environ 80 % de ses priorités. Nous aurions pu davantage nous faire entendre sur la transparence, mais il y a une amélioration. »

Les parties se sont mises d’accord sur un large éventail de mesures en prévision de futures crises sanitaires, notamment sur le fait que la Commission pourra reconnaître une urgence de santé publique au niveau de l’UE afin de déclencher plus rapidement des mesures de prévention adaptées.

L’accord prévoit également que des tests de résistance soient effectués pour garantir le fonctionnement des plans de préparation et de réaction, avec la contribution des États membres, et que le Comité de sécurité sanitaire ait un rôle renforcé dans le soutien à la prévention et au contrôle.

Mme Trillet-Lenoir a déclaré que le Parlement sera en mesure de s’impliquer davantage dans la préparation et la réaction aux crises, en partie grâce à l’obtention de sièges au sein du Comité de sécurité sanitaire et du conseil de crise de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA).

L’HERA a déjà été critiquée pour son manque de transparence et d’implication du Parlement. Désormais, l’organisme sera évalué par la Commission d’ici 2024 afin de déterminer s’il doit devenir une entité distincte de la Commission.

Certains des principaux désaccords entre le Conseil et le Parlement se situaient à l’article 4 concernant un Comité de sécurité sanitaire, à l’article 5 concernant le plan de préparation et de réaction de l’Union et à l’article 12 concernant l’achat en commun de contre-mesures médicales.

La bataille pour une plus grande transparence

La volonté du Parlement d’être davantage impliqué dans le fonctionnement de ces autorités sanitaires s’inscrit dans une volonté plus large de transparence dans les procédures relatives aux pandémies, qui a été un point de discussion animé tout au long de la pandémie de Covid-19, comme l’a fréquemment rapporté EURACTIV au cours des deux dernières années.

« Nous avons amélioré et stabilisé les procédures communes de passation des marchés, en améliorant la transparence vis-à-vis du Parlement et du public », a déclaré Mme Trillet-Lenoir, au sujet de l’accord.

Il s’agit notamment de s’assurer que les États membres ne mènent pas de négociations parallèles sur les marchés publics, tout en achetant les mêmes produits au niveau de l’UE.

L’accord de jeudi obligera également la Commission à accorder aux députés européens l’accès aux contrats d’achat communs, mais la question de savoir dans quelle mesure il faut protéger les secrets commerciaux reste floue.

Dans les versions caviardées des contrats du vaccin contre la Covid-19 publiées par la Commission, les parties concernant les prix, la responsabilité et d’autres questions centrales ne sont pas rendues publiques au motif de protéger les intérêts commerciaux, un argument que la Commission continue d’utiliser.

Mme Trillet-Lenoir espère qu’une plus grande transparence pourra être obtenue en engageant les entreprises pharmaceutiques dans davantage de discussions.

« C’est entre les mains de la Commission, mais surtout entre les mains des entreprises pharmaceutiques. Les discussions avec les entreprises pharmaceutiques sont toujours plus faciles si l’on tient compte des voix des citoyens et de leurs représentants », a-t-elle déclaré.

« Le Parlement et les associations de patients et de citoyens travailleront donc ensemble afin d’améliorer la situation avec les entreprises pharmaceutiques », a ajouté Mme Trillet-Lenoir.

La prévention au centre des préoccupations

Un des principaux désaccords au cours des négociations a porté sur l’article 5, le plan de préparation et de réaction de l’Union. Les tensions ont principalement porté sur l’utilisation du mot « prévention » dans le texte, un ajout que le Conseil n’appréciait guère.

La santé est un domaine souvent sensible pour les États membres, qui tiennent à rester dans les limites de leurs compétences nationales. Tout au long des négociations, ils ont craint que l’inclusion du mot « prévention » n’ouvre la possibilité de dépasser ces limites.

Ils se sont finalement laissés convaincre. Selon Mme Trillet-Lenoir, ce sera la « clé » pour éviter ou mieux gérer une crise à l’avenir.

Parallèlement, elle précise que l’approche « Une seule santé » (« One health »), un principe qui reconnaît que la santé humaine et la santé animale sont étroitement liées, fait également partie de l’accord.

« [C’] est très important, car ce dossier vise à prévenir et à préparer non seulement les crises infectieuses, mais aussi les crises environnementales, biologiques et alimentaires », a-t-elle déclaré.

En acceptant cet accord, le Conseil a obtenu des garanties sur des sujets tels que la période de pré-évaluation des accords d’achat et la possibilité de continuer à agir librement en tant que pays individuels.