Le juste niveau de supervision des médias en ligne divise les eurodéputés

Pour la première fois, les institutions européennes s’apprêtent à adopter un règlement européen sur la liberté de la presse en ligne. Cependant, d’intenses débats se déroulent quant au niveau adéquat, en démocratie, de supervision des médias en ligne.

En septembre 2022, la Commission européenne a proposé un règlement sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, EMFA) afin de protéger le pluralisme et l’indépendance des médias en ligne dans les États membres de l’UE. Le texte sera débattu lors de la séance plénière du Parlement européen dans les jours à venir, et le juste niveau de supervision des médias s’annonce être un sujet brûlant.

« Ce n’est pas à Elon Musk ou à Mark Zuckerberg de décider quel type de contenu un journal ou une chaîne de télévision de l’UE peut publier en ligne », a déclaré l’eurodéputée socialiste Christel Schaldemose lors d’un événement au Parlement européen mardi (26 septembre).

Mme Schaldemose, conjointement avec l’eurodéputée chrétienne-démocrate et rapporteure Sabine Verheyen, a défendu une disposition de la législation européenne qui, si elle est adoptée, « [protégera] les médias européens contre les très grandes plateformes en ligne qui suppriment ou restreignent arbitrairement leurs contenus ».

Pendant 24 heures, les médias auront la possibilité d’engager un dialogue avec les plateformes et les régulateurs nationaux avant que leur contenu ne tombe dans le champ d’application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).

Des failles dans la lutte contre la désinformation

Un groupe composé du Club de Madrid, un forum pro-démocratie d’anciens présidents et premiers ministres de pays démocratiques, de la Computer & Communications Industry Association (CCIA Europe) et de l’European Digital Rights (EDRi) s’est inquiété des « failles dangereuses » que cette disposition pourrait créer.

Dans une lettre publiée mardi (26 septembre), huit anciens chefs d’État et de gouvernement du Club de Madrid ont écrit que ceux « qui cherchent à manipuler l’opinion publique en déguisant la désinformation et la propagande en contenu médiatique légitime » pourront utiliser l’exemption de 24 heures prévue par l’EMFA aux règles du DSA afin de répandre de la désinformation, et couvrir leurs traces en s’auto-déclarant comme des médias.

La CCIA Europe a également demandé aux députés européens d’étoffer la définition des « fournisseurs de services de médias » afin d’assurer une meilleure supervision des médias frauduleux.

Privilège des médias

Cependant, Mme Verheyen a expliqué que les dispositions du règlement européen sur la liberté des médias « n’affectent en rien le règlement sur les services numériques » et qu’elle « n’offre pas d’échappatoire aux médias de propagande ou d’influence de pays tiers ».

Elle a expliqué que seule la liste des « fournisseurs de services de médias » bénéficiera de l’exemption de 24 heures des règles du DSA. L’exemption crée donc, pour elle, « une structure plus sûre, y compris pour les journalistes ».

Les « fournisseurs de services de médias » doivent se conformer à de nombreux critères. Ils devront notamment être transparents sur leur structure de propriété, disposer d’un comité de rédaction indépendant d’acteurs politiques ou privés internes ou étrangers, se soumettre aux contrôles des autorités nationales et respecter « des normes d’autorégulation éprouvées ».

En accord avec ce point de vue, Renate Schroeder, directrice de la Fédération européenne des journalistes, a déclaré à Euractiv que la disposition débattue était un « privilège pour les médias », protégeant la liberté de la presse face aux grandes entreprises technologiques étrangères dont « les conditions d’utilisations sont décisifs dans la suppression de contenu journalistique ».

Selon elle, laisser aux grandes plateformes en ligne le pouvoir de supprimer du contenu constituerait une faille dangereuse pour la liberté de la presse et la démocratie européenne.

En poursuivant ce raisonnement, les médias doivent être privilégiés parce qu’ils disposent dans leur structure de modérateurs de contenu en interne et n’ont pas besoin de se soumettre immédiatement aux procédures de modération de contenu des très grandes plateformes en ligne prévues par le DSA. D’où le « privilège » des 24 heures.

Liberté de la presse

Aurore Raoux, responsable politique chez News Media Europe, une organisation représentant les intérêts des éditeurs, a déclaré à Euractiv qu’il y avait un risque que la définition des « fournisseurs de services de médias » devienne une manière indirecte de réguler la presse.

Interrogée par Euractiv sur une éventuelle réglementation des médias découlant de cette définition, Mme Verheyen a expliqué que les critères des « fournisseurs de services de médias, ne sont pas associés à des questions de bon ou de mauvais médias ou de haute ou de basse qualité de contenu, mais à des questions de structures de fonctionnement. »

Selon elle, la définition est déterminée par des critères d’indépendance, de non-influence par des tiers et de procédures d’autorégulation.

Ainsi, de son point de vue, la définition des « fournisseurs de services de médias » ne réglemente donc ni la liberté de la presse, ni l’accès au marché.

Un calendrier tendu

Mme Verheyen a déclaré que la présidence espagnole du Conseil de l’UE souhaitait parvenir à un accord sur ce règlement européen d’ici novembre.

Elle souhaite également une approbation rapide, mais a déclaré que sa date butoir personnelle était février 2024, lors de la présidence belge.

En effet, elle souhaite que le texte soit approuvé et mis en œuvre « sans être bloqué par des présidences qui ont déjà déclaré qu’elles n’appréciaient pas du tout ce texte législatif », nommant explicitement la Hongrie et à la Pologne, qui prendront, tour à tour, la présidence tournante de l’UE de juillet 2024 à juin 2025.

Dans un premier temps, le texte de compromis du Parlement européen devrait être approuvé lors de la prochaine séance plénière des 3 et 4 octobre avant d’entrer en phase de négociation interinstitutionnelle, également connue sous le nom de trilogue.